Réforme du financement de l’apprentissage 

La réforme du système actuel de financement de l’apprentissage annoncée par le ministère du Travail le 30 avril poursuit deux objectifs principaux :

• Prioriser les financements de l’apprentissage en fonction des besoins du marché du travail,
• Améliorer la soutenabilité et le modèle financier de l’apprentissage.

Concrètement pour les employeurs, deux nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er juillet 2025, entraînant un reste à charge selon le niveau de certification visé :

• Contribution forfaitaire de 750 € que le CFA aura la charge de recouvrer pour tout recrutement d’un apprenti préparant une certification de niveau 6 ou supérieur (Bac+3 et plus),
• Réduction de 20 % du niveau de prise en charge par OCAPIAT lorsque la formation est assurée à 80 % ou plus en distanciel.

Ces dispositions, prévues par l’article 192 de la loi de finances 2025, viennent d’être précisées par la publication de 2 décrets le 29 juin 2025. Voici ce qu’il faut retenir pour les entreprises :

✅ Participation forfaitaire obligatoire de 750 €

Les employeurs devront verser une participation de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 6 ou 7 (équivalent Bac+3 et plus).

Cette somme sera facturée par le CFA après la période probatoire de 45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise (jours consécutifs ou non).

La participation de l’entreprise, qu’elle soit recouvrée ou non par le CFA, est déduite de la première échéance versée par OCAPIAT au CFA.

✅ Participation réduite à 200 € en cas de changement d’employeur

Si le contrat est rompu de façon anticipée et qu’un nouvel employeur accueille l’apprenti pour poursuivre la formation sans interruption, la participation est ramenée à 200 €.

Cette mesure s’applique en cas de maintien en CFA ou si le contrat est signé le lendemain sans maintien (sans période intermédiaire durant laquelle l’apprenti reste au CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle).

✅ Participation proratisée de l’employeur en cas de rupture pendant la période probatoire
En cas de rupture pendant la période probatoire (les 45 premiers jours de présence effective en entreprise), la participation est proratisée à hauteur de 50 % maximum avec un plafond de 750 €. Le calcul se fait selon la durée du contrat qui inclut les jours de travail en entreprise et les jours en formation.

Les journées de formation effectuées par l’apprenti en CFA ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de la période probatoire.

✅ Mise à jour du CERFA 10103*14 et de sa notice

Pour en savoir plus sur le contenu détaillé de cette réforme qui impacte également la relation entre OCAPIAT et les CFA , lire le dossier de presse du ministère du Travail. Consultez également cette actualité en cliquant ICI afin notament de télécharger la nouvelle convention de formation apprentissage.

Nos conseillers restent à vos côtés pour accompagner vos projets de recrutement d’apprentis dans ce contexte évolutif qui prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles mesures jusqu’en 2026.

RAPPEL DES AIDES FINANCIERES A L’EMBAUCHE D’APPRENTIS

Le montant des aides diffère selon l’effectif de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, où le montant de l’aide est de 6000 € (maximum).

Dans les autres cas :

Entreprise de moins de 250 salariés

• 5 000 € maximum, montant proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
• Octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

Entreprise de 250 salariés et plus

• 2 000 € maximum, montant proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent l’une des deux conditions suivantes :

• Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente (soit le 31 décembre 2025).

À noter

Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l’Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d’objectifs. L’ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

En savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23556