Qu’est-ce que la Pro-A ?

La Pro-A est un dispositif de formation professionnelle mis en place suite à la loi du 5 septembre 2018 qui permet de redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés, en favorisant la reconversion et la promotion par l’alternance ou par la VAE.

• La Pro-A associe des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques
  • dispensés par des organismes de formation
  • ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation,

et des cours pratiques permettant l’acquisition d’un savoir-faire en lien avec les qualifications recherchées par l’entreprise.

• Ces actions de formation peuvent se dérouler pendant le temps de travail ou en partie en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le salarié doit donner son accord écrit à l’employeur.

Formations éligibles à la Pro-A :

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).*
• Certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP (CQP de branches ou CQP interbranches)*
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) (lien VAE).*
• Socle de connaissances et de compétences (certificat CléA) (lien CléA.)**

*La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu. L’extension des accords, obligatoire pour la mise en œuvre de la Pro-A.

**Financement également ouvert aux entreprises du champ professionnel d’Ocapiat non signataires d’un accord collectif de branche ayant défini une liste des certifications éligibles.

Quels objectifs pour la Pro-A ?

• Une réponse à l’évolution constante des métiers nécessitant de nouvelles qualifications.
• Une façon d’anticiper vos besoins de mutation et de les planifier.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Ci-dessous la liste des accords de branche sur la Pro-A et leurs arrêtés d’extension, des entreprises du périmètre OCAPIAT :

Divers branches alimentaires. Les entreprises appliquant l’accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, peuvent réaliser une action de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) qui figure dans la liste des certifications professionnelles prévues dans leur accord. Accédez aux formations éligibles à la Pro-A pour le compte de vos salariés : Guide interactif

La branche des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC n°493). Les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale applicable de cette branche, peuvent réaliser une action de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) qui figure dans la liste des certifications professionnelles éligibles prévue dans leur accord du 17 septembre 2021.

La branche des Maisons Familiales Rurales (IDCC n°7508). Les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale applicable de cette branche, peuvent réaliser une action de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) qui figure dans la liste des certifications professionnelles éligibles prévues dans leur accord du 2 décembre 2021 à l’exception des formations suivantes (Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social ; CAP Agent polyvalent de restauration ; Agent d’accueil et d’information ; Assistant de gestion ; Administrateur – réseaux sécurité – base de données).

La branche de la Mutualité sociale agricole (IDCC n°7502). Les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale applicable de cette branche, peuvent réaliser une action de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) qui figure dans la liste des certifications professionnelles éligibles prévue dans leur accord du 22 juin 2023.

Le secteur agricole. Les entreprises ci-dessous, appliquant l’accord formation professionnelle en agriculture, du 2 juin 2004 :
– IDCC 7024 Production agricole et CUMA
– IDCC 7025 Entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers
– IDCC 7018 Entreprises du paysage
– IDCC 1659 Entreprises du rouissage-teillage de lin
– IDCC 7009 Entreprises d’accouvage sélection produits avicoles
– IDCC 7010 Aquaculture
peuvent réaliser une action de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) qui figure dans la liste des certifications professionnelles prévues dans l’avenant n°8 du 13 juillet 2022.

Sur le principe :

• Toute personne en emploi peut accéder à une formation qualifiante en alternance soit pour une promotion interne soit pour une reconversion. Le salarié ne doit pas déjà avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade maximum de la licence. Le dispositif de la Pro-A est une réponse à l’évolution constante des métiers nécessitant de nouvelles qualifications.
• Cette démarche peut être à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ou à l’initiative du salarié lui-même.

Comment la Pro-A est-elle financée ?

La prise en charge du financement de la Pro-A  correspond à un montant forfaitaire fixé par le Conseil d’Administration d’OCAPIAT.

Les critères de prise en charge sont accessibles dans nos règles de fonctionnement des dispositifs.

A noter : Seule la certification CléA est éligible à la Pro-A pour les entreprises qui ne dépendent pas d’un accord de branche en la matière.

Quelles sont les étapes et la marche à suivre ?

• L’employeur transmet le Cerfa n°16155*2 avec les pièces justificatives au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de la période de Pro-A.
• OCAPIAT informe l’employeur de sa décision après réception du dossier complet.
• En cas d’acceptation de financement, le salarié suit sa formation.
• OCAPIAT règle les frais de formation selon ses conditions de financement.

Quelle documentation fournir à l’OPCO ?

