Un accompagnement renforcé pour former vos salariés

Depuis le printemps 2020, le FNE-Formation a fait l’objet d’un renforcement afin de répondre aux besoins immédiats des entreprises en matière de formation, notamment celles dont les salariés étaient placés en activité partielle, puis pour accompagner les entreprises dans la reprise économique

Au regard de l’évolution de la situation économique, des besoins des entreprises, en particulier des TPE et PME, et de la fin de la mobilisation massive de l’activité partielle, la mobilisation du FNE-Formation est aujourd’hui réorientée en priorité sur le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologiques, alimentaire et numérique. Au sein de ces axes, il est attendu un ciblage prioritaire au bénéfice de parcours formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors

Date limite de dépôt des dossiers : 15 mars 2024 

Les réponses à vos questions :

Mon entreprise est-elle concernée par le FNE ?

Le FNE formation est destiné aux :

  • Entreprises exerçant une activité économique quels que soient leur forme ou statut juridique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial,
  • Les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique

dont les parcours proposés s’inscrivent dans l’un des 3 axes thématiques FNE (cf les formations éligibles)

Le FNE Formation est également accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) à la seule condition que la formation s’adresse à des salariés non concernés par la mesure de licenciement économique.

Le FNE formation concerne l’ensemble des salariés à quelques exception près

  • Les alternants (en contrats d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation)
  • Les salariés concernés par une mesure de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou de RCC (Rupture Conventionnelle Collective)
Quelles sont les entreprises non éligibles en raison de la nature de leur activité du dispositif ?

Toutes entités ou structures exerçant une mission de service public dont le fonctionnement est financé par des fonds publics : MFR, missions locales ; collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte (SEM) ; groupements d’intérêt public (GIP) ; établissements publics (EPIC, EPA, EPH, EPSP, EPCI, etc.) ; SIEG au sens du droit européen, ONF, SAFER, chambres d’agriculture, fédérations, organisations professionnelles (nationales, régionales et départementales), syndicats, entreprises ayant reçu des aides sur le régime de minimis pour le même projet. Les autoentrepreneurs étant des entreprises individuelles sans salariés sont par déduction inéligibles.

Quels sont les salariés éligibles ?

Le FNE-formation s’adresse à TOUS les salariés des entreprises éligibles.

A l’exception :

  • Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Des salariés sur le point de quitter l’entreprise (PSE, rupture conventionnelle).

A noter : l’employeur a l’obligation de maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée du parcours de formation.

Quelles sont les caractéristiques des parcours de formation éligibles ?

Un parcours de formation a pour objectif de :

  • développer les compétences des salariés via la qualification et la certification,
  • de participer à leur employabilité,
  • de les maintenir dans l’emploi.

Sont éligibles au FNE formation :

Tous parcours ciblant l’un des 3 axes prioritaires suivants :

  • La transition numérique

Il s’agit de financer des formations en vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence artificielle, cybersécurité …) et de soutenir la montée en gamme des entreprises, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.).

Cet axe doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle :

  • Favorisant l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…).
  • Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de départements métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques.
  • visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et à la protection des données.

Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de type bureautique.

  • La transition écologique et énergétique

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :

  • Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement, (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique).
  • Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).
  • La transition alimentaire et agricole

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, et permettre de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations :

  • Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique).
  • Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

Ces parcours de formation, sans durée minimale prescrite pour être éligible, peuvent :

  • Inclure 1 ou plusieurs modules/actions.
  • Être réalisés en présentiel, à distance, mixte (présentiel et distance) ou en AFEST.
  • Être mis en œuvre par un organisme de formation (externe certifié qualiopi ou interne).
Quelle durée et quelle mise en œuvre des parcours de formation ?
  • La durée maximum du parcours de formation éligible est de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge.
  • Les parcours doivent être conventionnés avant le 31 mars 2024 et terminés au plus tard le 31 mars 2025.

Toute demande de prise en charge doit être accompagnée en amont par votre conseiller OCAPIAT.

Vous avez jusqu’au 15 mars 2024 pour déposer vos demandes de prise en charge de parcours FNE formation.

Les demandes doivent être déposées impérativement avant le démarrage des actions, et le plus tôt possible. La rétroactivité n’est pas possible pour bénéficier du FNE Formation 2023.

