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Documents d’aide au versement de vos contributions au 28 février 2022
- Infographie collecte 2021 – 2022
- Notice
- Tableau des contributions légales et conventionnelles
- Tableau effectifs et MSB
- Aide au calcul de l’effectif mensuel moyen (ETP
- Déduction taxe d’apprentissage – Décret 2019 1438 du 23 decembre 2019
- Décret 2020-1739 du 29 décembre 2020
Documents d’aide au versement de vos contributions au 28 février 2021
- Infographie collecte 2021 – 2022
- Notice solde CUFPA 2020 et 1er acompte 2021
- Tableau des contributions légales et conventionnelles
- Tableau effectifs et MSB
- Aide au calcul de l’effectif mensuel moyen (ETP
- Déduction taxe d’apprentissage – Décret 2019 1438 du 23 decembre 2019
- Décret 2020-1739 du 29 décembre 2020
Documents d’aide au versement de votre contribution au 31 octobre 2020
- Notice contribution formation (échéance 31 octobre 2020)
- Infographie différentes contributions et leurs échéances de règlement
- Aide au calcul de l’effectif mensuel moyen
- Tableau Effectifs & MSB
- Tableau des contributions légales et conventionnelles branches OCAPIAT
- Déduction taxe d’apprentissage – Décret 2019-1438 du 26 décembre 2019
Documents d’aide au versement de votre contribution au 29 février 2020
Questions/réponses
Les entreprises assujetties à la Taxe d'apprentissage et prélevées par la MSA (pour la formation professionnelle), ne sont pas prélevées par MSA au titre de la Taxe d'apprentissage. Doivent-elles verser l'acompte CUFPA 2020 Apprentissage?
NON. Ces entreprises auront à régulariser au solde (en février 2021)
Les entreprises hors Alsace Moselle assujetties à la taxe d’apprentissage doivent-elles verser les 13 % (ex hors quota) aux établissements éligibles?
OUI, les 13% du 0.68 % TA sont bien à verser aux établissements éligibles avant le 31/05/2020. Ce versement est calculé sur la base de la MSB 2019 mais est effectué au titre de l’année 2020 (pas de versement au titre de 2019, année blanche au regard de la TA).
Important : il est impératif de demander un reçu aux établissements bénéficiaires.
Toutes les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage sont concernées quel que soit leur effectif et qu’elles soient prélevées ou non par la MSA.
- Tout savoir sur le report du versement de la taxe d’apprentissage
Contributions échéance au 28 février 2022
Réaliser vos déclarations et versements de manière simple et sécurisée via la plateforme de déclaration des contributions 100% dématérialisée.
Si vous avez besoin de déposer des documents relatifs aux contributions professionnelles (rectificatifs de déclaration, justificatifs), vous pouvez utiliser le bouton “déposer mes documents contribution” ci-dessous.
Modalités de règlement :
- Par prélèvement : modalité proposée à l’issue de la déclaration (à débit immédiat ou différé, dans la limite du 28/02/2022)
- Par virement : Renseigner dans l’ordre de virement, votre numéro adhérent (à défaut votre siret ) ainsi que le code du type de déclaration (« 21-PS » pour le solde des entreprises de 11 salariés et plus, « 21-MS pour le solde des entreprises de moins de 11 salariés » et « 21-CSA pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Le chèque est à éviter.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer votre déclaration en ligne, vous avez la possibilité de télécharger les bordereaux déclaratifs :
- Entreprises moins de 11 salariés : déclaration 21-MS
- Entreprises 11 salariés et plus : déclaration 21-PS
- Entreprises 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage : déclaration 21-CSA
-
- Dans le cadre du versement de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage), vous trouverez :
-
- Bordereaux contribution spécifique chambre d’agriculture
- Bordereaux dialogue Social :
Déclarations au titre de 2021 à réaliser à l’échéance du 28 février 2022 à OCAPIAT selon votre seuil d’effectif et l’existence ou non de versements contributions formation à la MSA via la DSN tout au long de l’année.
Contributions échéance au 28 février 2021
BORDEREAUX TELECHARGEABLES (PDF remplissables)
Entreprises moins de 11 salariés
- Contribution moins de 11 salariés au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-M
Entreprises 11 salariés et plus
- Solde 11 et plus au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-PS
- Acompte 11 et plus au titre de l’année 2021 : Déclaration 21-PA1 (Les entreprises avec versement à la MSA ne sont pas concernées par l’acompte)
Entreprises 250 salariés et plus assujetties à la taxe d’apprentissage
Dans le cadre du versement de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’apprentissage), vous trouverez :
- Rappel des points essentiels au sujet de la CSA (guide pratique)
- Calculer la CSA et le seuil d’exonération
- Déclaration 20-CSA
Bordereaux contribution conventionnelle
Bordereaux dialogue social
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Contribution échéance au 31 octobre 2020 (initialement prévu au 15 septembre 2020)
La Contribution Unique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage prévoit pour les entreprises de plus de 11 salariés, 3 versements au cours de l’année. Le versement du 2ème acompte devait initialement avoir lieu le 15 septembre. Avec le contexte du COVID-19, l’État a fait le choix de reporter le versement de ce 2ème acompte au 31 octobre.
Sont redevables de cet acompte 2020 les entreprises de 11 salariés et plus à l’exception des entreprises prélevées par la MSA.
Bordereaux téléchargeables :
- 2nd Acompte 11 et plus au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-PA2
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Contribution solde 2019 et 1er acompte 2020 – échéance au 29 février 2020
Entreprises moins de 11 salariés
Bordereaux téléchargeables :
Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA
- Contribution moins de 11 salariés au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-M
Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)
- Aucune déclaration à remplir, excepté si les versements MSA insuffisants.
Dans ce cas, remplir la Déclaration 19-M et déduire les versements MSA
Entreprises 11 salariés et plus
Bordereaux téléchargeables :
Pour les entreprises dont les contributions formation ne sont pas versées à la MSA
- Solde 11 et plus au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-PS
- Acompte 11 et plus au titre de l’année 2020 : Déclaration 20-PA1
Pour les entreprises avec versements de contributions formation à la MSA (via la DSN)
- Solde 11 et plus au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-PS (avec déduction montant déjà versées).
- Pas d’acompte au titre de 2020 car versements MSA et complément versement OCAPIAT au solde.
Et en plus pour les entreprises 250 salariés et plus
- CSA – Contrib. Supplém. à l’Apprentissage au titre de l’année 2019 : Déclaration 19-CSA (Remplir la déclaration même en cas d’exonération).
Entreprises Jardineries et graineteries (IDCC 1760)
Bordereaux dialogue social
Information et Bordereau LODEOM
Des services sont offerts en contrepartie du versement de vos contributions
Bénéficier des offres collectives prioritaires de développement des compétences.
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Mail : contributionsFP@ocapiat.fr