Comprendre les enjeux de Certification QUALIOPI et se faire accompagner

 

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité « QUALIOPI » devient une obligation légale pour tous les dispensateurs de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, article 6 prévoit une obligation de certification, nommée « certification QUALIOPI », par un organisme tiers, des organismes de formation réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique.

« QUALIOPI atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés. » Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Vous n’avez pas encore votre certification ?

Le décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et l’arrêté du 31 décembre apportent plus de précision sur les aspects de la réglementation, notamment cette dernière période de transition en ce début d’année 2022 :

  • Dans le cas où les OF (organismes de formation) n’auraient pas encore acquis la certification mais prouvé leur démarche qualité en renseignant leur contrat auprès d’un organisme certificateur ou instance de labellisation (listes ci-dessous) à l’organisme financeur (OPCO) avant le 1er janvier 2022 via la plateforme Datadock : le décret précise un délai supplémentaire accordé au 31 mars 2022 pendant lequel les OF pourront faire financer leurs actions de formation jusqu’à cette date limite.

  • Les CFA (Centre de formation et d’apprentissage) créés récemment ont un délai accordé de 2 mois une fois leur première convention de formation signée/ premier contrat d’apprentissage pour réaliser leur demande de certification et justifier d’un contrat auprès d’un organisme certificateur à leur OPCO via datadock également. Ils peuvent alors, et du fait de leur création récente, bénéficier pendant une période de 6 mois d’un financement public mutualisé, sans détenir la certification.

 

Vous pouvez retrouver la liste des OF sur le site data.gouv : liste publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail).

Les organismes certificateurs délivrant la certification QUALIOPI doivent être accrédités par : Le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou une instance de labellisation reconnue par France compétences

Cette certification se fait sur la base de 7 critères
  • Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
  • L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations
  • L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
  • La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
  • L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
  • Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

 

L’ensemble de ces éléments constituant une partie des modalités d’audit se retrouvent dans le référentiel national qualité.