en savoir plus sur le solde ta 0.09%

S’acquitter du versement du solde TA 0.09%

En lien avec les évolutions législatives issues de la Loi n°2018‐771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent s’acquitter directement de la part du solde TA 0.09% auprès des établissements d’enseignement de leur choix, sous réserve que ceux-ci soient habilités à les recevoir.

qui est concerné ?

Toutes les entreprises, excepté celles exonérées du versement de la taxe d’apprentissage et celles situées en Alsace/ Moselle.

qui peut les recevoir ?

• Les établissements d’enseignement figurant sur les listes des préfectures régionales.
• Les établissements/ organismes habilités (qui ne toucheront pas plus de 30% de la part des 13%) figurants sur la liste nationale fixée par arrêté du 22 décembre 2020.

Important : chaque organisme ne peut se voir verser qu’un maximum 30% de la part des 13%

Nouveautés à compter du 1^er janvier 2023

Dès 2023, les entreprises doivent déclarer, via la DSN, le solde de la taxe d’apprentissage (ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021 parue au journal officiel le 24 juin 2021). Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) sera recouvré annuellement, en exercice décalé.

Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra aux entreprises de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.