Comprendre et verser mes contributions légales et conventionnelles

Toute entreprise est tenue de verser des contributions légales à travers la nouvelle CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance). D’autres types de contributions existent. Toutes permettent de bénéficier de notre offre de services.
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Temps de lecture : 10 mn

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CONTACT
Mail : contributionsFP@ocapiat.fr
Téléphone : 01.40.19.41.70 (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)

 

Transfert de la collecte aux URSSAF et MSA au titre de 2022

Acomptes 2021 à verser à l’échéance du 15/09/2021 (décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 )

 

  • Entreprises de moins de 11 salariés – Nouveauté : Acompte de 40% 
  • Entreprises de 11 salariés ou plus :  2ème acompte de 38% (succédant à l’acompte de 60% intervenu à l’échéance du 28/02/2021).

Les soldes de ces contributions formation dues au titre de 2021 seront à régler à l’échéance du 28/02/2022. Les entreprises prélevées par la Msa ne sont pas redevables de ces acomptes.

Ocapiat s’est engagé dans une dématérialisation totale de ses échanges. Pour vous acquitter de ces acomptes, veuillez réaliser vos déclarations de manière simple et sécurisée via la plateforme 100% dématérialisée.

 

Verser mes contributions

Experts-comptables : si vous avez besoin de remplir les déclarations pour  plusieurs entreprises relevant du champ d’OCAPIAT, veuillez nous contacter au 01 40 19 41 70.

Si vous avez besoin de déposer des documents relatifs aux contributions professionnelles (rectificatifs de déclaration, justificatifs), vous pouvez utiliser le bouton “déposer mes documents contribution” ci-dessous.

Modalités de règlement :

  • Par prélèvement : modalité proposée à l’issue de la déclaration (à débit immédiat ou différé, dans la limite du 15/09/2021).
  • Par virement : Renseigner dans l’ordre de virement, votre numéro adhérent (à défaut votre siret) ainsi que le code du type de déclaration (« 21-MA » pour l’acompte moins de 11 salariés et « 21-PA2 » pour ce deuxième acompte des entreprises de 11 salariés et plus).

Dans le cadre de la dématérialisation et de la sécurisation des échanges, le règlement par chèque n’est pas accepté.