FAQ : informations générales (CFA)

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FAQ

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Informations générales

Quel est le statut de l’apprenti en entreprise ?

C’est un salarié embauché à durée déterminée ou indéterminée, qui suit une formation dans un CFA et qui bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés .

Qu’est ce qu’un contrat d’apprentissage ?

C’est un contrat de travail qui permet pour un jeune de suivre une formation en alternance en entreprise et en centre de formation et d’être remunéré.

L’entreprise peut être publique ou privée. Le contrat est un CDD ou peut être signé dans le cadre d’un CDI (période d’apprentissage).

Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .

Un apprenti peut il débuter un contrat sans maître d’apprentissage ?

Non, il faut impérativement déclarer un maître d’apprentissage dans le Cerfa pour que le contrat puisse être déposé.

Quel âge doit avoir l’apprenti pour signer un contrat ?

À la signature du contrat, les jeunes ont 16 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus.

Que faire en cas de litiges entre l’entreprise et un apprenti ?

Un dialogue doit être conduit avec le CFA, l’apprenti et la famille de celui-ci s’il est mineur pour trouver une solution. En cas de litige avéré, entre l’employeur, apprenti ou leur famille, les parties peuvent, pour résoudre leurs différends, s’adresse à un médiateur désigné par la DIRRECTE.

Quelles entreprises peuvent solliciter un médiateur pour résoudre les différends entre employeurs et apprentis ?

Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

Quelles aides reçoit l’entreprise pour un apprenti ?

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle (jusque niveau bac) peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Etat. Le bénéfice de cette aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

  • 4 125 € maximum pour la 1e année
  • 2 000 € maximum pour la 2e année
  • 1 200 € maximum pour la 3e année

Lorsque la durée du contrat excède les 3 ans (handicap, sportifs de haut niveau, échec à l’examen, etc.), le montant maximal prévu pour la 3e année s’applique également pour la 4e année.

La rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle (dans la limite d’un plafond à fixer par décret) et l’entreprise peut appliquer la réduction générale de cotisations patronales.

Quel est le temps de travail hebdomadaire à respecter pour un apprenti ?

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise (35 heures par semaine) et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’il soit dans l’entreprise ou en CFA.

L’apprenti peut-il bénéficier davantage en nature ?

Oui, si l’apprenti est logé ou nourri par l’entreprise, l’entreprise peut déduire ces frais, du salaire du contrat dans la limite de 75% et ces avantages doivent être dûment notés dans le contrat.

Un apprenti peut-il avoir deux employeurs ?

Oui, c’est possible. L’apprenti signe un contrat d’apprentissage avec un seul employeur. Une convention tripartite est ensuite conclue avec une entreprise d’accueil, l’autre employeur et l’apprenti, pour permettre à ce dernier de compléter une partie de sa formation pratique dans une autre entreprise que celle qui l’emploie.
La convention tripartite annexée au contrat d’apprentissage mentionne un ensemble d’informations prévues par la réglementation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l’employeur au directeur du CFA et à l’OPCO.

L’apprenti doit-il payer des impôts sur le revenu ?

L’apprenti a une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances (SMIC).

L’apprenti a-t-il une couverture sociale ?

L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est assuré social même lorsqu’il est au CFA.

La visite médicale est-elle obligatoire pour l’apprenti ?

La médecine du travail de l’employeur doit procéder à un suivi qui comprend une visite d’information et de prévention effectuée dans les deux mois suivant son embauche et donne lieu à la délivrance d’une attestation. Si l’apprenti est âgé de moins de 18 ans, la visite d’information et de prévention doit obligatoirement avoir lieu avant son embauche.

Quelles aides financières peut recevoir un apprenti ?

L’apprenti peut prétendre à une aide régionale de 500 € pour le permis de conduire lorsque le jeune a plus de 18 ans, des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs. Selon les régions, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires sont possibles… Il possède une carte étudiante qui lui permet d’accéder au restaurant universitaire et avec un tarif réduit dans des lieux de culture.

Quelles aides peuvent recevoir les parents d’un apprenti ?

Les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources) et des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC.

Quelle sont les limites d’âge pour suivre une formation en apprentissage ?

