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Comme déjà annoncé dans notre actualité du 30 décembre (cliquez-ici pour lire cette actualité), les aides financières du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation évoluent.
Suite à un décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2022 n° 2022-1714 du 29 décembre 2022, les aides financières exceptionnelles accordées aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2022 expirent et sont remplacées soit par l’aide unique, soit par une aide exceptionnelle.
En réalité, les deux dispositifs « convergent » vers une seule aide qu’on peut appeler « l’aide 2023 », d’un montant de 6 000 € versé pour toutes les entreprises sur la seule première année de contrat avec des conditions et modalités spécifiques selon la taille de l’entreprise (voir ci-dessous). Le Gouvernement prolonge ainsi son soutien aux entreprises pour le déploiement de l’alternance, et ce, jusqu’à la fin du quinquenat, selon une déclaration du président de la République du 5 janvier 2023. Cette annonce doit être validée par un décret pour être effective à partir de 2024.
Concrètement, l’aide de 6 000 euros concerne les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023. Les contrats signés en 2022 ne sont pas touchés par cette nouvelle aide 2023. Les anciennes mesures s’appliquent.
Entreprises concernées par l’aide unique 2023 :
- Moins de 250 salariés : sans condition.
- Plus de 250 salariés : à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.
Niveau de diplôme visé :
- Contrats d’apprentissage :
- Contrat préparant jusqu’au master (bac+5 – niveau 7)
- Contrat de professionnalisation :
- Equivalent au niveau 7 (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
- CQP (certificat de qualification professionnelle)
- Contrats expérimentaux
Montant de l’aide :
- 6 000 € (jusqu’à 29 ans révolus pour un salarié en contrat de professionnalisation) pour la première année du contrat.
A noter que l’aide de 8000 euros pour les demandeurs d’emploi de longue durée de 30 ans et plus disparait. L’employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé de plus de 30 ans ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable peut néanmoins toujours demander à bénéficier de l’aide mise en place par Pôle emploi (2 000 euros maximum) Instr. DG n° 2019-29 du 10.10.19 (BOPE n° 19-83).
Tableau comparatif entre l’aide exceptionnelle (2020-2022) et l’aide 2023 :
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Conditions d’éligibilité
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Aide exceptionnelle*
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Aide 2023
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Date de conclusion du contrat
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Du 01/07/2020 au 31/12/2022
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Du 01/01/2023 au 31/12/2023
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Age de l’alternant
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• 5 000 euros maximum pour un mineur
• 8 000 euros maximum pour majeur (jusqu’à 29 ans révolus pour un salarié en contrat de professionnalisation)
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• 6 000 euros maximum pour un apprenti, quel que soit son âge
• 6 000 euros maximum pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus
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Niveau de diplôme
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• Contrats d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
• Contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 préparant :
• à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
• à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
• ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
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Employeurs concernés
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• Entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
• Entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année de référence.
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Lien avec l’aide unique
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L’aide unique prend le relais pour les années 2 et 3 du contrat pour les employeurs éligibles
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Se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
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