En lien avec les évolutions législatives issues de la Loi n°2018‐771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent s’acquitter directement du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements d’enseignement de leur choix, sous réserve que ceux-ci soient habilités à les recevoir. Un nouveau système dématérialisé appelé SOLTéA, mis en place par la Caisse des Dépôts simplifie le quotidien des TPE-PME.
- D’une part, SOLTéA permet aux entreprises de trouver facilement des établissements susceptibles de recevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
- D’autre part, les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs puisque ceux-ci se sont acquittés de leurs obligations via leur déclaration effectuée auprès de l’URSSAF ou de la MSA
Pensez-y avant le 5 octobre 2023 !
En savoir plus sur le solde de la taxe d’apprentissage
- Depuis la loi du 05/09/2018, la Cufpa (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance) est composée de deux parts :
– la formation professionnelle : 1 % ou 0,55 % de la MSB des employeurs des plus et moins de 11 salariés)
– l’apprentissage : 0,68 % (dont 87 %, appelée « part principale », affectée exclusivement à l’apprentissage et 13 % affecté au solde). Le solde s’élève à 13 % du montant total de cette taxe, soit 0,09% de la masse salariale assujettie.
- Le solde de la TA est constitué :
– Des dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle dont les frais de 1er équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
– Des subventions versées au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Article L.6241-4 du Code du Travail
De nouveaux collecteurs-répartiteurs du solde de la taxe d’apprentissage
Depuis 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est directement collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole qui le transfèrent à la Caisse des Dépôts, sur la DSN du mois précédent, et sur trois périodes*.
Les entreprises doivent réaliser leurs affectations auprès des établissements d’enseignement de leur choix via SOLTéA, la plateforme nationale dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, développée et gérée par la Caisse des Dépôts. La CDC est chargée de répartir le solde de la TA aux établissements désignés par les entreprises.
SOLTéA est l’unique plateforme d’attribution du solde de la taxe d’apprentissage, ce qui signifie que les employeurs doivent obligatoirement s’y connecter pour effectuer leurs répartitions.
Les listes régionales élaborées par les services de l’État et les Conseils régionaux ainsi que la liste nationale établie par les ministères compétents figurent sur cette plate-forme. La mise en place d’un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères comme le SIRET, l’UAI, etc… permet de retrouver facilement le ou les établissements que les entreprises souhaitent soutenir.
Les montants correspondant aux dons effectués auprès des CFA seront déduits de la DSN.
Les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs puisque ceux-ci se sont acquittés de leurs obligations via leur déclaration effectuée auprès de l’URSSAF ou de la MSA.
Connexion obligatoire et cas d’exclusion
- Les employeurs et les établissements doivent obligatoirement se connecter à la plateforme. En sécurisant le reversement du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA assure la bonne relation entre les établissements et les entreprises.
- Les versements aux centres de formation d’apprentis de subventions d’équipement ou de matériel doivent toujours s’effectuer directement, sans passer par la plateforme SOLTéA.
* Trois périodes de versement des fonds aux établissements par la CDC
- 1er mandatement pour le versement, au 15/07/2023
- 2ème mandatement au 15/09/2023
- 3ème mandatement autour de novembre 2023.
Une nouvelle campagne de collecte repoussée au 9 novembre
Entreprises, renseignez dès maintenant vos choix sur SOLTéA pour soutenir financièrement les établissements d’enseignement, organismes d’insertion ou organismes d’orientation professionnelle préparant à vos métiers. Initialement fixée au 7 septembre, la date butoir de cette nouvelle campagne a été repoussée au 9 novembre. Au-delà de cette date, les fonds seront répartis par la Caisse des dépôts (CDC) en fonction de critères géographiques et en tenant compte des besoins en recrutement sur les métiers en tension, dans chaque région (la liste des métiers concernés sera précisée par un arrêté à paraître).
Utilisez le simulateur de prise en charge BOOST’Compétences en bas de cette page
