Nouveau : transfert aux URSSAF et MSA de la collecte de vos contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage au titre de 2022

Ce qui ne change pas jusqu’au 28 février 2022la collecte au titre de la masse salariale 2021 reste gérée par les OPCO. 

Votre OPCO OCAPIAT reste donc votre interlocuteur jusqu’en mars 2022 pour :

  1. Les acomptes des contributions au titre de la masse salariale de l’année 2021, à verser à OCAPIAT avant le 15 septembre 2021.

IMPORTANT : les entreprises de moins de 11 salariés (hors entreprises versant leurs contributions à la MSA) seront concernées par un acompte de 40 % à cette échéance du 15 septembre.

  1. Le solde des versements des contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale 2021, à verser à OCAPIAT avant le 1er mars 2022.
  2. La CSA au titre de la masse salariale 2021, à verser avant le 1er mars 2022.

Les contributions conventionnelles et contributions volontaires restent gérées par votre OPCO.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2022 :

3 points importants, un contexte, et une infographie en bas de page qui vous explique tout.

Le contexte du changement

Portée par la loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de la formation professionnelle a pour objectif de simplifier pour les entreprises la démarche de versement de leurs contributions en mettant en place un interlocuteur unique. Les pouvoirs publics ont donc confié à l’Urssaf et à la MSA la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

A compter du 1er janvier 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA – et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) comme OCAPIAT – qui seront chargées de collecter au titre de 2022 les contributions de formation professionnelle et ​la taxe d’apprentissage de l’année en cours. Ces contributions sont versées par tous les employeurs qui en sont redevables. L’objectif de ces contributions est de financer la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi.

3 changements pour votre entreprise adhérente d’OCAPIAT 

Ce transfert du recouvrement dès 2022 des contributions et du traitement des demandes et réclamations sur masse salariale brute 2022 a plusieurs conséquences :

  1. Un interlocuteur unique dès 2022 sur MSB 2022l’Urssaf ou la MSA.
  2. Un vecteur déclaratif unique – la DSN – pour la déclaration et le paiement de la contribution.
  3. Une périodicité mensuelle (CFP, CPF-CDD, TA part principale) + annuelle (CSA, solde TA en 2023 au titre de 2022).

En effet, à partir de 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvriront les contributions légales suivantes :

  • La Contribution à la formation professionnelle (CFP)
  • La Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)
  • La Taxe d’apprentissage (part principale) et le solde (en 2023 au titre de 2022)
  • La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) (en 2023 au titre de 2022)
A compter du 5 ou 15 février 2022 :
  • l’employeur déclarera et réglera chaque mois via la DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Le 5 avril 2023 :
  • l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera via la DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.
Le 5 ou 15 mai 2023 :
  • versement du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022, qui sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.

A date, ne sont donc pas concernées par ces évolutions …

  • Les contributions conventionnelles de formation professionnelle
  • Les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO

…qui continueront à être versées aux organismes collecteurs.

    Téléchargez l’infographie de l’opérateur de compétences OCAPIAT

    Infographie téléchargeable en cliquant ci-dessous.

    Téléchargez l’infographie du ministère et de France Compétences valable pour tous les OPCO

    Infographie téléchargeable au format .pdf en cliquant ci-dessous.

     *France compétences est l’organisme quadripartite créé par la Loi du 5/09/2018 sus-mentionnée, et qui délègue aux URSSAF et aux caisses de Mutualité sociale agricole le soin de recouvrer vos cotisations dites CFPTA dès 2022.

     

    Vous avez des questions ?

    • Informations du ministère de la formation professionnelle via l’ordonnance du transfert de collecte CUFPA Compte rendu du Conseil des ministres du 23 juin 2021 | Gouvernement.fr
    • Un dispositif d’accompagnement sera déployé par le ministère auprès de l’ensemble des employeurs à compter de septembre 2021. Ce dispositif intègrera notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, …) qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

     

    Du côté d’OCAPIAT :

    • Une FAQ (foire aux questions) dédiée au versement de vos contributions sera prochainement disponible sur ce site. Accès à partir de la page d’accueil : cliquer sur Verser mes contributions
    • Soyez rassurés, nos équipes vous accompagneront durant cette phase de transition.

     

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