• • Le Cerfa n°16155*2  valant avenant au contrat précisant la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
  • La convention de formation.
  • Le bon de commande ou le devis approuvé s’ils tiennent lieu de convention.

 Et si vous passiez à l’action ?

• Consultez le guide interactif « secteur alimentaire » : « Pour choisir une formation éligible au financement Pro A dans le secteur alimentaire »
• Ou contactez votre conseiller entreprises pour plus d’informations
• Profitez de l’entretien professionnel obligatoire une fois tous les deux ans, pour informer votre ou vos salariés de la Pro-A.

Qu’est-ce que Transition Collective (plus communément appelé « TransCO ») ?

• Un dispositif territorialisé, dans votre région, ouvrant sur un parcours de formation.
• Une philosophie de reconversion de salariés volontaires dont l’emploi est menacé de disparition.

Quel(s) objectif(s) ?

Du point de vue des salariés

• Pour éviter un licenciement, TransCO permet aux salariés dont l’emploi actuel est fragilisé d’effectuer une transition d’un métier vers un autre métier.
• TransCO prépare ces salariés à se reconvertir vers un métier dit « porteur»

• • dans une autre entreprise
  • et à l’échelle du territoire.

• TransCO propose alors aux salariés un parcours de formation
  • certifiant
  • d’une durée de 24 mois maximum
  • de 2 400 heures maximum.
• A l’issue du parcours de formation, le salarié a plusieurs possibilités :

1. Réintégrer son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise s’il choisit de rester dans son entreprise.
2. S’orienter vers le secteur ou le métier lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail [démission, rupture conventionnelle, licenciement économique]. Il pourra alors bénéficier des services de Pôle emploi, de la plateforme de transition professionnelle, d’un accompagnement CEP (Conseil en évolution professionnelle).

Du point de vue de l’entreprise

• TransCO permet de trouver une solution à votre salarié.
• TransCO permet à l’employeur temporairement sinistré, si le salarié le souhaite, de réintégrer l’entreprise à l’issue du parcours de formation du salarié.

Mon entreprise est-elle concernée ?

L’interbranche des entreprises et des exploitations agricoles, le secteur alimentaire, la pêche et cultures marines sont 3 secteurs professionnels interdépendants qui travaillent et commercialisent les produits du vivant (filière animale, végétale, alimentaire, pêche).

Ces secteurs génèrent des emplois nombreux et variés mais non pourvus :

• Eleveurs
• Paysagistes
• Chefs d’équipe
• Cavistes
• Pêcheurs
• Opérateurs de production
• Conducteurs de ligne de conditionnement
• Techniciens de maintenance etc
• Etc….

Ces métiers sont passionnants, mais « en tension » localement (plus d’offre que de demande).

Or, les entreprises ont besoin de salariés formés, ayant des compétences et étant en capacité d’exercer les responsabilités liées aux postes à pourvoir.

Il est possible de reconvertir votre salarié au sein d’une autre filière liée à OCAPIAT.

Votre entreprise est concernée par TransCO si vos salariés sont éligibles au dispositif.

• Le salarié doit être volontaire.
• Il doit remplir la totalité des conditions suivantes :

1. Occuper un emploi menacé de disparaitre au sein de son entreprise.
2. Etre en CDI, en CDD, ou en contrat avec une entreprise de travail temporaire.
3. Respecter les conditions d’ancienneté (explications dans les documents à télécharger)
4. Etre obligatoirement accompagné par un CEP (conseil en évolution professionnelle).
5. Avoir obtenu de son employeur un congé de transition professionnelle.
6. Avoir bénéficié d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation auprès d’un prestataire afin d’identifier les compétences acquises et ainsi permettre l’adaptation de la durée du parcours de formation.
7. Formaliser avec son employeur par un accord, l’engagement d’intégrer la démarche (engagement pour l’entreprise de financer le reste à charge et volontariat acté du salarié).

En cas de non-respect de l’une des conditions, le salarié ne pourra pas bénéficier du financement du parcours de Transitions collectives.

Comment est-ce financé ?

Le dispositif Transition collective est financé dans le cadre de France Relance au travers du FNE- formation.

TransCO est financé par les associations AT PRO.

Le financement varie selon la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises < 300 salariés: financement du parcours à 100 %
• Pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés: financement du parcours à 75 %*
• Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés: financement du parcours à 40 %*

Cette prise en charge porte sur :

• Les coûts pédagogiques
• La rémunération du salarié.

*Le reste à charge pour les entreprises de plus de 300 salariés est financé par l’entreprise du salarié.

