L’essentiel sur le contrat d’apprentissage

NOUVEAU : Plan de relance de l’apprentissage 2020

 

– Les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 bénéficieront d’une aide élargie à l’embauche de 8 000 € euros pour les majeurs de 18 à 29 ans révolus et 5 000 € pour les mineurs. Ce dispositif d’aide est désormais élargi à toutes les entreprises (sous conditions pour les entreprises de 250 salariés) pour préparer des diplômes jusqu’au niveau master.

 

– A partir du 01 août jusqu’au 31 décembre 2020, l’apprenti qui n’a pas été engagé par un employeur, pourra s’il le souhaite, débuter sa formation en apprentissage dans un CFA, dans la limite d’une durée de 6 mois avant de signer son contrat (contre 3 mois actuellement). Pendant cette période, il bénéficiera du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Les mesures adoptées, en matière notamment d’une aide unique « élargie » à l’apprentissage, ont été précisées par le décret n°2020-1085, pris en application de l’article 76 de la loi de finances rectificative 2020.

 

* A l’exception des entreprises de 250 salariés et plus qui ne sont pas exonérées de la CSA au titre des rémunérations versées en 2021.

> Retrouvez ici notre article présentant les décrets relatifs aux aides disponibles. 

Consultez la vidéo reprenant ces mesures des pouvoirs publics en faveur de l’emploi des jeunes.

* Sous conditions pour les entreprises de 250 salariés d’absence d’assujettissement à la CSA.

 

Un mode de formation prisé des pouvoirs publics

 

La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel accorde une place centrale à l’apprentissage pour pouvoir insérer les jeunes sur le marché du travail. Cette réforme mise en œuvre progressivement depuis 2019 amène OCAPIAT, en tant qu’opérateur de compétences, à financer l’ensemble des contrats d’apprentissage à compter de 2020.

Les atouts du contrat d’apprentissage
  • L’apprentissage répond aux besoins de recrutement des entreprises qui forment leurs salariés ou futurs salariés selon leurs méthodes, leurs outils et leurs savoir-faire
  • L’apprentissage concerne toutes les entreprises et structures associées à OCAPIAT
  • Une aide financière unique de l’Etat est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés sous réserve que le diplôme préparé soit inférieur ou égal au baccalauréat
  • Le salaire, en pourcentage du SMIC, et sans plafond, est exonéré de cotisations patronales jusqu’à une certaine limite
  • Depuis la loi Avenir professionnel, un contrat d’apprentissage peut être signé tout au long de l’année en mode entrée/sortie permanente et sa durée peut être réduite à 6 mois si nécessaire, au lieu d’un an auparavant
  • Pour les personnes qui choisissent cette voie, c’est également un moyen d’acquérir les connaissances pratiques et théoriques afin de maîtriser un métier, tout en étant rémunéré(s) (s) dans le cadre d’un contrat de travail encadré par la loi et des règles spécifiques. Cela fait de votre futur apprenti une personne motivée pour apprendre et s’impliquer dans la vie de votre entreprise
  • La rupture du contrat d’apprentissage est simplifiée depuis la loi Avenir Professionnel
  • OCAPIAT vous offre une garantie de financement et d’acceptation du contrat, sous
    réserve de fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées lors du dépôt du
    contrat auprès de nos services.

 

Vos principales obligations lorsque vous recrutez un apprenti
  • Respecter le rythme d’alternance et le cadre pédagogique du centre de formation
  • Payer votre apprenti
  • Nommer un maître d’apprentissage majeur et compétent
  • Respecter la législation notamment en matière d’horaires de travail – qui ont néanmoins été assouplis depuis la loi Avenir professionnel – mais aussi de 35 h, de tickets restaurant s’ils existent, de remboursement partiel des frais de transport
  • Lui faire passer une visite d’information et de prévention (visite médicale) en début de contrat
  • Lui donner accès dès l’âge de 16 ans au vote lors des élections des instances représentatives du personnel.

 

Vos principaux droits
  • Avoir un apprenti présent, tant en entreprise qu’en formation, puisque la formation
    est comptée comme du temps de travail
  • Exiger que l’apprenti respecte le règlement de l’entreprise et la législation liée aux
    apprentis et qu’il se présente aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le
    contrat d’apprentissage.

Spécificités conventionnelles de branches professionnelles

Depuis le 1 er janvier 2020, le niveau de prise en charge est défini par la branche professionnelle à laquelle votre entreprise est rattachée. Ou à défaut par décret. Votre entreprise est également tenue d’appliquer le salaire conventionnel décidé par votre branche.

Et si vous passiez à l’action !

 
Vous êtes une entreprise et avez des questions complémentaires sur l’apprentissage, contactez :
 
 
  • Si vous avez plus de 11 salariés : votre direction Régionale OCAPIAT dont voici les coordonnées : Cliquez ici

 

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