Comprendre et verser mes contributions légales et conventionnelles

Toute entreprise est tenue de verser des contributions légales à travers la nouvelle CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance). D’autres types de contributions existent. Toutes permettent de bénéficier de notre offre de services.
}

Temps de lecture : 10 mn

CONTACT
Mail : contributionsFP@ocapiat.fr
Téléphone : 01.40.19.41.70 (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)

Votre entreprise n'est pas encore identifiée auprès d'OCAPIAT ?

Besoin d’aide pour le versement du 13% ?

Information préalable sur les contributions qui peuvent être de 3 natures différentes (légale, conventionnelle et volontaire) : cliquez ICI

Mes contributions légales ou conventionnelles

Vos cotisations, qu’elles soient légales ou conventionnelles vous ouvrent droit à des services. Vous les versez à OCAPIAT si vous relevez de notre opérateur de compétences (dont le périmètre a évolué en 2019, suite à la promulgation de la loi Avenir professionnel). Si vous souhaitez contrôler que votre entreprise relève bien d’OCAPIAT, utilisez le moteur de recherche IDCC.

Compte tenu du contexte lié à la COVID 19, veillez à privilégier la déclaration en ligne et les règlements par prélèvement ou virement, et dans tous les cas, éviter les règlements de vos contributions par chèque.

Quelles que soient vos modalités de règlement, veillez à réaliser des versements distincts pour chaque Bordereau : 1 bordereau = 1 versement.

 

Verser mes contributions

Notre plateforme pour déclarer en ligne vos contributions est ouverte !

En cas d’impossibilité de déclarer en ligne vos contributions, vous pouvez télécharger vos bordereaux ci-dessous et les déposer impérativement remplis en utilisant le bouton « déposer mes bordereaux » ci-dessous :

BORDEREAUX TELECHARGEABLES (PDF remplissables)
Entreprises moins de 11 salariés 
  • Contribution moins de 11 salariés au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-M
Entreprises 11 salariés et plus
  • Solde 11 et plus au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-PS
  • Acompte 11 et plus au titre de l’année 2021 : Déclaration 21-PA1 (Les entreprises avec versement à la MSA ne sont pas concernées par l’acompte)

 

Entreprises 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage

Dans le cadre du versement de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage), vous trouverez :

Déclarations à réaliser à OCAPIAT selon seuil d’effectif et existence ou non de versement contributions formation à la MSA via la DSN

Bordereaux contribution conventionnelle
Bordereaux dialogue social
Entreprises Jardineries et graineteries (IDCC 1760)
 

Information et Bordereau LODEOM
X
wpChatIcon