Comprendre et verser mes contributions

Toute entreprise est tenue de verser des contributions légales à travers la nouvelle CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance). D’autres types de contributions existent. Toutes permettent de bénéficier de notre offre de services.
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Temps de lecture : 5 mn

Questions/réponses

Les entreprises assujetties à la Taxe d'apprentissage et prélevées par la MSA (pour la formation professionnelle), ne sont pas prélevées par MSA au titre de la Taxe d'apprentissage. Doivent-elles verser l'acompte CUFPA 2020 Apprentissage?

NON. Ces entreprises auront à régulariser au solde (en février 2021)

Les entreprises hors Alsace Moselle assujetties à la taxe d’apprentissage doivent-elles verser les 13 % (ex hors quota) aux établissements éligibles?

OUI, les 13% du 0.68 % TA sont bien à verser aux établissements éligibles avant le 31/05/2020. Ce versement est calculé sur la base de la MSB 2019 mais est effectué au titre de l’année 2020 (pas de versement au titre de 2019, année blanche au regard de la TA).
Important : il est impératif de demander un reçu aux établissements bénéficiaires.
Toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage sont concernées quel que soit leur effectif et qu’elles soient prélevées ou non par la MSA.

 

Mes contributions

Vos cotisations, qu’elles soient légales ou conventionnelles vous ouvrent droit à des services. Vous les versez à OCAPIAT si vous relevez de notre opérateur de compétences (dont le périmètre a évolué en 2019, suite à la promulgation de la loi Avenir professionnel). Si vous souhaitez contrôler que votre entreprise relève bien d’OCAPIAT, utilisez le moteur de recherche IDCC.

 

Verser mes contributions

 

 

 

Contribution 2ème acompte 2020

Contribution échéance au 31 octobre 2020 (initialement prévu au 15/09/20)

La Contribution Unique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage prévoit pour les entreprises de plus de 11 salariés, 3 versements au cours de l’année. Le versement du 2ème acompte devait initialement avoir lieu le 15 septembre. Avec le contexte du COVID-19, l’Etat a fait le choix de reporter le versement de ce 2ème acompte au 31 octobre.

Sont redevables de cet acompte 2020 les entreprises de 11 salariés et plus à l’exception des entreprises prélevées par la MSA.

 
 
Bordereaux téléchargeables :

 

 

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Contribution échéances antérieures

Contribution solde 2019 et 1er acompte 2020 – échéance au 29 février 2020

Entreprises moins de 11 salariés
 
 
Bordereaux téléchargeables :

Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA

  • Contribution moins de 11 salariés au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-M

Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)

  • Aucune déclaration à remplir, excepté si les versements MSA insuffisants.
    Dans ce cas, remplir la Déclaration 19-M et déduire les versements MSA

 

Entreprises 11 salariés et plus
 
 
Bordereaux téléchargeables :

Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA

Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)

  • Solde 11 et plus au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-PS (avec déduction montant déjà versées).
  • Pas d’acompte au titre de 2020 car versements MSA et complément versement OCAPIAT au solde.

 

Et en plus pour les entreprises 250 salariés et plus
  • CSA – Contrib. Supplém. à l’Apprentissage au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-CSA (Remplir la déclaration même en cas d’exonération).

 

 

Entreprises Jardineries et graineteries (IDCC 1760)
Des services sont offerts en contrepartie du versement de vos contributions

Bénéficier des offres collectives prioritaires de développement des compétences.

 

Booster mon investissement

Verser des contributions volontaires
Cet espace vous permet d’accéder à une panoplie de services comme par exemple la gamme de services Boost’Rh.

 

 

Et si vous passiez à l’action !


N’hésitez pas à nous contacter

Téléphone : 01.40.19.41.70
Mail : contributionsFP@ocapiat.fr

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