Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage ou le cas échéant, la déclaration, si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dont il dépend et non plus auprès des chambres (conditions fixées par voie réglementaire).
Réglementation
En 2020, le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Art. L6224-1 du Code du travail
Lors du dépôt, le contrat est accompagné de la convention de formation par apprentissage et, le cas échéant, de la convention tripartite de réduction ou d’allongement de durée visée.
- Art R6224-1 du Code du travail
Projet de décret
Les chambres consulaires pourront être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission relative au dépôt du contrat.
- Art. L6211-4 du Code du travail
- Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 11
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