J’accueille un alternant en situation de handicap
FAQ
Organisme
Handicap
Quel est le niveau de prise en charge des frais liés au handicap des apprentis ?
Depuis le 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis sont majorés d’un montant évalué par le CFA dans la limite de 4 000 euros annuels. Cette évaluation est réalisée sous la responsabilité du référent handicap du CFA ou par un prestataire externe et s’appuiera sur une grille.
Le calcul du montant peut être évalué en début de contrat, réévalué dans l’année selon l’évaluation de renouvellement ou en cours de survenance de difficulté, ou en fin de contrat. Le CFA indiquera le montant initial sur la convention de formation lors du dépôt du contrat.
Comment faut-il déclarer la situation d’un apprenti en situation de handicap ?
La case correspondante sur le contrat d’apprentissage doit être cochée sur le Cerfa 13 et l’apprenti doit pouvoir justifier de sa reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité “Travailleur Handicapé”).
En cas de déclaration du handicap de l’apprenti a posteriori de la signature du contrat, quelle est la procédure à suivre ?
Il faut réaliser un avenant au contrat initial ainsi qu’un avenant à la convention.
La nouvelle prise en charge se fera à partir de la date d’exécution de l’avenant.
Même arrivant encours de contrat, le montant n’est pas proratisé mais la demande doit être faite avant le dixième mois ou avant le règlement du solde de la première année.
Que se passe-t-il en cas de rupture d’un apprenti RQTH (Reconnaissance de la Qualité “Travailleur Handicapé”) pour un contrat signé en 2021 ?
En cas de rupture avec maintien au CFA, l’OPCO verse au CFA le montant de la majoration sans proprota temporis.
En revanche si la rupture est suivie par un abandon, l’OPCO verse le montant de la majoration en appliquant le prorata temporis.
Comment calculer le montant de majoration pour un apprenti signant un contrat en 2021 suite à une rupture de contrat signé en 2020 ?
Il sera possible pour le CFA de demander un nouveau montant issu de la majoration, même s’il y a eu une majoration dans ce même CFA auparavant selon autre mode de calcul.
L’OPCO ne tient pas compte des montants antérieurement versés pour ce jeune.
Comment se déroule la formation pour un salarié en situation de handicap ?
La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :
- Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ;
- Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.
Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture :
- Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou aménagement des locaux
- Mise en place de cours par correspondance.
- Formation ou enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quel est le rôle de l’accompagnant ?
La loi du 5 septembre 2018 a statué sur le fait que chaque CFA doit avoir dans ses effectifs un référent handicap.
Le rôle du référent est d’accueillir et d’être le référent de l’apprenti en situation de handicap qui pourra intégrer le CFA. Il l’aidera dans ses démarches d’adaptation, pédagogiques ou techniques, mais aussi dans l’arrivée au niveau de ses droits. L’apprenti, qui passe d’un statut scolaire à un statut de travailleur, doit être informé des droits à sa disposition. Le référent handicap a également un rôle de transition.
De quels accompagnements bénéficient les CFA qui forment des apprentis en situation de handicap ?
Quand un apprentissage commence, il y a un niveau de prise en charge déterminé, et ce niveau peut être augmenté, majoré si la personne dispose d’une RQTH.
Cette majoration, importante, peut aller jusqu’à 4 000 euros par année d’exécution du contrat. Elle permet de prendre en considération les besoins précis de la personne en situation de handicap : pédagogiques, techniques, et humains.
Les questions les plus consultées de la FAQ
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.
Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?
Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage. Si le jeune n’a pas 15 ans au 1er juillet, il peut signer un contrat par dérogation s’il a 15 ans avant le 31 décembre ou être inscrit sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis en attendant la signature.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
À la demande de l’entreprise, le CFA pourra-t-il réaliser le dépôt des contrats ?
Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial mais également d’un avenant, du document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. Le mandat de l’entreprise est signifié sur la convention de formation.
Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?
Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.
Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?
Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.
Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?
Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.