Conditions générales d’utilisation (CGU) des services en ligne d’OCAPIAT

 

 

INTRODUCTION

1.   Préambule

Bienvenue sur notre plateforme. Nous vous remercions de votre confiance et de votre intérêt pour nos services.

Avant de commencer à utiliser notre site/application, nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Ces CGU sont axées principalement sur les solutions informatisées qui permettent d’interagir avec OCAPIAT, elles complètent les conditions générales et particulières des services proposées par notre OPCO.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont été approuvées par le Conseil d’administration lors de la réunion du 8 avril 2025.

2. Objet des conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des portails de services en ligne d’OCAPIAT (ci-après définis « les Portails et services »).

Les Portails et services permettent aux utilisateurs de gérer leurs dossiers de formation, leurs contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que leurs contributions volontaires.

En accédant et en utilisant les Portails et services, les utilisateurs acceptent sans réserve les CGU. Pour matérialiser son acceptation de ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur est invité à cliquer sur une case à cocher d’acceptation des CGU.

Les CGU ont pour but de garantir une utilisation optimale et sécurisée des Portails et services, en précisant les droits et obligations des utilisateurs et d’OCAPIAT.

Elles couvrent notamment les aspects suivants :

• Les conditions d’accès et d’utilisation des Portails et aux services.
• La gestion des comptes utilisateurs.
• Le traitement des données personnelles.
• La sécurité des données.
• Les droits de propriété intellectuelle.
• Les responsabilités et garanties.
• Les procédures de modification des CGU.
• Les modalités de contact et de support.

OCAPIAT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, conformément aux dispositions prévues à l’article « Modification des CGU ».

3. Article préliminaire : définitions et périmètre d’application

OCAPIAT propose différents portails et services dématérialisés qui répondent aux besoins des « Utilisateurs », à savoir les personnels en charge de la gestion de la formation et de l’apprentissage au sein des entreprises adhérentes à OCAPIAT. Des services en ligne sont aussi proposés aux organismes de formations (OF) et aux Centres de Formation d’apprentis CFA pour fluidifier et simplifier les échanges administratifs en relation avec les dossiers et factures associées. 

Pour les besoins des CGU, les entreprises, les Organismes de Formation et les Centres de Formation d’Apprentis mentionnés ci-dessus sont ci-après dénommés collectivement l’« Entreprise ».

 

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des solutions suivantes :

• Le portail MonCompte : accès des entreprises adhérentes à la gestion des demandes de prise en charge des actions de formation et contrats en alternance, aux reportings formation, aux autodiagnostics de la boîte à outils…

• Le portail Partnet : accès des organismes de formation, CFA ou partenaires pour la gestion des dossiers, de la facturation, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

• Le portail du catalogue de l’offre régionale : accès pour les OF à l’administration des sessions et des formations inscrites aux catalogues

• Le service DPC Express pour déposer des demandes de prise en charge sans authentification

• Le service Dépôt Express pour déposer des pièces complémentaires sur les dossiers sans authentification

• L’application mobile MyOCAPIAT pour consulter l’état d’un dossier, pour déposer des pièces complémentaires sur les dossiers sans authentification et dialoguer avec OCAPIAT

• La plateforme Camp’Num de formation en ligne collaborative.

• La plateforme Ev’Alim d’évaluation/positionnement des candidats aux CQP du secteur alimentaire avec accès pour les organismes de formation référencés.

• Les services de règlement des cotisations volontaires, conventionnelles et du dialogue social.

• Les API-CFA d‘accès à certains services du système d’information d’OCAPIAT à travers le protocole sécurisé OAuth2 par les systèmes d’information des Centres de formations d’Apprentis.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 : Création et Gestion des Droits d’Accès aux Portails et services

En cochant la case : « J’accepte les conditions générales, les conditions particulières et générales d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît, en son nom et au nom de l’Entreprise :

• en avoir pris connaissance et les accepter expressément ;
• les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation des Portails et services ;
• avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
• que l’ensemble des Informations saisies et/ou transmises (notamment celles relatives à son identification) sont véridiques et exactes.

