OCAPIAT facilite le dépôt  de vos contrats

Depuis  2020, le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. Employeur, vous pouvez réaliser votre démarche de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation intégralement en ligne ou vous pouvez déléguer cette démarche au CFA concerné dans le cas du contrat d’apprentissage.

Vous avez recruté votre candidat apprenti et il a une place dans un CFA, vous avez 5 jours pour déposer le contrat auprès d’OCAPIAT. Dès que vous avez en votre possession toutes les informations nécessaires à la saisie et documents liés au contrat. Exemple : la convention de formation et, le cas échéant la convention tripartite en cas de réduction ou d’allongement de durée visée pour le contrat d’apprentissage. Vous pouvez procéder à l’enregistrement de ces données et déposer les pièces justificatives sous format PDF dans la zone dédiée, dans votre espace E’space, DPC clic, Netservices (ou Partnet pour les CFA et organismes de formation).

 

Avantages de : Mon espace OCAPIAT / Accès des entreprises aux services en ligne

 

  • Ne plus avoir de CERFA papier à remplir
  • Gagner du temps
  • Économiser des frais d’affranchissement
  • Sécuriser l’enregistrement de vos contrats de professionnalisation et d’apprentissage (erreurs de saisie automatiquement signifiées ! )
  • Bénéficier des nombreuses fonctionnalités offertes (recherche rapide par mots clés, téléchargement facile des pièces justificatives, etc…)
  • Obtenir un traitement/accord plus rapide de votre contrat par OCAPIAT.

 

A tout moment votre saisie en ligne sera sauvegardée automatiquement. Vous ne perdrez pas votre travail.  

Cette procédure remplace le CERFA papier ; vous joignez les pièces justificatives que vous pourrez scanner ou prendre en photo de bonne qualité pour nous les déposer en ligne en toute simplicité au format PDF.

N’hésitez pas à informer votre cabinet comptable de cette procédure s’il est chargé de vos démarches administratives.

A NOTER : Le centre de formation peut aussi se charger des démarches d’enregistrement du contrat pour le compte de votre entreprise. OCAPIAT met en effet à disposition sa plateforme PartNet, 100 % sécurisée.

Une fois le contrat enregistré en ligne (ne le faire qu’une seule fois, soit par le CFA avec votre accord préalable, soit par l’entreprise, soit par votre cabinet comptable) vous pourrez alors obtenir de notre OPCO tout ou partie du financement des frais pédagogiques et annexes à destination du CFA,  déclencher les aides de l’Etat, etc.

 

Au vu de la conformité des informations présentées et des critères de prise en charge définis par nos branches, OCAPIAT notifie sa décision de l’accord de prise en charge à l’entreprise dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet ainsi que le montant de celle-ci auprès du CFA. OCAPIAT dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, dans la plateforme DECA auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat. Les informations sont transférées auprès de différents services de l’état notamment l’Agence de services et de paiement (l’ASP) pour le règlement de l’aide unique, si l’entreprise et le contrat sont éligibles.

Consultez les éléments mis à votre disposition pour mieux connaitre notre extranet :

Dématérialisation du contrat d’apprentissage

Tutoriel PartNet

Flyer extranet PartNet

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