FAQ : informations générales (apprentis)
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Informations générales
Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?
C’est un salarié embauché à durée déterminée ou indéterminée, qui suit une formation dans un CFA et qui bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés .
Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage ?
C’est un contrat de travail qui permet pour un jeune de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation et d’être remunéré.
L’entreprise peut être publique ou privée. Le contrat est un CDD ou peut être signé dans le cadre d’un CDI (période d’apprentissage).
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .
Un apprenti peut il débuter un contrat sans maître d’apprentissage ?
Non, il faut impérativement déclarer un maître d’apprentissage dans le Cerfa pour que le contrat puisse être déposé.
Que faire en cas de litiges entre l’entreprise et un apprenti ?
Un dialogue doit être conduit avec le CFA, l’apprenti et la famille de celui-ci s’il est mineur pour trouver une solution. En cas de litige avéré, entre l’employeur, apprenti ou leur famille, les parties peuvent, pour résoudre leurs différends, s’adresse à un médiateur désigné par la DIRRECTE.
Quelles entreprises peuvent solliciter un médiateur pour résoudre les différends entre employeurs et apprentis ?
Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.
Quel est le temps de travail hebdomadaire à respecter pour un apprenti ?
L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (35 heures par semaine) et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’il soit dans l’entreprise ou en CFA.
L’apprenti peut-il bénéficier d’avantages en nature ?
Oui, si l’apprenti est logé ou nourri par l’entreprise, l’entreprise peut déduire ces frais, du salaire du contrat dans la limite de 75% et ces avantages doivent être dûment notés dans le contrat.
Un apprenti peut-il avoir deux employeurs ?
Oui, c’est possible. L’apprenti signe un contrat d’apprentissage avec un seul employeur. Une convention tripartite est ensuite conclue avec une entreprise d’accueil, l’autre employeur et l’apprenti, pour permettre à ce dernier de compléter une partie de sa formation pratique dans une autre entreprise que celle qui l’emploie.
La convention tripartite annexée au contrat d’apprentissage mentionne un ensemble d’informations prévues par la réglementation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du CFA et à l’OPCO.
L’apprenti doit-il payer des impôts sur le revenu ?
L’apprenti a une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances (SMIC).
L’apprenti a-t-il une couverture sociale ?
L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social même lorsqu’il est au CFA.
La visite médicale est-elle obligatoire pour l’apprenti ?
La médecine du travail de l’employeur doit procéder à un suivi qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d’une attestation. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.
Quelles aides financières peut recevoir un apprenti ?
L’apprenti bénéficie d’aides et d’avantages.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur la page « Mes aides et avantages » en cliquant ici.
Quelles aides peuvent recevoir les parents d’un apprenti ?
Les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources) et des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC.
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?
Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage. Si le jeune n’a pas 15 ans au 1er juillet, il peut signer un contrat par dérogation s’il a 15 ans avant le 31 décembre ou être inscrit sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis en attendant la signature.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
Un apprenti a-t-il droit à des congés ?
Oui, il bénéfice des mêmes conditions de congés qu’un salarié de l’entreprise a priori 5 semaines par an.
Il ne bénéficie plus des congés scolaires.
Un redoublement est-il possible quand on est apprenti ?
En apprentissage, on ne parle pas de redoublement mais de prolongation du contrat, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel.
Cette prolongation peut s’effectuer :
- soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage,
- soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti.
Le salaire applicable pendant la prolongation correspond à la dernière année d’exécution du contrat précédant.
L’apprenti est-il exonéré de cotisations salariales ?
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC et sauf celles liées aux accident du travail et maladies professionnelles.
Quel est le nombre de jours de repos hebdomadaire pour les apprentis majeurs ?
Le nombre de jours de repos hebdomadaire de l’apprenti majeur est identique à celui des autres salariés.
Un apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ?
Oui, sauf dans le cas d’un apprenti mineur : il ne peut pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
Depuis le 1er janvier 2019, il existe des dérogations pour les apprentis mineurs notamment dans les espaces paysagers ; ils peuvent travailler dans la limite de 10 h par jour et 40 h par semaine.
Y a-t-il des dépenses pour un apprenti en entreprise ?
L’entreprise doit mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) ou le matériel (ex : ordinateur) nécessaires à l’exercice de l’activité et disposer de l’autorisation d’utilisation en cas de matériel dangereux pour les apprentis mineurs.Il peut y avoir des avantages en nature (repas, hébergement).
Quel est le coût d’une formation pour un apprenti ?
Un principe de gratuité de la formation s’applique pour l’apprenti et son représentant légal : aucune somme ne peut être demandée.
Il peut y avoir des frais annexes (exemple : frais d’équipement, de transport. Des aides existent pour accompagner l’apprenti dans ces achats.
Les coûts de formation sont supportés par le CFA qui demande un financement à l’OPCO et éventuellement un complément à l’entreprise si le niveau de prise en charge de l’OPCO est inférieur au coût de formation.
Qu’est-ce qu’OCAPIAT ?