Lors de la demande de prise en charge via l’extranet, indiquer FNE en début d’intitulé de la demande

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours dispensé par un organisme de formation détenteur de la certification Qualiopi ou directement par l’entreprise (service de formation interne) comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code à l’exception de celles mentionnées ci-dessous :

Ainsi les actions non éligibles appartiennent à 7 typologies :

  • Les bilans de compétences,
  • Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE),

En effet, les bilans de compétences et les accompagnements VAE ne sont pas éligibles au FNE car bien qu’il s’agisse d’actions de formation au sens du code du travail, ils ne répondent pas à l’instruction FNE 2023 qui fixe que les actions finançables comme devant être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

    • Les actions de formation isolées (action d’une durée très courte dont le simple objectif est l’adaptation au poste),
    • Les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs),
    • Les actions de formation par apprentissage et alternance,
    • Les actions de formation en lien avec la bureautique, (Excel, Word, PowerPoint, Access etc…), le développement personnel, les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,
    • Les actions de formation ayant reçu des aides sur le régime de minimis.
Quel est le financement des parcours de formation ?
  • Le régime du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC 2014) : Ce régime s’adresse aux entreprises dépassant un montant d’aides perçus de 2,3 millions d’euros avec une aide FNE qui ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.

    L’aide FNE n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » pour la même action.

    Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu. Les contreparties possibles sont le conventionnel ou le volontaire.

    Les règles de prise en charge sont définies ci-dessous :

Au sein de ces trois axes, un ciblage prioritaire doit être effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?
  • L’assiette de coûts éligibles comprend :

    • Les coûts pédagogiques au réel
    • Le forfait salaire (12€/heure stagiaire) des salariés formés
    • Les frais annexes au réel.

    C’est sur cette assiette que s’appliquera le taux d’intervention ETAT.

    Le taux d’intervention Etat dépendra de l’effectif de l’entreprise (notion Union Européenne = en fonction de l’effectif ETP*, du bilan et du chiffre d’affaires à l’échelle du groupe le cas échéant).

    Qu’est-ce qu’une entreprise autonome ? 

    • Il s’agit d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de détention ou pas de participation au capital ou pas de droit de vote… ≥ 25% avec d’autres entreprises.

    Qu’est ce qu’une entreprise appartenant à un groupe ?

    • En revanche, une entreprise qui appartient à un groupe est détenteur ou a une participation au capital ou droit de vote…≥ 25% avec d’autres entreprises qu’on appelle alors liées ou partenaires
Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours dispensé par un organisme de formation détenteur de la certification Qualiopi ou directement par l’entreprise (service de formation interne) comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

Les actions de formation éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même code à l’exception de celles mentionnées ci-dessous :

Ainsi les actions non éligibles appartiennent à 7 typologies :

  • Les bilans de compétences,
  • Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE),

En effet, les bilans de compétences et les accompagnements VAE ne sont pas éligibles au FNE car bien qu’il s’agisse d’actions de formation au sens du code du travail, ils ne répondent pas à l’instruction FNE 2023 qui fixe que les actions finançables comme devant être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

  • Les actions de formation isolées (action d’une durée très courte dont le simple objectif est l’adaptation au poste),
  • Les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs),
  • Les actions de formation par apprentissage et alternance,
  • Les actions de formation en lien avec la bureautique, (Excel, Word, PowerPoint, Access etc…), le développement personnel, les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage,
  • Les actions de formation ayant reçu des aides sur le régime de minimis.

 

Quelles sont les étapes et la marche à suivre ?
  • Je m’assure de l’éligibilité de mon projet de parcours en contactant mon conseiller OCAPIAT pour un échange
  • Mon conseiller OCAPIAT me propose un rendez-vous afin d’échanger sur mon projet.
  • Je renseigne la demande de subvention et je l’adresse à mon conseiller OCAPIAT accompagné des documents annexes
Quelles sont les pièces à joindre à votre demande FNE ?
  • Saisir votre dossier par parcours de formation sur le portail extranet OCAPIAT en indiquant systématiquement en début d’intitulé de formation : FNE formation
  • La demande de subvention au titre du FNE-Formation par parcours de formation qui intègre :
  • Si formation externe :
      • La convention de formation entre le centre de formation et l’entreprise signée par les 2 parties et contenant les indications suivantes : la phase de positionnement, l’intitulé de l’action, l’objectif et le contenu de l’action de formation, la durée, la période de réalisation, la phase d’évaluation, les modalités de déroulement de l’action, le prix total prévisionnel de l’action pour chaque module de formation du parcours
  • Si formation interne : le relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ; le contenu de l’action de formation, la durée, la période de réalisation, la phase d’évaluation, les modalités de déroulement de l’action, le prix total prévisionnel de l’action pour chaque module de formation du parcours
    • Le programme de formation

Il est demandé à l’entreprise de déposer un dossier par parcours de formation.

Les axes prioritaires du FNE 2023 :

Transition Ecologique et Energétique
Transition Alimentaire et Agricole

Questions / Réponses : 

Comment remplir les données économiques de l’entreprise qui déterminent le taux de prise en charge lorsque l’entreprise appartient à un groupe (annexe 2 à la demande de subvention au titre du FNE-FORMATION 2023 – Caractéristiques de l’entreprise) ?

