Comprendre et verser mes contributions

Toute entreprise est tenue de verser des contributions légales à travers la nouvelle CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance). D’autres types de contributions existent. Toutes permettent de bénéficier de notre offre de services.
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Temps de lecture : 5 mn

Questions/réponses

Les entreprises assujetties à la Taxe d'apprentissage et prélevées par la MSA (pour la formation professionnelle), ne sont pas prélevées par MSA au titre de la Taxe d'apprentissage. Doivent-elles verser l'acompte CUFPA 2020 Apprentissage?

NON. Ces entreprises auront à régulariser au solde (en février 2021)

Les entreprises hors Alsace Moselle assujetties à la taxe d’apprentissage doivent-elles verser les 13 % (ex hors quota) aux établissements éligibles?

OUI, les 13% du 0.68 % TA sont bien à verser aux établissements éligibles avant le 31/05/2020. Ce versement est calculé sur la base de la MSB 2019 mais est effectué au titre de l’année 2020 (pas de versement au titre de 2019, année blanche au regard de la TA).
Important : il est impératif de demander un reçu aux établissements bénéficiaires.
Toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage sont concernées quel que soit leur effectif et qu’elles soient prélevées ou non par la MSA.

Vos cotisations, qu’elles soient légales ou conventionnelles vous ouvrent droit à des services. Vous les versez à OCAPIAT si vous relevez de notre opérateur de compétences (dont le périmètre a évolué en 2019, suite à la promulgation de la loi Avenir professionnel.

→ Contrôler que mon entreprise relève bien d’OCAPIAT grâce au moteur de recherche IDCC

Verser mes contributions (bordereaux téléchargeables)

Entreprises moins de 11 salariés

Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA

  • Contribution moins de 11 salariés au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-M

Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)

  • Aucune déclaration à remplir, excepté si les versements MSA insuffisants.
    Dans ce cas, remplir la Déclaration 19-M et déduire les versements MSA

Entreprises 11 salariés et plus

Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA

Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)

  • Solde 11 et plus au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-PS (avec déduction montant déjà versées).
  • Pas d’acompte au titre de 2020 car versements MSA et complément versement OCAPIAT au solde.

Et en plus pour les entreprises 250 salariés et plus

  • CSA – Contrib. Supplém. à l’Apprentissage au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-CSA (Remplir la déclaration même en cas d’exonération).

Bordereaux dialogue social

N’hésitez pas à nous contacter :

📞 01.40.19.41.70
📧 contributionsFP@ocapiat.fr

 

Des services sont offerts en contrepartie du versement de vos contributions : 

Bénéficier des offres collectives prioritaires de développement des compétences :
en savoir plus ici.

 

Booster mon investissement

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Exemple : la gamme de services Boost’Rh

 

 

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