À la signature du contrat, les jeunes ont 16 ans minimum jusqu’à 29 ans révolus.

Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.

L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.

Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.

Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

Un apprenti a-t-il droit à des congés ?

Oui, il bénéfice des mêmes conditions de congés qu’un salarié de l’entreprise a priori 5 semaines par an.

Il ne bénéficie plus des congés scolaires.

Un redoublement est-il possible quand on est apprenti ?

En apprentissage, on ne parle pas de redoublement mais de prolongation du contrat, en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel.
Cette prolongation peut s’effectuer :

  • soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage,
  • soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti.

Le salaire applicable pendant la prolongation correspond à la dernière année d’exécution du contrat précédant.

L’apprenti est-il exonéré de cotisations salariales ?

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC et sauf celles liées aux accident du travail et maladies professionnelles.

L’apprenti peut-il avoir des avantages en nature?

Oui, il peut par exemple être logé ou nourri. La rémunération de l’apprenti peut être amputée de la valeur des avantages en nature dont lui fait bénéficier l’employeur (75% de la déduction autorisée ou taux moins élevé prévu par la convention collective).

Quel est le nombre de jours de repos hebdomadaire pour les apprentis majeurs ?

Le nombre de jours de repos hebdomadaire de l’apprenti majeur est identique à celui des autres salariés.

Un apprenti peut-il faire des heures supplémentaires ?

Oui, sauf dans le cas d’un apprenti mineur : il ne peut pas excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Depuis le 1er janvier 2019, il existe des dérogations pour les apprentis mineurs notamment dans les espaces paysagers ; ils peuvent travailler dans la limite de 10 h par jour et 40 h par semaine.

Y a-t-il des dépenses pour un apprenti en entreprise ?

L’entreprise doit mettre à disposition les équipements de protection individuelle (EPI) ou le matériel (ex : ordinateur) nécessaires à l’exercice de l’activité et disposer de l’autorisation d’utilisation en cas de matériel dangereux pour les apprentis mineurs.Il peut y avoir des avantages en nature (repas, hébergement).

Quel est le coût d’une formation pour un apprenti ?

Un principe de gratuité de la formation s’applique pour l’apprenti et son représentant légal : aucune somme ne peut être demandée.

Il peut y avoir des frais annexes (exemple : frais d’équipement, de transport. Des aides existent pour accompagner l’apprenti dans ces achats.

Les coûts de formation sont supportés par le CFA qui demande un financement à l’OPCO et éventuellement un complément à l’entreprise si le niveau de prise en charge de l’OPCO est inférieur au coût de formation.

Les questions les plus consultées de la FAQ

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.

Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com

Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .

Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.

L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.

Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.

Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

À la demande de l’entreprise, le CFA pourra t-il réaliser le dépôt des contrats ?

Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial et le document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. D’ici la fin de l’année, il pourra y avoir le dépôt des avenants de contrat.

Comment aura lieu le règlement lorsque le futur apprenti aura effectué sa formation de maximum 6 mois au CFA avant de trouver un contrat ?

Selon la DGEFP, il y aurait un financeur unique avec un forfait mensuel qui sera revalorisé pour atteindre le montant de la prise en charge lorsque le contrat sera signé. Un montant forfaitaire de 500 euros par mois est pris en charge par OPCO EP, désigné par un arrêté pour une entrée en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Le CFA inscrit le jeune sans contrat dans la plateforme de l’OPCO EP. Si pendant la période des 3 premiers mois, le jeune signe un contrat, c’est l’OPCO de l’employeur qui prend la totalité de la prise en charge du contrat. Les versements du  montant aura lieu une première fois au bout de 3 mois soit 1500 euros puis au bout de 6 mois 3000 euros. Si pendant la période entre 3 et  6 mois, le jeune signe un contrat d’apprentissage, la gestion du contrat est reprise par l’OPCO de l’employeur qui opère une revalorisation de la prise en charge de la période préalable à hauteur du niveau de prise en charge déterminée par les branches. Au-delà de 6 mois, les frais annexes relatifs au repas et l’hébergement sont également pris en charge par l’OPCO EP pendant la période de formation du jeune sans contrat au CFA.

Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?

Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.

Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?

Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.

Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?

Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.

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