Qu’est-ce que le PIC IAE ?

Il s’agit du plan d’investissement dans les compétences des salariés de l’Insertion par l’Activité Economique.

Quel objectif ?

Son objectif est de favoriser le développement des compétences des salariés en parcours d’insertion. Les actions de développement de compétences éligibles au cofinancement de l’OPCO sont les suivantes :

• Les actions de formation qui participent au projet d’insertion professionnelle de l’individu et constituent des compétences transférables
• Les actions de formation soit en présentiel, soit tout ou partie à distance (FOAD) soit réalisée en situation de travail (AFEST)
• Bilan de compétences (dans la limite de 24 heures par bilan)
• Action de validation des acquis de l’expérience

Mon entreprise est-elle concernée par le PIC IAE ?

Le PIC IAE est destiné aux structures conventionnées au titre de l’insertion par l’activité économique :

• Les Entreprises d’Insertion (EI)
• Les Associations Intermédiaires (AI)
• Les Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI)
• Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)
• Les Entreprises à But d’Emploi (EBE)

Les coûts admissibles pour le calcul de l’assiette des dépenses éligibles sont :

• 100 % des coûts pédagogiques
• 100 % des frais annexes
• 13 € / heure de rémunération pour les salariés en insertion des Entreprises d’Insertion (EI) et des Associations d’Insertion (AI)
• 1,30 € / heure de rémunération pour les salariés en insertion des Ateliers Chantier d’Insertion (ACI) et des Entreprises à But d’Emploi (EBE)

La prise en charge de l’Etat est fonction de la taille de l’entreprise et est de 70 % pour toute entreprise de moins de 250 ETP et de 60 % pour toute entreprise de plus de 250 ETP.

Quelles sont les étapes et la marche à suivre  ?

Avec l’aide de mon conseiller entreprise OCAPIAT :

1. Je consulte la fiche de présentation sur le PIC SIAE
2. Je recense mes besoins de formation
3. J’envoie à OCAPIAT la demande de prise en charge via “MonCompteOCAPIAT”

Quelle documentation fournir à l’OPCO ?

Les pièces à exiger et qui devront être déposées lors de la demande de prise en charge sur nos extranets sont :

• La demande de prise en charge de la formation indiquant PIC IAE et l’intitulé de la formation
• L’attestation sur l’honneur de l’entreprise certifiant que la formation conduit à la professionnalisation du salarié dans le cadre de son parcours d’insertion
• Le programme de formation intégrant l’intitulé de la formation
• Si AFEST : formulaire Afest A1 Analyse d’activité + formulaire Afest A2 parcours pédagogique

Si le projet est accepté par OCAPIAT, l’entreprise et le centre de formation signent la convention (signée et tamponnée). La date de signature doit être postérieure à la date de demande de prise en charge et antérieure à la date de démarrage de la formation.

Lors de la facturation, les pièces exigées à déposer sur l’extranet sont :

Pour les formations externes :

• • Si subrogation de paiement : la facture de l’organisme de formation.
  • Si pas de subrogation de paiement : la facture de l’entreprise ou l’auto facturation et la facture acquittée de l’organisme de formation
  • La convention de formation signée par et tamponnée par l’entreprise et l’OF

Pour les formations internes :

• • La facture de l’entreprise ou l’auto facturation liée à la prestation.
  • Les relevés de dépenses supportées par l’entreprise précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.

Pour toutes les formations (internes et externes)

• • La convention de formation entre l’entreprise et l’OF, signée et tamponnée
  • Les feuilles d’émargement cosignées par demi-journée par les stagiaires et les formateurs et comportant les logos des financeurs : Ministère du Travail, de la Santé, des solidarités et des familles et du PIC
  • Le certificat de réalisation cosigné par le formateur et le stagiaire avec les logos du Ministère du Travail, de la Santé, des solidarités et des familles et du PIC
  • Les bulletins de salaire des stagiaires correspondant à chaque mois de formation et si Afest,
  • Les bulletins de salaire du formateur interne
  • Les justificatifs des frais annexes

En outre, lors de contrôles de service fait, des pièces complémentaires pourront être demandées au centre de formation qui se doit de les conserver 10 ans à compter de la prise en charge.

Pour rappel : les formations externes éligibles sont bien uniquement des formations dispensées par un OF externe Qualiopi 

Quels sont les acteurs en présence ?

• Entreprises d’insertion (EI), associations chantier d’insertion (ACI), entreprises à but d’emploi ( EBE)
• OCAPIAT
• Etat

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