L’essentiel sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi par l’acquisition d’une qualification reconnue. Il est basé sur le principe de l’alternance entre séquences de formation et périodes d’activité professionnelle.

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Temps de lecture : 12 mn

NOUVEAU : Plan de relance de l’apprentissage 2020

Dans le cadre du plan gouvernemental de soutien à l’emploi des jeunes « Un jeune, Une solution », le Parlement a adopté le Projet de Loi de Finances n°3 ce 23 juillet dernier, au sein duquel se trouvent différentes mesures en faveur de l’alternance. Déjà annoncée en juin, l’aide de 5 000 euros pour les apprentis mineurs ou de 8 000 euros pour les majeurs est confirmée et élargie aux contrats de professionnalisation de niveau 7 (BAC +5).
De quoi favoriser l’embauche d’alternants à la rentrée.

Sont concernés :

  • Les employeurs de jeunes en contrat de professionnalisation de 16 à 30 ans préparant un diplôme ou un titre de niveau master.
  • Pour des contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021.
  • Sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Sous condition d’atteindre un seuil défini de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs en 2021.

> Retrouvez ici notre article présentant les décrets relatifs aux aides disponibles. 

Consultez la vidéo de ces mesures des pouvoirs publics en faveur de l’emploi des jeunes.

Une modalité de formation en alternance prisée des entreprises

Les formations visées par le contrat de professionnalisation ne sont pas nécessairement à visée diplômante et sont centrées sur les besoins de l’entreprise et les qualifications recherchées par cette dernière.

Sont éligibles au contrat de professionnalisation les parcours suivants
  • CQP (certificats de qualification professionnelle)
  • Qualifications enregistrées au RNCP
  • Qualifications reconnues dans les classifications des conventions collectives des branches professionnelles.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, ouvre, à titre expérimental, des possibilités de déroger aux dispositions légales ci-dessus, c’est-à-dire de définir un parcours de formation sur-mesure éventuellement non qualifiant ou certifiant (voir en bas de page notre fiche de présentation ou le site du ministère).

 

En contrat de professionnalisation, votre entreprise peut recruter des profils variés, jeunes ou adultes :
  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale.
  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
  • Publics concernés par le contrat de professionnalisation expérimental (ou « Nouvelle
    chance »).

Le contrat de professionnalisation expérimental, c'est quoi ?

Celui-ci vise à permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi, de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels. Il ne vise pas forcément une certification. Il peut s’agir d’un parcours de formation « en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié », et il est établi pour 3 ans maximum.

  • Plan de relance 2020 : des aides en faveur de la professionnalisation.
    Les entreprises recrutant un candidat en contrat de professionnalisation entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 recevront une aide de 5 000 euros pour les candidats mineurs ou de 8 000 euros pour les candidats majeurs (jusque 29 ans révolus) préparant un diplôme ou un titre de niveau master ou inférieur.  Il est également possible de viser l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou de permettre au public prioritaire d’accéder à une formation autre (contrat de professionnalisation expérimental). Ce dispositif d’aide concerne toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises de 250 salariés d’atteindre un seuil défini de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs en 2021).

 

  • Les formations en contrat de professionnalisation sont d’une durée de 6 à 12 mois. Un accord de branche peut augmenter cette durée jusqu’à 24 mois en fonction du titre ou du diplôme préparé. Pour certains publics prioritaires, la durée peut même être de 36 mois.

 

  • OCAPIAT vous offre une garantie de financement et d’acceptation du contrat, sous
    réserve de fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées lors du dépôt du
    contrat auprès de nos services

Les atouts du contrat de professionnalisation

  • Il répond aux besoins de recrutement des entreprises qui forment leurs salariés ou futurs salariés selon leurs méthodes, leurs outils et leurs savoir-faire.
  • Pour les personnes qui choisissent d’entrer dans votre entreprise par le biais du contrat de professionnalisation, c’est un moyen d’acquérir les connaissances pratiques et théoriques afin de maîtriser un métier, tout en étant rémunérées dans le cadre d’un contrat de travail encadré par la loi et
    des règles spécifiques. Cela crée les conditions pour que votre futur salarié soit une personne motivée pour apprendre et s’impliquer dans la vie de votre entreprise.
  • Les formations en contrat de professionnalisation sont d’une durée de 6 à 12 mois. Un accord de branche peut augmenter cette durée jusqu’à 24 mois en fonction du titre ou du diplôme préparé. Pour certains publics prioritaires (voir fiche de présentation ci-dessous ou plaquette réforme page 18), la durée peut même être de 36 mois. Cette nouvelle durée de contrat a été introduite par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
  • Le contrat de professionnalisation peut être effectué en CDI. On parle alors d’action de formation. C’est un bon point de départ pour embaucher votre salarié de manière définitive.
  • Il est possible d’accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
  • Le salaire versé se calcule en pourcentage du SMIC selon l’âge et le niveau de formation. Un point d’attention : si votre nouveau salarié est âgé de 26 ans et plus, son salaire ne peut être inférieur à 100% du SMIC ou à 85% du salaire minimum conventionnel.
  • Concernant les aides à l’embauche et les exonérations de charges patronales
  • Concernant les règles de prise en charge par OCAPIAT, voir en bas de page.

Important

Pour le secteur de l’interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire, l’agrément pédagogique de toute demande de financement en contrat de professionnalisation n’est pas automatique. Il dépend de la cotation obtenue dans les grilles de critères d’OCAPIAT que vous devrez remplir. L’agrément est également soumis aux disponibilités financières d’OCAPIAT.

Vos principaux droits et obligations lorsque vous recrutez une personne en contrat de professionnalisation
  • Respecter le rythme d’alternance et le cadre pédagogique du centre de
    formation
  • Payer votre salarié en contrat de professionnalisation
  • Respecter la législation notamment en matière d’horaires de travail. Les lois et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation
  • Nommer un tuteur volontaire et compétent

Prise en charge financière

Télécharger les règles de prise en charge financière des contrats de professionnalisation issues des dispositions conventionnelles ou légales. Elles concernent le champ professionnel d’OCAPIAT, à savoir :

 
L’interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire
  • Secteur agricole
  • Services du monde rural
  • Industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux
  • Secteur du paysage
  • Parcs et jardins zoologiques privés
  • Entreprises équestres
  • Pêches de loisir et protection du milieu aquatique
  • Entreprises hors accord de branche
Le secteur alimentaire
  • Industrie alimentaire
  • Coopération agricole
  • Commerce agricole
La pêche, les cultures marines et la coopération maritime
  • Pêche professionnelle maritime
  • Conchyliculture
  • Coopération maritime

Pour les conditions de prise en charge du contrat de professionnalisation veuillez consulter la page 5 du tableau de règles de prise en charge.

Le secteur alimentaire
  • Industrie alimentaire
  • Coopération agricole
  • Commerce agricole
La pêche, les cultures marines et la coopération maritime
  • Pêche professionnelle maritime
  • Conchyliculture
  • Coopération maritime

Pour les conditions de prise en charge du contrat de professionnalisation veuillez consulter la page 5 du tableau de règles de prise en charge.

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