OCAPIAT est l’opérateur de compétences (dit OPCO) pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et des Territoires. C’est votre entreprise d’accueil qui détermine l’OPCO de référence. La mission est de promouvoir et financer la formation professionnelle et l’alternance, d’accompagner les alternants et les entreprises de 50 branches professionnelles.
Qui finance ma formation ?
L’opérateur de compétences (OPCO) finance tout ou partie de votre formation et certains frais annexes. Si votre formation n’est pas totalement prise en charge, c’est votre futur employeur qui pourra financer le reste à charge pour que vos coûts de formation soient intégralement pris en charge.
L’OPCO et l’entreprise d’accueil ne prennent pas en charge les frais d’inscriptions.
Comment trouver une entreprise d’accueil ?
Si le CFA a un service « relations entreprises », il vous aidera à trouver une entreprise d’accueil adaptée à votre profil et à votre formation. Vous pouvez également répondre à des offres sur les job boards ou faire des candidatures spontanées auprès des entreprises.
Quelle est la différence entre alternance et stage ?
Un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation sont des contrats de travail signés entre un alternant et un employeur.
Dans le cadre d’un stage, le jeune signe avec l’entreprise une convention de stage et garde son statut étudiant. En moyenne, le stage dure quelques semaines à 6 mois. Le stagiaire est gratifié d’un minimum de 3,90 €/heure et n’a pas le droit aux congés payés.
Quel est le rythme d’apprentissage ?
Le rythme est defini selon un calendrier d’alternance varie en fonction des CFA ou organisme, établi à la signature du contrat pour la durée de la formation.
Pour un contrat d’apprentissage, la durée de formation au CFA est un minium égal à 25 % de la durée totale du contrat.
Je ne me sens pas prêt(e) à travailler en entreprise, que faire ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir de l’expérience avant de commencer un contrat en entreprise.
A titre d’exemple, 58,5 % des apprenti(e)s sont en scolarité initiale l’année qui précède leur contrat. Votre futur employeur sait que vous êtes débutant(e) mais cela ne signifie pas que vous ne savez rien faire. Valorisez vos qualités comme la rigueur, l’esprit d’équipe, la curiosité, la facilité d’adaptation, etc.
Qu’est-ce qu’un CFA d’entreprise ?
Les CFA d’entreprises sont des organismes au service du développement de l’apprentissage.
La création en interne (ou avec d’autres entreprises) d’un CFA permet, pour les entreprises, de former rapidement une main d’œuvre sur des métiers dits « en tension » ou spécifiques à l’entreprise.
Que faire si mon travail en entreprise ne me plaît pas ?
En cas de litige ou si votre travail ne vous convient pas, il est possible de rompre un contrat d’apprentissage.
Nous vous invitons à consulter la rubrique « rupture » pour en savoir plus.
Concernant un contrat d’apprentissage en CDI, si l’apprenti souhaite mettre fin à la formation suivie en apprentissage sans mettre fin à son contrat avec l’employeur, doit-on enregistrer une rupture ?
Il n’y a donc pas à rompre le lien contractuel, mais seulement le caractère « apprentissage » de la période.
L’employeur et son salarié (ex-apprenti) concluent un avenant au contrat en CDI qui outre sa date d’effet, spécifiera que la relation de travail bascule dans le seul cadre du CDI.
Un apprenti qui n’est pas en situation de handicap ou sportif de haut niveau peut-il travailler moins que 35H /semaine ?
Oui, si l’entreprise fonctionne globalement sur une quotité inférieure au temps complet, le temps de formation pratique en entreprise pourra alors être inférieur au temps complet.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, y a-t-il une dérogation liée à l’âge pour démarrer un contrat à 15 ans, comme pour le contrat d’apprentissage ou faut-il strictement avoir 16 ans au début du contrat de pro pour pouvoir le signer ?
L’âge d’entrée pour le futur bénéficiaire, au sens de sa possibilité à exécuter le début du contrat, demeure régi par le seul article L.6325-1 du Code du travail et commence donc à la date d’anniversaire de ses 16 ans.
Est-il possible qu’un apprenti préparant un MASTER bénéficie d’un « forfait jour » ?
Non, un apprenti ne peut pas être en forfait jour. Il est soumis à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine, à partir de laquelle une rémunération brute mensuelle, exprimée en % du SMIC est perçue et varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet du contrat (le temps de formation en CFA comptant dans l’horaire de travail).
Un alternant de moins de 15 ans est inscrit en CFA. Quel est son statut ?
Ce jeune est sous statut scolaire. Il accomplit le début de sa formation théorique en classe, dans le cadre de la formation initiale. C’est seulement à partir de 15 ans et un jour, après avoir terminé cette scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire qu’il pourra débuter son apprentissage et obtenir le concours financier de l’OPCO.
Les questions les plus consultées de la FAQ
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.
Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?
Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage. Si le jeune n’a pas 15 ans au 1er juillet, il peut signer un contrat par dérogation s’il a 15 ans avant le 31 décembre ou être inscrit sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis en attendant la signature.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
À la demande de l’entreprise, le CFA pourra-t-il réaliser le dépôt des contrats ?
Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial mais également d’un avenant, du document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. Le mandat de l’entreprise est signifié sur la convention de formation.
Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?
Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.
Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?
Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.
Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?
Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.