FAQ : informations générales (CFA)
Organisme
Informations générales
Qu’est-ce qu’un CFA ?
C’est un centre de formation en apprentissage qui peut être public ou privé. L’apprenti y suit les enseignements généraux et technologiques.
À la demande de l’entreprise, le CFA pourra-t-il réaliser le dépôt des contrats ?
Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial mais également d’un avenant, du document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. Le mandat de l’entreprise est signifié sur la convention de formation.
Quel lien y a-t-il entre l’entreprise et le CFA ?
Le CFA et l’entreprise signent la convention de formation et quand c’est nécessaire, la convention tripartite de réduction ou allongement de durée ainsi que la convention de mobilité. Mandaté par l’entreprise, le CFA peut également enregistrer le contrat auprès de l’OPCO en substitution de l’entreprise. Le maître d’apprentissage représente le lien pédagogique entre le CFA et l’entreprise. L’entreprise peut informer le CFA des besoins en recrutement et le CFA peut proposer des candidats pour ces postes.
Quels sont les engagements du CFA envers l’entreprise ?
Le CFA s’engage à communiquer les informations à l’entreprise : calendrier d’alternance, assiduité, les résultats des évaluations et met en place un moyen de liaison et effectue des visites de suivi en entreprise.
Quels sont les engagements de l’entreprise envers le CFA lors de la signature d’un contrat ?
L’entreprise s’engage à respecter l’alternance et a formé selon le référentiel du diplôme ou titre suivi et de communiquer au CFA les bilans et laisser l’apprenti passer son examen. L’entreprise prévient le CFA et l’OPCO en cas de rupture.
Quelle formation peut être suivie en apprentissage ?
L’apprenti doit préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Un jeune peut-il débuter un cycle de formation dans un CFA sans avoir d’employeur ?
Oui, le jeune peut être présent dans un CFA sans employeur dans la limite d’une durée de 6 mois. Pendant cette période, le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA dans lequel il est inscrit l’assiste dans la recherche d’un employeur.
En cas de rénovation d’un diplôme qui génère un changement de numéro de diplôme, le niveau de prise en charge est-il maintenu pour le CFA ?
Oui, cela ne change pas le niveau de prise en charge.
Est-il possible de conclure un contrat d’apprentissage entre un CFA en France avec une entreprise d’accueil à l’étranger ?
Non, l’OPCO peut uniquement financer les périodes de mobilité hors du territoire national, à condition que le contrat d’apprentissage ait été exécuté en France (auprès d’une entreprise française régie par le Code du travail), durant une période d’au moins 6 mois. Il y a des exceptions concernant des transfrontaliers Alsace-Allemagne.
Comment se passe le transfert d’un apprenti d’un CFA vers un autre CFA en cours de contrat ?
Si l’apprenti quitte le CFA d’origine et conserve le même employeur, il n’y a pas lieu de rompre le contrat d’apprentissage et il doit y avoir rédaction d’un avenant au contrat qui sera envoyé à l’OPCO et au nouveau CFA.
Le nouveau CFA rédigera une nouvelle convention de formation qui sera envoyée à OCAPIAT.
Il faut que le nouveau CFA rédige une convention adressée en même temps que l’avenant de contrat à l’OPCO.
Attention au reste à charge éventuelle pour l’entreprise si le coût de formation est supérieur au niveau de prise en charge de l’OPCO.
Pour ce qui concerne le conventionnement avec l’ancien CFA, nous conseillons de bien relire la nature des engagements entre les parties.
Les questions les plus consultées de la FAQ
Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.
Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com
Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?
Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur. En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .
Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?
Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage. Si le jeune n’a pas 15 ans au 1er juillet, il peut signer un contrat par dérogation s’il a 15 ans avant le 31 décembre ou être inscrit sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis en attendant la signature.
L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.
Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.
Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
À la demande de l’entreprise, le CFA pourra-t-il réaliser le dépôt des contrats ?
Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial mais également d’un avenant, du document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. Le mandat de l’entreprise est signifié sur la convention de formation.
Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?
Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.
Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?
Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.
Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?
Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.