Nouveautés du 1er juin 2021 : Entretiens professionnels, report de dates pour les entreprises

Les entretiens professionnels (à ne pas confondre avec les entretiens d’évaluation annuels), sont obligatoires – avec pénalités à la clé – pour toutes les entreprises, depuis la réforme de 2014, revisitée en 2018 à travers la loi Avenir professionnel.  

Les dates d’application des mesures de sanction d’une part, et de période transitoire pour laisser le temps à l’entreprise de choisir parmi deux systèmes de règles applicables d’autre part, ont été modifiées comme suit :

 

  • Report au 1er octobre 2021 (auparavant le 1er juillet) de l’application des mesures de sanction pour les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de manquement à leurs obligations (entretiens bisannuels et différentes actions choisies selon les critères de la loi avenir professionnel ou antérieurement) ; 
  • Report jusqu’au 30 septembre 2021 (auparavant le 30 juin 2021), de la période transitoire durant laquelle l’employeur peut choisir de respecter ses obligations en appliquant les règles issues de la loi du 05.09.18 (entretiens bisannuels et formation non obligatoire) ou celles applicables antérieurement (entretiens bisannuels et au moins deux des trois critères parmi : une action de formation, une acquisition d’éléments de certification par la formation ou VAE, un bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle, afin d’éviter les sanctions.

 

Source :  LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1). Voir article 8.

Par ailleurs les dates de report au 30 juin 2021 sont maintenues concernant :

  • La conduite des entretiens effectués tous les deux ans, prévus entre le 1 janvier 2020 et le 30 juin 2021 ; 
    La conduite des premiers entretiens de l’état des lieux du parcours à 6 ans (pour mémoire, date limite prévue au 7 mars 2020, reportée par ordonnances, une première fois au 31 décembre 2020, puis une seconde fois au 30 juin 2021) ; 
Pour aller plus loin…
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