Verser mes contributions légales et conventionnelles

Toute entreprise est tenue de verser des contributions légales à travers la nouvelle CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance). D’autres types de contributions existent. Toutes permettent de bénéficier de notre offre de services.

CONTRIBUTIONS FORMATION AU TITRE DE 2022

Pour voir le transfert collecte aux URSSAF et MSA et les évolutions réglementaires au titre de 2022, cliquez ici.

CONTACT - HOTLINE

Mail : contributionsfp@ocapiat.fr
Téléphone : 01.40.19.41.70 (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00)

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Votre entreprise n’est pas encore identifiée auprès d’OCAPIAT ? Remplissez le formulaire en ligne

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Les pouvoirs publics ont confié à l’Urssaf et à la MSA la collecte des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage pour les salaires versés au titre de 2022.

Cependant, pour les salaires versés au titre de 2021, c’est bien OCAPIAT qui reste le collecteur de vos contributions formation.

Les évolutions réglementaires intervenant à compter du 1er janvier 2022 (assujettissement à la taxe d’apprentissage, modalité de calcul de la CSA…) ne sont applicables que pour les contributions sur salaires versés en 2022 (voir contributions formation au titre de 2022). Pour le versement à l’échéance du 28/02/2022 à OCAPIAT du solde des contributions 2021, comme pour les acomptes, c’est la réglementation en vigueur en 2021 qui s’applique.

Contributions 2021 à verser à l’échéance du 28/02/2022

Réaliser vos déclarations et versements de manière simple et sécurisée via la plateforme de déclaration des contributions 100% dématérialisée.

✅ Verser mes contributions

Experts-comptables : si vous avez besoin de remplir les déclarations pour  plusieurs entreprises relevant du champ d’OCAPIAT, veuillez nous contacter au 01 40 19 41 70.

❓ Tutoriel :  comment verser mes contributions

Si vous avez besoin de déposer des documents relatifs aux contributions professionnelles (rectificatifs de déclaration, justificatifs), vous pouvez utiliser le bouton “déposer mes documents contribution” ci-dessous.

Modalités de règlement :

  • Par prélèvement : modalité proposée à l’issue de la déclaration (à débit immédiat ou différé, dans la limite du 28/02/2022)
  • Par virement : Renseigner dans l’ordre de virement, votre numéro adhérent (à défaut votre siret ) ainsi que le code du type de déclaration (« 21-PS » pour le solde des entreprises de 11 salariés et plus, « 21-MS pour le solde des entreprises de moins de 11 salariés » et « 21-CSA pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Le chèque est à éviter.

📣 Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de télécharger les bordereaux déclaratifs :

 

Déclarations au titre de 2021 à réaliser à l’échéance du 28 février 2022 à OCAPIAT selon votre seuil d’effectif et l’existence ou non de versements contributions formation à la MSA via la DSN tout au long de l’année.