L’Utilisateur doit s’assurer que :

• son navigateur permet l’accès dans une configuration sécurisée aux Portails et services ;
• ses équipements sont en bon état de fonctionnement et ne contiennent pas de virus ni de logiciel espion.

L’utilisateur est informé que les Portails et services pourront être interrompus ou perturbés pour quelques raisons que ce soit et que OCAPIAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.

L’utilisateur est informé que les Portails et services utilisent les techniques de l’Internet et que, nonobstant les mesures de sécurité prises par OCAPIAT, il doit prendre, lui-même, toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l’Entreprise.

Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.

L’Utilisateur, de manière générale, déclare et garantit :

–           Avoir la capacité de s’engager et d’utiliser les Portails et services conformément aux CGU ou, lorsqu’il agit pour le compte d’une Entreprise, être dûment habilité à représenter et à engager l’Entreprise pour le compte de laquelle il agit ;

–           Qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales applicables à son activité ;

–           Qu’il et/ou l’Entreprise qu’il représente, sont à l’origine des informations communiquées, saisies dans les Portails et services et que celles-ci sont exactes et sincères ;

–           Être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il dépose sur les Portails et services ainsi que des éléments nécessaires à son authentification.

L’utilisateur s’engage à :

–           Agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation des Portails et services et ne pas saisir et/ou mettre d’informations contrevenant à la réglementation ;

–           Produire à première demande d’OCAPIAT, les originaux des Informations et documents déposés sur les Portails et services ;

–           Ne pas communiquer ses codes, identifiants et mots de passe ;

–           Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;

–           Ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser les Portails et services, de détourner de leur utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité des Portails et services ;

–           S’interdire d’utiliser les Portails et services à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions générales d’utilisation.

Section 1 : Administration des Droits d’Accès

1.1 Lors de l’utilisation des Portails et services, les droits d’accès des Utilisateurs sont administrés par un administrateur désigné par l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Administrateur »).

1.2 L’Administrateur a la responsabilité de gérer et de contrôler les droits d’accès des Utilisateurs aux Portails et services. Cela inclut la création, la modification, la suppression et la gestion des comptes d’accès, des autorisations et des privilèges associés aux services.

1.3 Lorsqu’un Utilisateur n’a plus à accéder aux Portails et services, l’Administrateur a l’obligation de supprimer le compte de cet Utilisateur.

Si l’Administrateur n’a plus à accéder aux Portails et services, alors cet Administrateur doit informer OCAPIAT et veiller à la désignation d’un nouvel Administrateur.

1.4 Le cas particulier de l’interfaçage par API entre le système d’information d’un CFA et le système d’information d’OCAPIAT implique la fourniture d’une clé de sécurité nommée API_KEY valable un an maximum et disponible pour tout CFA sur le portail Partnet. Cette clé permet au CFA de connecter son système d’information à celui d’OCAPIAT pour fluidifier les échanges administratifs de la gestion des contrats d’apprentissage. Le CFA est responsable de garantir la confidentialité de cette clé au même titre que les identifiants et les mots de passe des utilisateurs de son Entreprise.

Section 2 : Responsabilité de l’Entreprise

2.1 L’Entreprise reconnaît et accepte que l’Administrateur désigné en son sein soit responsable de la gestion des droits d’accès aux Portails et services. OCAPIAT ne prend pas part à la nomination ou à la révocation de l’Administrateur sauf demande écrite d’un représentant habilité de l’Entreprise.

2.2 L’Entreprise est seule responsable de la supervision de son Administrateur et de ses actions en ce qui concerne la gestion des droits d’accès aux Portails et services. OCAPIAT ne peut être tenu responsable des actions ou des omissions de l’Administrateur ou de l’Utilisateur.

2.3 L’Entreprise s’engage à veiller à ce que les droits d’accès accordés par son Administrateur aux Utilisateurs, qu’ils soient des employés de l’Entreprise, des sous-traitants ou d’autres parties autorisées, soient conformes aux besoins opérationnels de l’Entreprise et aux termes des CGU.

Section 3 : Confidentialité et Sécurité

3.1 L’Entreprise reconnaît que la confidentialité et la sécurité des données et des informations associées aux Portails et services dépendent de la manière dont l’Administrateur gère les droits d’accès. L’Entreprise est tenue de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les droits d’accès et les informations confidentielles.

