Verser mes contributions
OCAPIAT assure les collectes de contributions conventionnelles de formation et de dialogue social, ainsi que les collectes volontaires. La collecte des contributions légales de la formation professionnelle et taxe d’apprentissage est assurée par les URSSAF et la MSA. N’hésitez pas à nous contacter de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Tél. : 01.40.19.41.70 – Mail : contributionsfp@ocapiat.fr
LE PORTAIL DE DECLARATION EN LIGNE 2025 VA BIENTÔT OUVRIR
Contributions conventionnelles de formation et de dialogue social 2025 à verser à l’échéance du 28/02/2026
Les branches concernées par le versement des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social sont référées ci-dessous :
Nouveauté 2025 : Nouvel accord négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (branche négoce agricole) prévoyant notamment les évolutions de taux de contribution conventionnelle et un élargissement du périmètre de collecte aux entreprises de moins de 11 salariés. L’accord affecte une partie de la collecte conventionnelle pour le fonds de la branche négoce agricole et une partie pour le fonds conventionnel multi-branches du secteur alimentaire. (Voir accord négoce agricole du 20.05.2025)
Identification
Vous souhaitez contrôler que votre entreprise relève bien d’OCAPIAT : Utilisez le moteur de recherche IDCC
Votre entreprise n’est pas encore identifiée auprès d’OCAPIAT : Remplissez le formulaire en ligne
Comment accéder à la déclaration ?
Vous avez déjà un compte extranet ou vous souhaitez en créer un (recommandé pour les entreprises) :
Vous souhaitez accéder au portail de déclaration sans créer de compte extranet (recommandé pour les cabinets comptables) :
Besoin d’aide ? Téléchargez le tutoriel d’aide à la déclaration 2025
Si vous avez besoin de déposer des documents relatifs aux contributions professionnelles (rectificatifs de déclaration, justificatifs), vous pouvez utiliser le bouton “déposer mes documents contribution” ci-dessous.
Modalités de règlement :
- Par prélèvement: modalité proposée à l’issue de la déclaration (à débit immédiat ou différé, dans la limite du 28/02/2026)
- Par virement: renseigner impérativement dans l’ordre de virement votre numéro d’adhérent (à défaut votre siret), suivi de la mention « -conv » uniquement si contribution conventionnelle ou mention « -DS » uniquement si contribution conventionnelle de dialogue social.
Documents d'aide au versement de vos contributions au 28 février 2026
Accords de branches relatifs aux contributions conventionnelles
- Accord secteur alimentaire relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage du 01.12.2020
- Chambres d’agriculture Accord formation professionnelle du 10.03.2021
- IDCC 1077 – Négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes – Accord relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire du 20.05.2025
- IDCC 1405 – Entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes – Accord relatif au financement du paritarisme signataire
- IDCC 1534 – Industrie et commerces en gros des viandes – Accord formation professionnelle du 10.03.2020
- IDCC 5619 – Pêche professionnelle maritime – Accord formation professionnelle du 27.10.2015
- IDCC 7001 – Coopératives et Sica bétail et viande – Accord formation professionnelle du 16.06.2022
- IDCC 7002 – Coopératives Agricoles V branches – Avenant n°127 formation professionnelle des séniors du 19.01.2017
- IDCC 7019 – Conchyliculture – Accord formation professionnelle du 03.02.2016
- IDCC 7027 (ex 7021) – Sélection et reproduction animale – Avenant n°1 du 27.11.2007 à l’accord du 19.11.2002
- IDCC 7508 – Maisons familiales rurales – Avenant relatif à la contribution conventionnelle du 16.12.2020
En savoir plus
En savoir plus sur les contributions légales à verser via la DSN aux URSSAF ou MSA
- En savoir plus sur la contribution formation professionnelle
- En savoir plus sur la taxe d’apprentissage
- Entreprises relevant de l’URSSAF :
- Entreprises relevant de la MSA
En savoir plus sur le solde TA 0.09% (ex versement 13% TA)
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