Nouvelle campagne de répartition du solde de taxe d'apprentissage sur la plateforme SOLTéAARTICLE NATIONALSOLTÉA, la...
DOM-TOM : valorisation des prises en charge des contrats d’apprentissage signés dans les DROM
Une nouvelle décision prise par le conseil d’administration OCAPIAT permet de majorer les niveaux de prise en charge applicables aux CFA d’outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion) afin de financer le surcoût lié à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficultés.
Ce montant permettra de prendre en compte la charge administrative supplémentaire des CFA qui accompagnent de manière individualisée, les apprentis. Cette mesure vise les plus jeunes apprentis, engagés dans des contrats pour des titres et diplômes de niveau 3 à 5.
Le financement est adossé au contrat et se calcule sur la base d’une majoration de 5% du cout de formation communiqué par le CFA ou du niveau de prise en charge NPEC défini par France compétences (qui est le cout maximum pris en charge par OCAPIAT).
A retenir :
- La demande de majoration n’est pas automatique.
- La majoration de 5% s’applique sur le cout de prestation communiqué par le CFA, qui est inférieur ou égal au niveau de prise en charge (NPEC) défini par France compétences. Si le cout de prestation est supérieur au NPEC, OCAPIAT paie la majoration sur la base du NPEC. Il n’y a pas de majoration de la prise en charge pour les titres et diplômes en valeur d’amorçage et ni de majoration sur les frais annexes et frais liés au handicap.
- La demande doit être effectuée par les CFA ultramarins uniquement.
- Elle ne concerne que les contrats avec des diplômes et titres de niveau 3 à 5.
- La majoration démarrera pour les contrats signés dès le 1er janvier 2023 (effet rétroactif).
Comment réaliser rapidement ma demande ?
La demande se fait par l’intermédiaire de la convention de formation, un document déjà utilisé par les CFA. Ainsi, il convient au CFA d’ajouter une ligne en dessous du tableau des montants (présent dans l’article sur les dispositions financières de la convention de formation-voir ci-dessous).
Phrase à ajouter sous le tableau ci-dessus : “le CFA demande la majoration pour l’accompagnement social de l’apprenti : Oui / Non “
Le calcul du la majoration se fera ainsi automatiquement par OCAPIAT. Le CFA sera informé du montant avec majoration via l’accord de prise en charge.
Aucun bilan et aucune d’attestation n’est à envoyer pour percevoir la majoration qui se calcule dans l’échéancier de versement. OCAPIAT pourra cependant demander toutes pièces nécessaires afin de valider la mise en œuvre de la mesure durant la durée du contrat, notamment lors des contrôles de service fait ou de contrôles qualités.
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