Contributions légales, conventionnelles et volontaires

1. Les contributions légales (obligatoires)

Elles sont fixées par la loi.

• La CUFPA est la « Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ». Elle comprend :
  • une part formation professionnelle qui a pour base de calcul la masse salariale totale de l’entreprise ;
  • une part apprentissage qui a pour base de calcul la masse salariale assujettie à la taxe d’apprentissage.
• La contribution CPF-CDD est une contribution qui a pour base de calcul la masse salariale des contrats CDD.
• S’ajoute le cas échéant la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), due par les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d’apprentissage et qui n’ont pas suffisamment recours aux contrats favorisant l’insertion.

Jusqu’en 2021, la collecte des contributions légale est assurée par les opérateurs de compétences (OPCO), qui la reversent pour partie à France Compétences.

A compter de 2022, la collecte des contributions sera assurée par l’URSSAF et la MSA, et reversée intégralement à France Compétences qui se chargera de la répartition entre les OPCO et divers acteurs de la formation.

Ces contributions légales permettent aux OPCO de financer les actions de formation éligibles aux dispositifs légaux :

• de l’Alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, tutorat, PRO-A),
• du Plan de développement des compétences (PDC) des entreprises de moins de 50 salariés (formations collectives de type catalogue ou autres actions de formation jugées prioritaires par les partenaires sociaux…).

2. Les contributions conventionnelles (supra légales)

En plus des contributions légales, les branches professionnelles peuvent décider, par accord paritaire de branche, de la gestion d’un fonds formation spécifique de branche.

Ces fonds collectés et gérés par l’OPCO dont relève la branche permettent le financement d’actions de formation répondant aux priorités et besoins spécifiques des entreprises de la branche.

3. Les contributions volontaires (facultatives)

Au-delà des contributions légales et conventionnelles gérées par les OPCO, les entreprises peuvent individuellement compléter le financement de leur budget formation par le versement à leur OPCO de contributions volontaires. Ces fonds versés viennent alors compléter les financements légaux, conventionnels, ou les subventions obtenues pour le compte des entreprises.

Par ces versements volontaires, les entreprises peuvent ainsi, si elles le souhaitent, confier l’intégralité de leur budget formation à leur OPCO, leur assurant ainsi un suivi exhaustif de leur dépenses formation.