Réforme fiscale TVA applicable aux OPCO : impacts pour les entreprises des secteurs d’OCAPIAT

Pour les OPCO, que se passe-t-il en 2026 avec la réforme fiscale de la TVA ?

Depuis que l’URSSAF et la MSA sont chargées de collecter les contributions des entreprises destinées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, les OPCO (opérateurs de compétences) ont vu leur cadre de fonctionnement évoluer sur le plan fiscal.

À la suite d'une clarification des règles par l'administration fiscale, les OPCO doivent désormais appliquer les mêmes obligations fiscales que les autres organismes. Cette évolution entraîne des changements dans les modalités de prise en charge et de gestion des dépenses de formation.

Ce qu’il faut retenir

Concernant le financement de la formation par les OPCO, les modalités pratiques liées à la TVA changent à la rentrée 2026 et génèrent deux impacts principaux :

L’évolution des modalités de remboursement des dépenses formation à l’entreprise par l’OPCO ;
Le recours à la subrogation de paiement autorisé dans certaines situations.

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Evolution des modalités de remboursement des dépenses formation à l’entreprise par OCAPIAT

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, les dépenses formation sont réglées par OCAPIAT sur la simple présentation de demande de remboursement avec justificatifs. Les remboursements sont réalisés sur la base des montants HT de ces justificatifs et sans application de TVA.

Avant le 1er septembre :

Sur la base des justificatifs de formation, OCAPIAT règle sur factures entreprises (ou auto-factures éditées pour le compte de l’entreprise).

De la TVA est appliquée si l’entreprise est assujettie.

À l’issue des règlements, « un avis de paiement » reprenant les numéros de factures réglées est mis à disposition de l’entreprise.

Après le 1er septembre :

Sur la base des justificatifs de formation, OCAPIAT réalise une mise en règlement et émet à destination de l’entreprise une « Attestation de remboursement de dépenses formation ».

Aucune TVA n’est appliquée sur ces remboursements.

A l’issue des règlements, « un avis de paiement » reprenant les numéros d’« Attestations de remboursement de dépenses formation » réglées par OCAPIAT est mis à disposition de l’entreprise.

IMPORTANT : De ce fait, les factures entreprises ayant une date d’émission postérieure au 31/08/2026 ne pourront pas être acceptées par OCAPIAT.

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Recours à la subrogation de paiement autorisé dans certaines situations

Avant la réforme de la TVA applicable aux OPCO, OCAPIAT pouvait payer directement l'organisme de formation pour le compte de l'entreprise. Ce dispositif, appelé « subrogation de paiement », évitait à l'entreprise d'avancer les frais de formation.

À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, la subrogation de paiement perdure seulement dans les situations suivantes :

Actions financées intégralement par les fonds légaux « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés » (PDC-50),
Actions achetées directement par OCAPIAT,
Actions de formation des entreprises ayant déjà signé une convention « Magestic » applicable en 2026, pour lesquelles les modalités actuelles demeurent inchangées jusqu’au 31 décembre 2026.

En dehors des situations décrites ci-dessus, le processus de prise en charge de la formation par l’OPCO sera :

Avant le 1er octobre :
Dans les cas où la subrogation de paiement est demandée et accordée par l’OPCO :

OCAPIAT émet, à destination du prestataire formation, une convention de subrogation de paiement.

À l’issue de la formation, l’organisme envoie à OCAPIAT la facture avec les justificatifs de réalisation.

OCAPIAT règle la facture et émet « un avis de paiement » à l’organisme reprenant les numéros de factures réglées.

Après le 1er octobre :

A l’issue de la formation, le prestataire de formation adresse sa facture directement à l’entreprise avec les justificatifs de réalisation. L’entreprise assure la mise en règlement de la facture organisme.

L’entreprise adresse à OCAPIAT une demande de remboursement avec les justificatifs des dépenses prises en charge.

Sur la base de ces justificatifs, OCAPIAT réalise une mise en règlement des montants HT et émet à destination de l’entreprise une « Attestation de remboursement de dépenses formation ».
Aucune TVA n’est appliquée sur ces remboursements.

IMPORTANT : Pour bénéficier de la subrogation de paiement sur vos derniers dossiers de l’été, veillez à transmettre vos demandes de prise en charge avant le 1ᵉʳ septembre 2026 afin que les services d’OCAPIAT soient en mesure d’instruire votre demande avant la date du 1ᵉʳ octobre 2026.

Les services d’OCAPIAT ont organisé des webinaires d’information à destination des personnes en charge du développement des compétences.

Vous n’avez pas pu y assister ? Un replay est disponible ici.