Informer mon salarié sur les dispositifs de mobilité professionnelle : CPF

Le CPF a beaucoup évolué. Le CPF ne se compte plus en heures, mais en euros et c’est maintenant la Caisse des Dépôts et Consignations qui traite et gère les demandes et non plus les OPCO. Informez votre salarié sur le site Internet du CPF et l’application associée où il pourra découvrir le montant crédité sur son compte, trouver la formation dont il a besoin, réserver et payer cette formation.

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Temps de lecture : 5 mn

L’enregistrement des heures de DIF sur le CPF est reporté au 30 juin 2021

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, a pris une mesure concernant la date d’enregistrement des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) des bénéficiaires, sur leur compte personnel de formation (CPF).

Auparavant, selon la date butoir fixée par l’ordonnance du 21 août 2019 (n°2019-861)  le salarié avait jusqu’au 31 décembre 2020, pour inscrire le montant de ses droits au service dématérialisé de « moncompteformation ». Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la loi du 14 novembre (art. 13) modifie la date du 31 décembre 2020 en la reportant au 30 juin 2021. LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1). Ce délai supplémentaire permettra aux intéressés de procéder aux formalités nécessaires et de disposer de l’intégralité de leurs droits afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF.

Attention : l’OPCO ne détient pas l’information du nombre d’heures de DIF (Droit Individuel à la formation) acquises par le salarié avant 2015. C’est bien l’employeur et uniquement lui qui a connaissance de cette information.

Cette information se trouve :

  • Soit sur le bulletin de décembre 2014,
  • Soit sur le bulletin de salaire de janvier 2015,
  • Soit sur une attestation remise par l’employeur,
  • Les OPCO ne gérant plus le CPF, il faut que le salarié se rapproche de la Caisse des Dépôts et des Consignations via ce site pour connaitre les modalités de financement du dispositif. OCAPIAT conseille les entreprises de moins de 11 et les salariés sur les dispositifs mobilisables à OCAPIAT.

Consulter l’article : Formation : un délai de 6 mois supplémentaires accordé aux salariés pour inscrire leurs heures acquises au titre du DIF sur leur CPF. – https://travail-emploi.gouv.fr/

 

Comment fonctionne le Compte personnel de formation (CPF) ?

  • Tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité, possèdent un compte personnel de formation et peuvent l’utiliser tout au long de leur vie professionnelle.
  • Le CPF ne se compte plus en heures, mais en euros.
  • Pour tous les salariés dont le temps de travail est supérieur à 50 % du temps complet, 500 euros sont versés sur votre compte personnel de formation par année de travail (dans la limite de 5 000 euros).
  • Pour les salariés peu ou pas qualifiés ou les personnes en situation de handicap, 800 euros sont versés chaque année (dans la limite de 8 000 euros).
À noter

L’employeur ne peut pas obliger son salarié à utiliser son compte personnel de formation. Il s’agit d’un droit individuel sur lequel le salarié a l’initiative pleine et entière. Ainsi, pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.

Nécessité de l’accord de l’employeur dans certains cas

La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, dans sa totalité, en dehors du temps de travail. 

Lorsqu’elle est suivie partiellement ou dans sa totalité pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

Informez votre salarié sur l’application CPF pour accéder aux formations !

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