Sont réputés des informations confidentielles au sens des CGU, l’ensemble des correspondances, données et documents, quel que soit leur support ou nature, échangés entre les Parties au moyen des Portails et services, notamment les plans de formations des entreprises. Les Parties conservent le caractère confidentiel de ces documents et données dans la limite de la prescription légale applicable.

3.2 En cas de perte, de vol, de divulgation non autorisée ou d’utilisation abusive des droits d’accès, l’Entreprise est tenue de le notifier immédiatement à OCAPIAT et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, notamment en changeant le mot de passe violé ou en fermant le compte de tous les Utilisateurs.

Section 4 : Conformité et Contrôle

4.1 OCAPIAT se réserve le droit de contrôler et d’auditer périodiquement l’utilisation des droits d’accès aux Portails et services pour s’assurer de la conformité de cette utilisation aux CGU sans qu’il puisse en résulter un quelconque transfert des responsabilités de l’Entreprise vers OCAPIAT.

4.2 L’Entreprise s’oblige à coopérer avec OCAPIAT à cet effet, notamment en produisant dans les meilleurs délais, l’ensemble des pièces et informations utiles audit contrôle ou audit.

4.3 En cas de non-respect des CGU, OCAPIAT se réserve le droit de suspendre ou de résilier les droits d’accès non conformes.

Section 5 : Reconnaissance faciale

OCAPIAT se réserve le droit d’utiliser la reconnaissance faciale exclusivement pour la vérification de l’identité de l’Utilisateur / du demandeur de l’ouverture d’un compte et pour l’authentifier afin de renforcer la sécurité des activités de OCAPIAT et de prévenir les risques de fraude, notamment par usurpation d’identité de l’Entreprise.

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre des contrats de prestation de service, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la règlementation française relative à la biométrie sont applicables.

Consentement

Dans le cadre du processus d’ouverture d’un compte via les Portails et services, OCAPIAT peut avoir recours à une technologie de reconnaissance faciale et de détection du vivant via la solution Vialink. Cette étape implique donc le consentement de l’Utilisateur afin de collecter son selfie dynamique à des fins d’identification par traitement biométrique et de lutte contre l’usurpation d’identité.

Le consentement recueilli permet d’effectuer le contrôle de l’identité via le procédé biométrique suivant :

• Une analyse d’authenticité, et de validité des pièces d’identités françaises fournies (sont uniquement valables : la Carte Nationale d’Identité, le Passeport et le Titre de séjour) ;
• Un rapprochement automatisé entre la photographie issue de la pièce d’identité et le selfie ;
• Une détection du vivant via le selfie dynamique.

Si le demandeur d’un compte refuse de consentir à ce traitement, il peut transmettre sa demande d’ouverture de compte à OCAPIAT par courrier postal à l’adresse d’OCAPIAT 153 rue de la Pompe 75116 PARIS ; impérativement en recommandé avec demande d’accusé de réception.

Pour être traité par OCAPIAT, ce courrier devra contenir :

• la photocopie de la pièce d’identité recto-verso du demandeur du compte ;
• le Kbis ou l’avis de situation au répertoire Siren de l’Entreprise ;
• ainsi que le formulaire de demande de création et d’activation de compte sur lequel seront rappelés l’identité du demandeur avec ses données de contact dont à minima son numéro de téléphone et son adresse de messagerie électronique.

Le délai de traitement de la demande de création et d’activation d’un compte hors système de reconnaissance faciale sera généralement compris entre 2 et 4 semaines.

Pendant ce délai, OCAPIAT se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer de la légitimité de la demande d’ouverture du compte, notamment en prenant contact avec la direction de l’Entreprise, ce dont le demandeur du compte se déclare dument informé.

Le demandeur du compte coopérera avec OCAPIAT pour les besoins de ces vérifications, notamment en se rendant disponible pour répondre sous 24h ouvrées aux appels téléphoniques (y compris en visio) et messages électroniques qui pourront lui être adressés.

Le demandeur du compte se déclare informé que toute ouverture ou tentative d’ouverture d’un compte en vue de percevoir indument ou frauduleusement des fonds distribués par OCAPIAT donnera lieu à des poursuites pénales.