A noter : l’entreprise d’accueil (recruteuse) peut contribuer au financement du reste à charge du parcours de formation.

Quelle sont les étapes et la marche à suivre ?

 Important : identifier les métiers porteurs 

Seuls les parcours certifiants menant vers l’un des métiers porteurs sur le territoire seront éligibles.

Votre conseiller OCAPIAT vous communiquera la liste des métiers porteurs établie par le CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle).  Les listes sont disponibles sur les sites Internet des DIRECCTE et des préfectures.

Comment cela fonctionne ?

• Pour bénéficier de TransCO, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge auprès des AT PRO
• Votre dossier est à constituer avec l’appui d ‘un conseiller OCAPIAT.
• Votre dossier devra ensuite être déposé auprès de l’un des AT PRO de votre région disponible en cliquant sur le lien ci-après : https://www.transitionspro.fr

Quels sont les acteurs en présence ?

TransCO est piloté par l’Etat, co-construit avec les partenaires sociaux. Le dispositif est géré et financé par les associations Transition Professionnelle (AT PRO). Les OPCO comme OCAPIAT exercent un rôle de conseil et d’accompagnement.

Que dit la loi ?

Avec TransCO, le contrat de travail du salarié est maintenu (mais suspendu durant la formation du salarié).

La rémunération du salarié est sécurisée.

Qu’est-ce que le CPF ?

Tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité, possèdent un Compte Personnel de Formation (CPF) qu’ils peuvent utiliser tout au long de leur vie professionnelle pour développer leurs compétences ou changer de métier.

• Pour les salariés travaillant à plus de 50 % du temps complet, 500 € sont crédités chaque année sur leur compte CPF, dans la limite de 5 000 €.
• Pour les salariés peu qualifiés ou les personnes en situation de handicap, 800 € sont crédités chaque année, dans la limite de 8 000 €.

Le CPF est mobilisable à l’initiative du salarié : lorsqu’une formation a lieu en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas requis. Cependant, si elle se déroule partiellement ou totalement pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à l’employeur.

CPF et co-construction avec l’employeur

L’entreprise peut soutenir les projets de formation de ses salariés en fonction de ses objectifs de développement des compétences. En cas de droits CPF insuffisants, le salarié peut discuter avec son employeur d’éventuelles options de co-financement, mais OCAPIAT ne propose plus d’abondement (sauf pour les entreprises relevant des branches signataires de l’accord du 01/12/20, et ce jusqu’au 31/12/25 avec un financement sur la contribution spécifique multi-branches – Industries alimentaires, coopération agricole, commerce agricole).

Comment le CPF est-il financé et utilisé ?

Les droits CPF sont consultables sur le site Mon Compte Formation ou via l’application mobile associée. Le salarié peut consulter son solde, rechercher une formation, initier un dossier et financer sa formation de manière autonome.

Étapes à suivre pour financer une formation avec le CPF :

1. Accéder à Mon Compte Formation : Connectez-vous au site ou à l’application pour vérifier votre solde CPF.
2. Choisir une formation : Recherchez et sélectionnez la formation qui correspond à votre projet.
3. Financer la formation : Utilisez vos droits CPF pour réserver et payer directement la formation.

Support pour le CPF

Besoin d’aide pour créer un compte CPF ?
Le numéro vert de la Caisse des Dépôts est disponible au 09 70 82 35 51, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (appel non surtaxé). Pour faciliter cette démarche, pensez à activer votre compte CPF sur le site Mon Compte Formation avec votre numéro de Sécurité sociale.

Les nouveaux opérateurs en charge de délivrer aux salariés et aux travailleurs indépendants le service « Mon conseil en évolution professionnelle » portent désormais tous le nom d’« Avenir Actifs », et ce, pour une période de quatre ans à compter de 2024.

En savoir plus : https://www.ocapiat.fr/beneficier-dun-conseil-en-evolution-professionnelle-cep/

Votre salarié veut se reconvertir ?

Un récent dispositif finançable avec son compte personnel de formation (CPF) lui permet d’aller plus loin afin de se qualifier, d’évoluer ou de se reconvertir.

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-CIF, lui permet de s’absenter de son poste afin de suivre une formation certifiante, éligible au compte personnel de formation (CPF) pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Les OPCO ne gèrent pas les projets de transition professionnelle, que certains nomment CPF de transition professionnelle. Ce sont les associations Transitions Pro qui les prennent en charge. Ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales examinent les dossiers et remboursent une rémunération minimale à l’employeur.

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