Conformément à l’annexe I du RGEC 651/2014, la taille doit être justifiée par l’entreprise pour déterminer le taux d’intensité de fonds publics applicables :

Petite Entreprise (1) : qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions €.

Moyenne Entreprise (2) : qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.

Grande Entreprise : n’entrant pas dans les catégories (1) et (2).

Tout d’abord, il convient de rappeler que les situations qui s’attachent à la notion de « groupe » sont les suivantes eu égard aux situations de détention, de participation au capital ou au droit de vote > à 25% dans d’autres entreprises :

    • société partenaire,
    • société liée,
    • société liée à une quelconque société partenaire,
    • les sociétés liées à ses sociétés liées,
    • les sociétés partenaires de ses sociétés liées.

Dans l’ensemble de ces cas de figure, l’entreprise demandeuse du FNE doit déterminer sa situation (qu’elle ait ou non des comptes consolidés) à l’échelle du groupe.

Le périmètre de la notion de « groupe » s’apprécie au niveau monde. Toute relation (directe ou indirecte) qu’une entre­prise peut avoir avec d’autres entreprises doit être prise en considération. L’origine géogra­phique (dans ou hors de l’UE) ou le domaine d’ac­tivité de ces entreprises sont à prendre en compte. Les effectifs, chiffre d’affaires et total du bilan seront à identifier conformément à ce périmètre. 

En ce qui concerne les entreprises partenaires, l’entreprise concernée doit ajouter à ses propres données une proportion des effectifs et des données financières de l’autre entreprise pour déterminer son éligibilité au statut de PME. Cette proportion reflétera le pourcentage des parts ou des droits de vote détenus (le plus élevé des deux facteurs).

Par exemple, si une entreprise détient une participation de 30 % dans une autre entreprise, elle ajoute à ses propres chiffres 30 % des effectifs de l’entreprise partenaire, de son chiffre d’affaires ou du total de son bilan. S’il y a plusieurs entreprises partenaires, le même type de calcul doit être effectué pour chaque entreprise partenaire située immédiatement en amont ou en aval de l’entreprise concernée.

En ce qui concerne les entreprises liées, l’entreprise concernée doit ajouter à ses propres données 100 % des données de l’entreprise liée pour déterminer si elle respecte les critères des effectifs et d’un des seuils financiers de la définition.

A noter que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise appartenant à un groupe est déterminé en calculant les revenus du groupe pendant l’exercice considéré, résultant des ventes de produits et des prestations de services réalisées dans le cadre des activités ordinaires de la société, après paiement de toute charge. Le chiffre d’affaires s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres taxes indirectes. A noter aussi que le total du bilan annuel se rapporte à la valeur des principaux actifs du groupe. La notion de « bilan » correspond au « total des actifs » du dernier bilan comptable (et non le « bénéfice »).

Les formations peuvent-elles être suivies hors temps de travail ?

Les actions de formation peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail. En cas de placement en activité partielle, l’accord express du salarié pour participer à l’action de formation est nécessaire.

Un salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail.

Les actions de formation éligibles sont celles concourant au développement des compétences. Deux hypothèses pour que les actions de formation non obligatoires se déroulent hors temps de travail pour un salarié qui n’est pas placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée :

  • en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail : dans ce cas, l’accord fixe la limite horaire, ou en pourcentage du forfait, de suivi de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant ;
  • en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, avec l’accord du salarié sur le déroulement d’actions de formation en tout ou partie hors du temps de travail : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié.

Dans hypothèse, l’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé dans les 8 jours.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les parcours de formation peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, mixte, formation en situation de travail AFEST, etc.).

Quelle est la durée minimum ou maximum du parcours de formation ?

Le parcours de formation composé d’une ou plusieurs actions de formation ne doit pas être d’une durée inférieure à 3 heures (Décision du Conseil d’administration OCAPIAT du 10 octobre 2023). Il n’y a pas de durée maximum fixée.

Toutefois la durée du parcours de formation doit être inférieure ou égale à 12 mois à compter de la date de l’accord de prise en charge (date d’engagement dans notre système d’information).

La date de fin de réalisation des parcours est actée au 31 mars 2025 et le dernier paiement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2025.

Les pièces à joindre lors de la facturation

  • Le certificat de réalisation avec logo du ministère du travail (modèle fourni);
  • La facture de l’organisme de formation si subrogation de paiement ;
  • La facture avec la mention acquittée de l’organisme de formation ainsi que la refacturation de l’entreprise avec le détail des dépenses si pas de subrogation de paiement ;
  • La facture de l’entreprise avec le détail des dépenses pour la formation interne ;
  • Tous les bulletins de paie de chaque salarié bénéficiaire correspondant à chaque mois de formation ;
  • Tous les justificatifs pour les frais annexes.