En savoir plus sur la CSA

OCAPIAT vous rappelle la règlementation relative à la CSA.

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Temps de lecture : 6 mn

Quelles sont les entreprises concernées ?

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) concerne toutes les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés.

Cette contribution doit être versée si votre entreprise n’atteint pas un seuil d’alternants fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au cours de l’année de référence, ou de 3% sous réserve du dispositif spécifique d’exonération.

La Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 :

“Le versement de la CSA concerne toutes les entreprises qui depuis 2020 ont franchi le seuil des 250 salariés. […]

Ces dernières sont exonérées du paiement de la CSA pendant 5 ans car elles bénéficient de la neutralisation de franchissement de seuil d’effectifs sur 5 années consécutives […]” 

Pour quels salariés ?

Les salariés à prendre en compte dans le calcul des “alternants” : 

  • Personnes en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation (dont les contrats de professionnalisation expérimentaux)
  • Les CIFRE (doctorants) 
  • Les personnes embauchées en CDI pendant l’année, à la suite d’un contrat en alternance (apprentissage, professionnalisation – classique ou expérimental)

Vous pouvez simuler le calcul de votre CSA sur la calculette dans le lien ci-dessous.

Important : des spécificités s’appliquent si vous êtes en Alsace/ Moselle, rapprochez vous de votre conseiller OCAPIAT pour en savoir plus.

Exonération, dans quels cas ?

Une entreprise est exonérée de CSA dans les cas suivants :

  • Elle a un effectif annuel moyen de salariés en alternance supérieur ou égal à 5%
    au-delà de 5%, elle peut bénéficier d’une créance ;
  • Son effectif annuel moyen de salariés en alternance est supérieur à 3% et justifie d’une progression d’au moins 10%par rapport à l’année précédente.

La créance : de quoi parle-t-on et comment la calculer ?

Les entreprises assujetties à la CSA (250 salariés et plus) pourront également déduire de cette part une “créance”, lorsqu’elles emploient plus de 5 % d’alternants. 

Nouveautés à venir à compter du 1er janvier 2023 :

Masse salariale 2022 pour CSA 2023 : Les alternants en VIE (jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise) ne seront plus comptabilisés dans l’effectif alternant à compter du 1er janvier 2022.

Cette ordonnance sera appliquée à partir de 2023, sur les salaires 2022. La CSA sera directement prélevée par l’URSSAF et la MSA via la DSN (en savoir plus).

Les alternants en CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la recherche) seront Comptabilisés dans l’effectif « alternants » dans les 2 options (soit l’ensemble des effectifs alternants représente au moins 5% de l’effectif salarié, soit l’ensemble des effectifs alternants est supérieur ou égal à 3% de l’effectif salarié et l’entreprise justifie d’une progression d’au moins 10% par rapport à l’effectif “alternants” de l’année précédente) ainsi que dans la progression de 10%.

Rappel 2020 : Les personnes embauchées en CDI pendant l’année, à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le seuil de CFIP. Une entreprise qui a franchi le seuil des 250 salariés depuis 2020 va bénéficier de la neutralisation de franchissement de seuil d’effectifs sur 5 années consécutives et est exonérée du paiement de la CSA pendant 5 ans.

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