Quelles sont les entreprises éligibles à cette prestation ?

Par principe, il s’agit de toutes les TPE et PME au sens du droit européen.

Il s’agit ainsi d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

• elles réalisent un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros,
• leur total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Ces TPE-PME ne doivent pas appartenir à un groupe dépassant ces différents seuils.

Ce dispositif est une subvention. Une subvention est attribuée de façon discrétionnaire et il n’existe pas de droit à la subvention. La prestation est éligible aux entreprises répondant à la définition d’une PME au sens européen, de moins de 250 salariés, n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus, relevant du périmètre d’OCAPIAT. Il s’adresse aux entreprises à partir de deux salariés. Il peut s’adresser, par exception, aux entreprises n’ayant qu’un seul salarié et dans lesquels un ou des projets de recrutement sont envisagés.

Point de vigilance : il existe des entreprises non éligibles en raison notamment de la nature de leur activité

Toutes entités ou structures exerçant une mission de service public dont le fonctionnement est financé par des fonds publics : missions locales, collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte (SEM), groupements d’intérêt public (GIP), établissements publics (EPIC, EPA, EPH, EPSP, EPCI, etc.), services d’intérêt économique général (SIEG) au sens du droit européen, Office national des forêts (ONF), chambres d’agriculture, fédérations, organisations professionnelles (nationales, régionales et départementales), syndicats, entreprises ayant reçu des aides sur le régime de minimis pour le même projet.

Le dispositif n’est pas éligible aux autoentrepreneurs.

Quels sont les objectifs de la Prestation de Conseil en Ressources Humaines (PCRH) ?

L’objectif global est de permettre aux TPE-PME du périmètre d’OCAPIAT d’être accompagnées sur différentes dimensions :

• Accompagnement des variations conjoncturelles d’activité ;
• Appui au recrutement et au développement de l’attractivité de l’entreprise ;
• Intégration des salariés dans l’entreprise ;
• Organisation du travail et qualité de vie au travail ;
• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• Accompagnement des entreprises à la transition numérique ;
• Accompagnement des entreprises à la transition écologique ;
• Amélioration du dialogue social ;
• Professionnalisation de la fonction RH.

Ces différentes thématiques d’intervention peuvent être combinées entre elles selon les besoins de l’entreprise.

Point de vigilance

L’intervention ne doit pas correspondre à un coaching du chef d’entreprise. Elle ne doit pas s’apparenter à un conseil juridique ou comptable, ni à une mise aux normes légales et règlementaires.

Quelles sont les modalités de la prestation  ?

La PCRH peut se réaliser selon deux modalités :

• Un accompagnement individuel d’une entreprise ;
• Un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire (démarche interprofessionnelle) ou qui partagent des problématiques communes.

Les deux modes d’interventions (individuels et collectifs) sont modulables en fonction de la problématique rencontrée. Ainsi, un accompagnement collectif peut nécessiter ensuite une prestation individuelle personnalisée pour la mise en œuvre des actions par exemple.

Quelle est la durée d’un accompagnement dans le cadre d’une PCRH ?

La durée d’accompagnement va dépendre du projet de l’entreprise. Elle peut varier selon la taille de votre entreprise, la complexité de votre organisation, les métiers concernés, la ou les problématiques que vous rencontrez et tout autre enjeu spécifique.

La durée porte sur un accompagnement d’une durée de 30 jours au maximum par entreprise et par accompagnement. Ces 30 jours d’intervention sont répartis au maximum sur une durée de douze mois. Autrement dit, une même entreprise ne peut pas bénéficier de la PCRH au-delà de 30 jours d’accompagnement par an.

Remarque

Même si un accompagnement collectif et un accompagnement individuel peuvent se combiner, la durée totale de ces accompagnements successifs ne doit pas dépasser 30 jours par an. Ainsi, si une entreprise a déjà eu un accompagnement collectif de 30 jours, elle ne peut plus bénéficier d’un accompagnement individuel au titre de l’année considérée.

Quel soutien financier pour la réalisation de la PCRH ?

Le dispositif cofinancé par l’Etat (DREETS) peut atteindre un taux de financement de la PCRH de 50 % du coût hors taxe de la prestation et dans la limite de 15 000€ HT par accompagnement (individuel ou collectif).

L’attribution de la subvention est conditionnée au respect des plafonds relatifs aux régimes de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture) :

Le règlement n° 2024/3118 fixant ces seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2032.

Vous avez une question ?

Pour savoir si vous êtes éligible, comment procéder, ou pour toute question sur la Prestation de Conseil en Ressources Humaines, contactez votre conseiller OCAPIAT.

Dispositif cofinancé par l’Etat au titre de la PCRH