Données collectées

Les seules données collectées et traitées dans le cadre de la reconnaissance faciale sont celles nécessaires à l’analyse biométrique, notamment :

• Images faciales et points de repère biométriques spécifiques,
• Date, heure et appareil utilisé pour la vérification.

Les données biométriques sont collectées uniquement pendant la durée nécessaire au calcul du gabarit biométrique. Aucune donnée biométrique n’est conservée à l’issue du calcul du gabarit.

Conservation des données

L’image de la pièce d’identité sera conservée pour une durée de 6 mois après l’utilisation du service de reconnaissance faciale. Ce délai permet de garantir que les vérifications puissent être effectuées en cas de besoin, mais la donnée sera ensuite supprimée de manière sécurisée.

Les données sont accessibles uniquement par des personnes spécialement habilitées au sein de OCAPIAT, et leur suppression est effectuée selon des procédures strictes garantissant leur sécurité.

Droit des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : 

• Le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant le retrait du consentement.
• Le droit d’accès aux données personnelles le concernant, incluant une copie de celles-ci.
• Le droit de rectification des données personnelles, si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement (droit à l’oubli), lui permettant de demander la suppression des données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par le RGPD.

Protection des données

Des mesures effectives de protection sont mises en place pour conserver les données, s’inscrivant dans la politique de sécurité d’Ocapiat.

Les données sont traitées par le sous-traitant Vialink, un sous-traitant sélectionné avec soin, qui s’engage à respecter les exigences du RGPD. Ce sous-traitant présente des garanties suffisantes en matière de mesures techniques et organisationnelles pour assurer que le traitement des données respecte pleinement les exigences du règlement, garantissant ainsi la protection des droits de l’Utilisateur.

Les données personnelles collectées ne seront jamais vendues à des tiers ni utilisées à des fins commerciales. Elles sont strictement destinées à la vérification d’identité.

Le responsable de traitement des données est OCAPIAT, l’entité juridique de la mise en place du dispositif de reconnaissance faciale et de la gestion des modalités de traitement. OCAPIAT prend toutes les précautions nécessaires pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, conformément à la nature des données et aux risques potentiels.

Article 2 : Renouvellement Périodique des Mots de Passe

Section 1 : Renouvellement Obligatoire

L’Entreprise reconnaît et accepte que, pour des raisons de sécurité et de protection des comptes, tous les mots de passe associés à l’utilisation des Portails et services doivent être renouvelés automatiquement au moins une fois par an, mi-décembre en général.

Le renouvellement automatique des mots de passe est une mesure essentielle participant au maintien d’un niveau de sécurité élevé des comptes des Utilisateurs et des Informations Confidentielles.

Section 2 : Procédure de Renouvellement

OCAPIAT met en place une procédure automatisée de renouvellement des mots de passe, conformément à ses politiques de sécurité internes.

Les Utilisateurs – dont l’Administrateur – doivent obligatoirement modifier leur mot de passe au moins une fois par an.

Les mots de passe à modifier expirent automatiquement à la date anniversaire du dernier changement et l’Utilisateur est tenu d’exécuter la procédure « Mot de passe oublié » avec envoi de lien par email à l’adresse déclarée à OCAPIAT

Section 3 : Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise veille au respect par les Utilisateurs de la procédure de renouvellement des mots de passe dans les délais spécifiés.

L’Entreprise déclare être informée que le non-respect de cette politique de renouvellement périodique des mots de passe peut entraîner de plein droit (sans formalité ou autre information préalable) la suspension temporaire ou la résiliation des droits d’accès aux Portails et services.

L’Entreprise s’engage à informer immédiatement OCAPIAT par email à l’adresse dpd@ocapiat.fr en cas de tout accès non autorisé ou de toute suspicion de compromission de compte, même après le renouvellement du mot de passe.

Article 3 : Traitement des données personnelles

Section 1 : Collecte des données

Dans le cadre de sa politique RGPD, OCAPIAT collecte et utilise uniquement les informations personnelles nécessaires à son activité définie par l’agrément de l’état en qualité d’OPCO : informer et conseiller les entreprises adhérentes, ses salariés et les actifs en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, financer des actions de formation, collecter les contributions, etc.

A ce titre, OCAPIAT est principalement susceptible de collecter les informations personnelles suivantes:

–           informations relatives à l’identité de l’Utilisateur (civilité, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, date de naissance, numéro de sécurité sociale, photo/vidéo, photocopie de la carte nationale d’identité recto/verso).

–           informations relatives à la situation professionnelle de l’Utilisateur (fonction, secteur, catégorie socio-professionnelle, numéro de SIRET, niveau de formation initiale et formation continue)

–           informations économiques (rémunérations, RIB)

–           informations relatives au suivi de la relation (historique des demandes de l’Utilisateur, appréciation de la satisfaction)

–           informations techniques pour les statistiques de fréquentation des sites internet d’OCAPIAT (adresse IP, date et heure de visite du site, fréquence de visites, le nombre de pages vues, zones visitées et cookies (voir Section 5 ci-après)

En complément, OCAPIAT collecte des informations à caractère pédagogique, financier ou de satisfaction relatives aux parcours de formation suivis par les salariés des entreprises adhérentes et autres actifs.

Ces informations sont récoltées via le formulaire de contact en ligne ou si l’Utilisateur souscrit aux alertes d’appels à projets/appels d’offres (adresse email et prénom) ou de création de compte entreprise adhérente ou organisme de formation, et via les formulaires de demande de financement en ligne et les Portails et services.

Cas particulier de la reconnaissance faciale pour l’accès au Portail et services Part’net : cf. Article 1 / Section 5 « Reconnaissance faciale ».

Section 2 : Utilisation des données

Les données ainsi traitées sont destinées à OCAPIAT dans le cadre de ses missions légitimes, en particulier aux directions réseau, gestion centralisée, financière, aux services audit et juridique, aux organismes de formation, ainsi qu’aux sous-traitants auxquels OCAPIAT pourrait faire appel dans le cadre de ce traitement, ainsi que, le cas échéant, aux autorités de tutelle ou aux partenaires institutionnels d’OCAPIAT (ministère du travail, France Compétences, Caisse des dépôts et Consignation). En dehors de ces cas, les données ne sont jamais communiquées à des tiers et ne donnent lieu à aucune utilisation commerciale.

Si l’Utilisateur est une Entreprise et qu’elle transmet par le biais d’un formulaire du site ou de l’une de ses extensions (extranet) les données personnelles d’un salarié, il est important qu’elle en informe ce dernier. Cette information relève de sa responsabilité et non de celle d’OCAPIAT.

Cas particulier de la reconnaissance faciale pour l’accès au portail et services Part’net : cf. Article 1 / Section 5 « Reconnaissance faciale ».

Section 3 : Conservation des données

Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des missions d’OCAPIAT, et sont archivées ou détruites au-delà, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Les informations de contact des Entreprises sont conservées pendant la durée de la relation d’adhésion ou contractuelle et pendant 3 ans après la fin de la relation d’adhésion ou contractuelle. Les informations liées aux salariés sont conservées l’année en cours plus 6 ans à compter de la formation puis archivées 10 ans pour respecter les obligations comptables.

Cas particulier de la reconnaissance faciale pour l’accès au portail et services Part’net : cf. Article 1 / Section 5 « Reconnaissance faciale ».

Section 4 : Droits des utilisateurs

Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et dans les conditions prévues par ces textes, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données, le cas échéant du retrait du consentement.

Pour ce faire, il peut prendre contact avec le Délégué à la protection des données au sujet de toutes questions relatives au traitement de ses données et à l’exercice de ses droits, à l’adresse mail suivante : dpd@ocapiat.fr (uniquement pour des échanges liés au thème de la RGPD) ou par courrier postal à OCAPIAT, Monsieur le Délégué à la protection des données, 153, rue de la pompe, 75016 Paris.

Enfin, une réclamation relative au traitement des données personnelles peut être réalisée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/ ).

Section 5 : Politique des cookies

Voir la page du site d’OCAPIAT : https://www.ocapiat.fr/politique-de-cookies-eu/

Article 4 : Sécurité des données

 

Les services d’OCAPIAT accordent une grande importance à la sécurité des données personnelles. Dans le cadre de son agrément OPCO, OCAPIAT a l’obligation de collecter le numéro d’inscription au répertoire des bénéficiaires des actions qu’il finance et gère. OCAPIAT est ainsi acteur du cercle numéro deux des détenteurs des NIR. À cet effet, OCAPIAT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. Voici les principales mesures de sécurité que les services d’OCAPIAT appliquent :

Section 1 : Chiffrement des données

Toutes les données personnelles transmises via les Portails et services sont chiffrées au moyen de protocoles de sécurité avancés (par exemple, SSL/TLS) pour garantir leur confidentialité et leur intégrité, les numéros d’inscription au répertoire sont stockés en format encodée.

Section 2 : Contrôle d’accès

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et prestataires autorisés, qui ont besoin de ces informations pour accomplir leurs missions. Ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité strictes.

Section 3 : Surveillance et détection des intrusions

OCAPIAT utilise des systèmes de surveillance et de détection des intrusions afin d’identifier et de prévenir toute tentative d’accès non autorisé à ses systèmes.

Section 4 : Sauvegarde des données

Des sauvegardes régulières des données sont effectuées pour prévenir toute perte de données en cas d’incident technique ou de cyberattaque.

Section 5 : Mises à jour et correctifs de sécurité

Les systèmes et logiciels utilisés par OCAPIAT sont régulièrement mis à jour avec les derniers correctifs de sécurité pour se protéger contre les vulnérabilités connues. Des solutions de surveillance sont en place, elles alertent les services de l’apparition de nouvelles vulnérabilités.

Section 6 : Sensibilisation et formation

Les employés d’OCAPIAT sont régulièrement formés et sensibilisés aux bonnes pratiques de sécurité des données et à la protection des informations personnelles. Les salariés d’OCAPIAT ont l’obligation d’obtenir l’attestation de réussite aux formations de type MOOC sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et SecNumAcadémie de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Malgré tous ces efforts pour protéger les données personnelles, OCAPIAT ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données, OCAPIAT s’engage à informer les Utilisateurs et Entreprises dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Section 1 : Contenus des Portails et services

Tous les contenus présents sur les Portails et services y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive d’OCAPIAT ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Section 2 : Licence d’utilisation

OCAPIAT accorde aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Portails et services à des fins strictement personnelles et non commerciales, conformément aux CGU. Toute autre utilisation des contenus est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’OCAPIAT.

Section 3 : Restrictions d’utilisation

Les Utilisateurs s’interdisent de :

• Reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, vendre, publier, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière les contenus du portail sans l’autorisation expresse de l’OPCO.
• Utiliser les contenus des Portails et services à des fins illégales ou non autorisées.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de OCAPIAT ou de ses partenaires.

Section 4 : Marques et logos

Les marques, logos et autres signes distinctifs affichés sur les Portails et services sont la propriété d’OCAPIAT ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques et logos sans l’autorisation préalable et écrite de OCAPIAT est strictement interdite.

Section 5 : Contenus générés par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent être amenés à soumettre des contenus (par exemple, commentaires, avis, contributions) sur les Portails et services. En soumettant ces contenus, les Utilisateurs accordent à OCAPIAT une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ces contenus sur un portail et sur tout autre support.

Section 6 : Signalement de violations

Si un Utilisateur estime que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés par un contenu présent sur les Portails et services, il lui appartient de compléter et transmettre le formulaire de signalement disponible ici. Les services de OCAPIAT examineront sa demande et prendront les mesures appropriées.

  Article 6 : Responsabilité et garanties

 

Section 1 : Responsabilité d’Ocapiat

OCAPIAT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement des Portails et services. Toutefois, OCAPIAT ne peut garantir qu’ils seront disponibles en permanence, sans interruption ni erreur.

OCAPIAT met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des Utilisateurs et les Informations Confidentielles. Cependant, OCAPIAT ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance des mesures de sécurité qui ne lui seraient pas imputables.

OCAPIAT s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur les Portails et services. Néanmoins, OCAPIAT ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies.

En cas de dommages causés par l’utilisation d’identifiants et de mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité d’OCAPIAT ne pourra être engagée ;

L’Utilisateur et l’Entreprise reconnaissent être parfaitement informés de la possibilité pour OCAPIAT de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement les Portails et services, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

OCAPIAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Portails et services, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, les pertes de profits, les interruptions d’activité ou les dommages matériels.

OCAPIAT ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Section 2 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le portail conformément aux CGU et aux lois en vigueur. Il est responsable de toute utilisation non conforme des Portails et services et des conséquences qui en découlent. En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité d’OCAPIAT ne pourra être engagée.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. OCAPIAT ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs résultant d’une négligence ou d’un manquement à cette obligation.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable des informations qu’il dépose sur les Portails et services, ainsi que des actions et demandes qu’il formule. OCAPIAT ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Informations saisies.

L’Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels, ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’accéder aux Portails et services.

Section 3 : Garanties

Les Portails et services sont fournis « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. OCAPIAT ne garantit pas qu’ils répondront aux attentes des Utilisateurs ou qu’ils seront exempts d’erreurs ou de dysfonctionnements.

Section 4 : Réclamations et litiges

En cas de réclamation ou de litige relatif à l’utilisation des Portails et services, les Utilisateurs peuvent contacter OCAPIAT à l’aide du formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.ocapiat.fr/nous-contacter/ . OCAPIAT s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur et l’Entreprise s’engagent à tenir OCAPIAT exempt de tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à leur encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une information saisie ou d’un manquement aux obligations prévues aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Entreprise s’engage à tenir OCAPIAT indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

Article 7 : Modification des CGU

Section 1 : Droit de modification

OCAPIAT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’accès aux Portails et services ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation afin notamment de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou pour améliorer le fonctionnement des Portails et services.

Section 2 : Notification des modifications

En cas de modification des CGU, OCAPIAT invitera l’Utilisateur à accepter la nouvelle version en vigueur des CGU.

Section 3 : Acceptation des modifications

OCAPIAT enregistre l’acceptation par l’Utilisateur des CGU avec un horodatage.

Section 4 : Entrée en vigueur

Les modifications des CGU entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification. En l’absence de date spécifique, elles prennent effet immédiatement après leur publication sur les Portails et services.

Article 8 : Non renonciation

Le fait pour OCAPIAT de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateurs(s) ou Entreprise(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 9 : Sanction(s) des manquements aux Conditions Générales d’Utilisation

Outre les sanctions définies par la loi et la réglementation en vigueur de même que celles prescrites par des articles particuliers des CGU, tout manquement par l’Utilisateur aux CGU autorise OCAPIAT à prendre les mesures suivantes :

1. Suspension temporaire de l’accès aux Portails et services jusqu’à ce que l’Utilisateur se conforme aux CGU.
2. Résiliation définitive de l’accès aux Portails et services en cas de manquement grave ou répété aux CGU.
3. Notification à l’Utilisateur du manquement constaté et des mesures prises par OCAPIAT.

L’Utilisateur sera informé par écrit de toute mesure prise à son encontre, avec une description du manquement constaté et des actions nécessaires pour rétablir l’accès aux Portails et services, le cas échéant.

Article 10 : Contact et support

Pour toute question, demande d’information ou assistance concernant l’utilisation des Portails et services, les Utilisateurs peuvent contacter le service client disponible du lundi au vendredi, de 7:30 à 19:30 heure de Paris (GMT+ 1 DST). En dehors de ces horaires, les Utilisateurs peuvent utiliser le formulaire de contact pour être recontactés rapidement.

Un formulaire de contact est également disponible sur le portail à cet emplacement :

https://www.ocapiat.fr/nous-contacter/

Les Utilisateurs peuvent l’utiliser pour soumettre leurs demandes ou signaler des problèmes techniques.

FAQ et ressources en ligne

OCAPIAT met à la disposition des Utilisateurs une section FAQ (Foire Aux Questions) et des ressources en ligne pour répondre aux questions les plus fréquentes et les guider dans l’utilisation des Portails et services

Ils peuvent y accéder à tout moment via le lien https://www.ocapiat.fr/faq-foire-aux-questions/ .