Qu’est-ce que l’obligation de former au bien-être animal ?
Une obligation réglementaire
Le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant sur les diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie prévoit l’interdiction d’appliquer des techniques d’élevages susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux. La loi impose donc que tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal, dit « référent bien-être animal ». Cette personne est chargée d’y sensibiliser les personnes au contact des animaux. Elle peut être le responsable de l’entreprise ou l’un de ses salariés.
C’est dans le cadre de cette mesure nationale applicable depuis le 3 janvier 2022 que VIVEA et OCAPIAT, avec le soutien du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, collaborent pour financer et faciliter l’accès à ces formations aux futurs stagiaires.
En savoir plus sur les obligations réglementaires, lire l’article : « Nommer un référent Bien-être animal et le former »
Un parcours de formation en deux étapes
Celui-ci vous permet de répondre à vos besoins en approfondissant vos connaissances sur les fondamentaux du bien-être animal.
La formation s’effectue sous forme de parcours à effectuer dans l’ordre qui vous convient. Elle est composée :
- D’un module distanciel d’une durée de 2 heures.
- D’une formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimale de 7 heures.
Quel(s) objectif(s) ?
OCAPIAT, VIVEA et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont pour principal objectif de garantir une formation de qualité à tous les référents « Bien-être animal » désignés.
Les formations labellisées « bien-être animal » répondent à un cahier des charges précis et ont pour objectifs :
- D’atteindre une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques sur le bien-être animal.
- De créer une dynamique autour des démarches de progrès en cours.
- De faire reconnaître le métier d’éleveur ainsi que de valoriser la qualité des productions commercialisées.
Mon entreprise est-elle concernée ?
Les offres de formation labellisées « Bien-être animal » sont à destination :
- Des exploitations et entreprises agricoles.
- Des structures coopératives propriétaires d’élevage.
- D’une manière générale de toute structure d’entreprise élevant des animaux domestiques, concernée par les nouvelles dispositions réglementaires.
Pour l’instant, en agriculture, seuls les élevages porcins et de volailles sont concernés par l’obligation réglementaire.
Comment est-ce financé ?
1) Formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimale de 7 heures
- Pour les offres de formation financées via le Catalogue de l’Offre régionale :
- Financement sur fonds mutualisés d’OCAPIAT au titre du dispositif plan de développement des compétences.
- Coût pédagogiques financés à 100% pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Pour les offres de formation financées via BOOST Compétences :.
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- Dès 2023, nouvelles conditions de prise en charge : plafond de 1200 € HT de coûts pédagogiques en contrepartie d’une contribution volontaire de 55 % des coûts éligibles (= Financement sur fonds mutualisés d’OCAPIAT de 45 %). Pour en savoir plus cliquez ICI.
ATTENTION : afin de bénéficier des financements de votre OPCO sur ce service, l’organisme de formation choisi doit être certifié QUALIOPI. Retrouvez la liste des organismes certifiés sur le site DATA.GOUV.fr
BOOST Compétences prend aussi en charge :
- forfaitairement, les salaires des stagiaires pour les heures réalisées sur temps de travail à hauteur du SMIC horaire chargé automatiquement engagés sauf précision contraire de l’entreprise. Concrètement, l’assiette de prise en charge des salaires est limitée à 12 € de l’heure.
J’adresse ma demande BOOST Compétences à OCAPIAT accompagnée des justificatifs. (Prioritairement en en ligne via mon espace OCAPIAT).
2) Module distanciel commun d’une durée de 2 heures
Vous êtes le référent bien-être animal de votre entreprise ? Pour compléter vos connaissances sur le bien-être animal en quelques clic, vous pouvez vous connecter au module à distance de 2 heures, accessible en bas de cette page. Vous pourrez ainsi finaliser le parcours de formation obligatoire et télécharger votre attestation de formation personnelle, à conserver et présenter en cas de contrôle.
Quelles sont les étapes et la marche à suivre ?
1) Formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimale de 7 heures
- Pour les offres de formation financées via le Catalogue de l’Offre régionale :
- Je consulte l’offre régionale ou les books régionaux à télécharger sur la carte.
- J’utilise le moteur de recherche afin de sélectionner des formations selon mes critères.
- J’inscris en ligne mon salarié via le portail de l’offre régionale ou j’ai la possibilité de mandater un centre de formation référencé sur l’offre régionale sous réserve de son accord. Je peux aussi passer par le guide interactif GEOCAPIAT.
- Pour les offres de formation financées via BOOST Compétences
- J’adresse ma demande préalable à OCAPIAT via mon espace OCAPIAT.
- Après validation, je reçois l’accord de prise en charge d’OCAPIAT incluant la proposition d’adhésion à l’offre volontaire BOOST’Compétences.
- A l’issue de la formation, je dépose sur l’extranet mes justificatifs.
- OCAPIAT me verse l’intégralité des coûts pris en charge par virement.
- Je reçois mon appel de fonds, à régler à OCAPIAT.
- Je valide mon adhésion en réglant à OCAPIAT le montant appelé au titre de l’offre volontaire via Règlement Express ou mon espace Ocapiat.
2) Module distanciel commun d’une durée de 2 heures
Ce module est destiné prioritairement à tout référent bien-être animal dûment nommé. Il est accessible gratuitement sur le site internet dédié.
Quelle documentation fournir à l’OPCO ?
1) Formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimale de 7 heures
- Pour les offres de formation financées via le Catalogue de l’Offre régionale
Divers renseignements sont à fournir concernant le stagiaire au moment de l’Inscription sur le portail de l’offre régionale et sur mon espace OCAPIAT.
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- Pour les offres de formation financées via BOOST Compétences
- auprès d’OCAPIAT qui est une obligation à compter de janvier 2023. Elle peut se faire 2 mois à 1 jour avant le début de la formation. Elle est désormais dématérialisée (formulaire) à compter de 2023 via mon espace OCAPIAT.
- La copie de la convention de formation signée par l’employeur et l’organisme de formation.
- La facture de l’organisme de formation ou l’annexe pédagogique (formation interne).
- Le certificat de réalisation de l’action complété par le dispensateur de formation.
- Si règlement du volontaire à OCAPIAT, par virement : la preuve du paiement.
- Le relevé de frais ou les justificatifs de frais annexes.
2) Module distanciel commun d’une durée de 2 heures
Pour accéder au module distanciel de 2 heures, le n° de SIRET de votre entreprise doit être renseigné. Vous n’avez aucun document à nous fournir.
Quels sont les acteurs en présence ?
1) Formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimale de 7 heures
- Pour les offres de formation financées via le Catalogue de l’Offre régionale
- Entreprise.
- Prestataires de formation habilités à dispenser des formations labellisées BEA sélectionnés par OCAPIAT ;
- Votre OPCO OCAPIAT.
- Pour les offres de formation financées via BOOST Compétences
- Entreprise <50 salariés.
- Prestataire choisi directement par votre entreprise avec un accord préalable obligatoire d’OCAPIAT (nouveau système 2023 de demande de prise en charge à partir de mon espace OCAPIAT). OCAPIAT ne rembourse plus les formations sans accord préalable, c’est-à-dire sans demande de prise en charge dûment validée en ligne par ses services.
2) Module distanciel commun d’une durée de 2 heures
Prestataire ayant créé le module en ligne accessible sur Internet, de manière autonome ou avec l’appui de votre prestataire de formation.
