FAQ : le contrat d’apprentissage

Il n’y aura pas d’incidence si l’envoi se fait dans les 15 jours après la signature au-delà cela provoquera un retard de règlement.

En attendant la mise en place de cette fonctionnalité sur l’extranet, il faut adresser par mail ou courrier l’avenant au contrat le centre de gestion OCAPIAT régional pour les contrats avec entreprises de 11 et plus salariés ou à la Direction Gestion Siège OCAPIAT pour les contrats signés avec les entreprises de moins de 11 salariés (coordonnées sur notre site internet www.ocapiat.fr).

Oui, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage parents/enfants et plus largement entre membres d’une même famille.
Dans le cas de l’ascendant, le contrat d’apprentissage du mineur est remplacé par une déclaration souscrite par l’employeur, soumise aux mêmes conditions d’enregistrement.
L’ascendant est tenu aussi de verser une partie du salaire dans un compte ouvert au nom de l’apprenti dans un établissement financier.
Dans le cas d’un apprenti majeur employé dans les mêmes circonstances, ce sont les règles communes du contrat d’apprentissage qui s’appliquent.

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis. L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats. Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé. Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.

Oui, cette durée peut être réduite mais dans des conditions spécifiques. La réduction de la durée s’effectue après évaluation par le CFA du niveau initial de compétence de l’apprenti ou de ses compétences acquises. Cette durée de minimum 6 mois est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal si l’apprenti est un mineur.

Oui, cette durée peut être allongée en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel. Pour un apprenti déclaré RQTH la durée de formation peut être également allongée.
Cette prolongation d’un an maximum non renouvelable peut s’effectuer :

• soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage
• soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti.

Le salaire applicable pendant la prolongation correspond à la dernière année d’exécution du contrat précédant cette prolongation.

Il est effectivement possible de suspendre un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage, si toutes les conditions sont réunies. Ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée à partir du moment où le jeune a le statut d’apprenti, rien n’interdit l’entreprise, d’appliquer la rémunération en référence au % du SMIC selon son âge et l’année d’exécution.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com

L’aide unique à l’apprentissage est versée mensuellement par l’ASP (l’Agence de services et de paiement) dans l’attente de transmission par l’employeur des données de la DSN. À défaut de transmission de ces données le mois suivant l’aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat. En cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

A partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus avec un alternant de moins de 30 ans, apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation, mineur comme majeur, pour la première année d’exécution du contrat.

En savoir plus

Les employeurs d’apprentis ou de jeunes de 16 à 25 ans (29 ans dans le cas de l’apprentissage) préparant à un diplôme du CAP au niveau master 2 ou ingénieur pour le contrat d’apprentissage professionnelle ou inférieur, pour des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 sans conditions pour les entreprises de moins de 250 salariés et sous conditions pour les entreprises de 250 salariés et plus.

La loi ne prévoit pas de terme à la fin du contrat d’apprentissage, après la période d’examen mais une circulaire interministérielle autorise une marge du maintien du contrat de 2 mois après la fin des examens, alors que l’apprenti a obtenu son diplôme.
Au-delà d’une certaine période, tout contrat d’apprentissage pourrait être constaté comme étant détourné de son objet initial et requalifié en contrat de droit commun.

Depuis du 1er janvier 2020, la prise en charge de la formation est assurée par l’OPCO pour les formations reconnues par les branches professionnelles en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé et selon le niveau de prise en charge fixé par elle.

L’OPCO paie directement le CFA pour cette formation. Si le niveau de prise en charge est inférieur au coût de formation, un reste à charge peut être sollicité auprès de l’entreprise.

Le contrat d’apprentissage sous la forme du Cerfa 13 ou le cas échéant, la déclaration, si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’OPCO dont l’entreprise dépend au plus tard, dans un délai de 5 jours, qui suit le début d’exécution du contrat. L’entreprise peut par l’extranet d’OCAPIAT saisir le contrat ou il autorise le CFA à le faire à sa place (dépôt dans PartNet). Un accord de prise en charge est envoyé à l’entreprise et au CFA lors le contrat est validé par l’OPCO.

L’entreprise transmet un avenant dès lors qu’un changement se produit sur un élément essentiel du contrat d’apprentissage qui nécessite d’être approuvé par la signature des parties (employeur, apprenti ou son représentant légal éventuellement). Il est ensuite envoyé au CFA et à l’OPCO. Le dépôt de l’avenant peut se faire sur les extranets.
Accéder à Mon Espace OCAPIAT.

Dans le cas où une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (Code du travail, art. L 1224-1).
Pour ce qui concerne les contrats d’apprentissage qui sont transférés, le repreneur a la même obligation de déclaration préalable auprès de l’autorité administrative que le précédent employeur. Dans ce cas, un avenant au contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO pour constater la nouvelle situation.

Il n’y a donc pas à rompre le lien contractuel, mais seulement le caractère « apprentissage » de la période. L’employeur et son salarié (ex-apprenti) concluent un avenant au contrat en CDI qui outre sa date d’effet, spécifiera que la relation de travail bascule dans le seul cadre du CDI.

Oui si l’entreprise fonctionne globalement sur une quotité inférieure au temps complet, le temps de formation pratique en entreprise pourra alors être inférieur au temps complet.