FAQ : Mobilité
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Mobilité
Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT liées à la mobilité ?
Ce sont tous les frais que le CFA doit payer en cas de mobilité sont par apprenti :
– les repas, les nuitées dans la limite du plafond 3€ et 6€
– les frais de déplacement ceux-ci sont limités à un aller/retour par stagiaire
– les frais du référent alternant dans le cas d’un forfait de 500€. Il faut que le CFA déclare une estimation des frais dans la convention de formation. Nous payons le CFA sur présentation des factures envoyées dans les périodes de facturation.
Quels sont les justificatifs à fournir dans le cas de la mobilité ?
Il faut pouvoir présenter les preuves des dépenses faites par le CFA pour la mobilité du jeune exemple titre de transport, factures de repas… Ces justificatifs sont à fournir en cas de contrôle.
À quel moment déclare-t-on les frais de mobilité ?
Il faut les déclarer au moment de la rédaction de la convention de formation. Si la décision de mobilité a lieu à posteriori, il faudra faire une convention de formation qu’il faudra adresser à OCAPIAT par mail ou courrier
Quand faut-il facturer les frais de mobilité ?
Il faut facturer les frais lors des échéances de dépôt des autres factures. Il est conseillé de présenter une facture séparée des autres.
Quels sont les justificatifs à fournir concernant le référent mobilité ?
Les justificatifs, à transmettre en cas de contrôle doivent être au nom du CFA et se présentent sous forme de déclaration de temps passé avec les coûts salariaux, de la dépense de formation en langues par exemple. Il n’existe à ce jour pas de listes exhaustive.
Le remboursement des frais annexes de restauration et d’hébergement sera-t-il maintenu pendant la période de mobilité longue ?
Oui, dans le cas d’une mobilité courte ou longue, il y a maintien de la prise en charge par OCAPIAT des coûts de formation, des repas et hébergements.
Suite à une rupture, alors que le jeune est au CFA en recherche de nouveau contrat et qu’une mobilité courte était prévue, pourra t-il quand même effectuer sa mobilité ?
Non, selon la loi, la mobilité à l’étranger ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Il n’est pas possible d’en bénéficier si l’apprenti a rompu son engagement contractuel, qui lui conférait ce droit.
Concernant la mobilité internationale, l’OPCO peut il financer 2 types de frais de déplacement à savoir les frais du billet d’avion AR + les frais de billet de train dans le pays d’accueil pour une même mobilité?
Oui, Il est prévu ces deux types de frais dans la prise en charge des frais annexes lors de la mobilité internationale, sans les restreindre à une alternative frais du billet d’avion ou de train.
Les questions les plus consultées de la FAQ
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.
Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?
Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage. Si le jeune n’a pas 15 ans au 1er juillet, il peut signer un contrat par dérogation s’il a 15 ans avant le 31 décembre ou être inscrit sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis en attendant la signature.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
À la demande de l’entreprise, le CFA pourra-t-il réaliser le dépôt des contrats ?
Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial mais également d’un avenant, du document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. Le mandat de l’entreprise est signifié sur la convention de formation.
Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?
Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.
Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?
Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.
Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?
Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.