Suivre une formation proposée par mon employeur

Depuis le 1er Janvier 2020, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE) planifiées annuellement ou sur plusieurs années par votre employeur. Le plan de développement des compétences relève de l’initiative de votre employeur

Les obligations de votre employeur en matière de formation professionnelle

Votre employeur a deux obligations :

L’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences
La formation générale à la sécurité

L’élaboration d’un plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formations mise en place par l’employeur pour ses salariés. Sa mise en œuvre relève de la décision pleine et entière de votre employeur, après consultation des représentants du personnel (pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Suis-je concerné(e) par le plan de développement des compétences ?

Oui, car il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Oui, car tout salarié peut être visé par une action de formation prévue dans le cadre du plan de développement des compétences.

Vous pouvez même prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement. Votre employeur est libre d’accepter ou de refuser. L’entretien professionnel ou l’entretien annuel est l’occasion d’aborder ces questions.

Puis-je refuser ? Dans quels cas ?

Bilan de compétences : votre employeur ne peut vous obliger à suivre un Bilan de compétences.
Les conditions de départ en formation : si elles sont susceptibles d’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d’une volonté manifeste d’entraver l’exécution d’un mandat d’un représentant du personnel.
Formation se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail.
VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) : cette validation suppose le consentement du salarié.

Les actions de formation peuvent être réalisées en situation de travail (AFEST).

Les actions de formation obligatoires et nécessaires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires : les formations qui conditionnent l’exercice d’une activité.
Les actions de formation autres, non obligatoires : elles participent au développement des compétences du salarié, et sont choisies en fonction de la stratégie de l’entreprise.

A noter

L’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Les actions de formation peuvent se dérouler à distance, depuis la loi du 5 septembre 2018.
Les actions de formation peuvent être réalisées en situation de travail (AFEST).

Pendant la formation

Le temps de formation est assimilé à du temps de travail.
Votre rémunération est maintenue
Le coût de la formation est à la charge de votre employeur (frais compris, le cas échéant).
La formation se déroule sur le temps de travail, sauf exceptions : pour les actions de formation non obligatoires, dans la limite de 30 heures par an (sauf accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail).