Décret pour les aides financières 2023 en alternance

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Temps de lecture : 5 mn

Modification des aides financières accordées aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Suite à un nouveau décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2022, les aides financières exceptionnelles accordées jusqu’au 31 décembre 2022 expirent et sont remplacées soit par l’aide unique, soit par une aide exceptionnelle (voir tableau récapitulatif en bas d’article).

Aide unique

Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation modifie le montant et les modalités d’attribution de l’aide unique aux employeurs d’apprentis versée par l’Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4).

Il prévoit que l’aide unique est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et que son montant s’élève à 6000 euros maximum.

 

Aide exceptionnelle

Pour ceux qui ne bénéficient pas de l’aide unique (employeur de moins de 250 salariés pour des contrats visant les niveaux 5 à 7, ou d’au moins 250 salariés, tous niveaux) il est prévu le maintien d’une aide exceptionnelle de 6000 euros pour l’année 2023.

Cette aide exceptionnelle est versée dans le cadre de la première année d’exécution du contrat. Elle s’adresse aux employeurs de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Elle s’applique en revanche sous certaines conditions :

  • Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation doivent être conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
  • Elle concerne les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans et les contrats d’apprentissage.
  • Les entreprises d’au moins 250 salariés s’engagent (auprès de l’ASP via une déclaration sur l’honneur) à respecter un quota minimum d’alternants (cf art 4 du décret).
  • Le contrat doit viser l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

 

De quelle aide financière votre entreprise bénéficiera-t-elle en 2023 ?

(attention ce tableau n’indique pas s’il s’agit d’apprentissage ou de professionnalisation, il convient de se référer aux textes).

Tableau récapitulatif

  Niveau RNCP 3 à 4 Niveau RNCP 5 à 7
Effectif moins de 250 salariés Aide unique Aide exceptionnelle pour contrats signés en 2023.
Effectif au moins 250 salariés

Aide exceptionnelle pour contrats signés en 2023.

Sous réserve de respect des quotas d’alternants.

Aide exceptionnelle pour contrats signés en 2023.

Sous réserve de respect des quotas d’alternants.

 

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