FAQ : la rupture du contrat d’apprentissage

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Comment prévenir OCAPIAT d’une rupture de contrat ?

Il existe un modèle de document de rupture sur le site www.ocapiat.fr. Une copie de ce document doit être adressé au plus vite à l’OPCO. Il peut être déposé sur l’extranet ou bien envoyé par courrier ou mail au centre de gestion OCAPIAT régional pour les contrats avec entreprises de 11 et plus salariés ou à la Direction Gestion Siège OCAPIAT pour les contrats signés avec les entreprises de moins de 11 salariés (coordonnées sur notre site internet www.ocapiat.fr)

Comment prévenir OCAPIAT d’une rupture définitive ou abandon ?

Il existe un modèle de document de rupture sur le site www.ocapiatr.fr.

Dans le cas d’un abandon (arrêt de la formation définitif), il faut notifier sur ce document le motif autres : abandon.

Une copie de ce document doit être adressé au plus vite à l’OPCO. Il peut être déposé sur l’extranet ou bien envoyé par courrier ou mail au centre de gestion OCAPIAT régional pour les contrats avec entreprises de 11 salariés et plus ou à la Direction Gestion Siège OCAPIAT pour les contrats signés avec les entreprises de moins de 11 salariés (coordonnées sur notre site internet www.ocapiat.fr).

OCAPIAT procédera à la régularisation du dossier avec la demande d’un avoir le cas échéant auprès du CFA.

Suite à une rupture, que faut-il faire en cas de changement d’OPCO pour le contrat suivant ?

Il n’y a pas de communication directe entre les OPCO donc il faut prévenir OPCO de la rupture pour solder le compte et dans le cas d’un redémarrage de nouveau contrat, veiller aux renseignements apportés sur le nouveau CERFA et adresser ces éléments à l’OPCO destinataire.

En cas de rupture de contrat, alors qu’il y a eu un premier règlement quelle est la procédure d’OCAPIAT pour le trop perçu ?

Concernant le montant trop perçu, il faut envoyer en même temps que les factures de formation, un avoir  ainsi le montant de l’avoir sera déduit du montant déjà perçu sur le règlement suivant. S’il n’y a pas de règlement suivant, le CFA devra rembourser le montant.

Quel est le préavis à effectuer en cas de rupture de contrat ?

Au-delà d’une période de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu sans préavis, par accord écrit, signé des deux parties. Le préavis s’impose dans la situation où après cette période de 45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, l’apprenti souhaite démissionner.

Comment faire une rupture anticipée de contrat ?

Si l’apprenti souhaite mettre fin à son contrat d’apprentissage parce qu’il aura obtenu le diplôme ou le titre préparé, c’est possible à la condition d’en informer l’employeur au moins un mois avant la fin du contrat.
S’il s’agit d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. L’apprenti peut également à sa propre initiative, mettre fin au contrat, après respect d’un préavis et avoir sollicité préalablement l’avis du médiateur.

Les questions les plus consultées de la FAQ

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.

Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com

Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .

Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.

L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.

Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.

Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

À la demande de l’entreprise, le CFA pourra t-il réaliser le dépôt des contrats ?

Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial et le document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. D’ici la fin de l’année, il pourra y avoir le dépôt des avenants de contrat.

Comment se passe le règlement lorsque le futur apprenti a effectué sa formation de maximum 6 mois au CFA avant de trouver un contrat ?

Le CFA, s’il a sollicité une prise en charge auprès d’OPCO EP demandera une attestation du montant perçu, téléchargeable sur le site de l’OPCO EP.
Lors du premier règlement, le montant versé par l’OPCO EP sera déduit du montant du coût de la formation pris en charge. Cette attestation doit être communiquée à OCAPIAT lors du dépôt du contrat.

Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?

Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.

Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?

Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.

Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?

Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.

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