Le recrutement de personnes en situation de handicap 

Mes obligations en matière de recrutement de personnes en situation de handicap

Toute entreprise, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Et chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière annuelle.

Les personnes considérées comme handicapées

Les personnes concernées doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

  • être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
  • être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
  • toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
  • bénéficier d’un emploi réservé
  • être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
  • avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

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