FAQ : handicap et contrat d’apprentissage

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Pour un apprenti reconnu RQTH (Reconnaissance de la Qualité “Travailleur Handicapé”), quelles sont les règles ?

Le temps de travail peut être aménagé avec un temps partiel ainsi que le poste de travail.

Il n’existe pas de seuil minimal de formation pratique et/ou théorique en matière de contrat d’apprentissage conclu avec un travailleur handicapé.
La durée de formation peut être allongée et il n’y a pas de limite d’âge.

Il est possible pour une entreprise privée de solliciter une aide financière auprès de l’Agefiph.

Quel est le niveau de prise en charge des frais liés au handicap des apprentis ?

  • Il y a une majoration du niveau de prise en charge de 50 % pour les contrats en 2020.
  • Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis seront majorés d’un montant évalué par le CFA dans la limite de 4 000 euros.
    Cette évaluation est réalisée sous la responsabilité du référent handicap du CFA ou par un prestataire externe et s’appuiera sur une grille.
    Le calcul du montant peut être évalué en début de contrat, réévalué dans l’année selon l’évaluation de renouvellement ou en cours de survenance de difficulté, ou en fin de contrat.
    Le CFA indiquera le montant initial sur la convention de formation lors du dépôt du contrat.

Comment faut-il déclarer sa situation d’apprenti en situation de handicap ?

La case correspondante sur le contrat d’apprentissage doit être cochée sur le Cerfa 13 et l’apprenti doit pouvoir justifier de sa reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité “Travailleur Handicapé”).

En cas de déclaration du handicap de l’apprenti a posteriori de la signature du contrat, quelle est la procédure à suivre ?

Il faut réaliser un avenant au contrat initial ainsi qu’un avenant à la convention.
La nouvelle prise en charge se fera à partir de la date d’exécution de l’avenant.
Même arrivant encours de contrat, le montant n’est pas proratisé mais la demande doit être faite avant le dixième mois ou avant le règlement du solde de la première année.

Pour les apprentis porteurs de handicap relevant des contrats en stock transférés, quel est le niveau de prise en charge ?

Le niveau de prise en charge est majoré de 50 % comme pour les contrats signés en 2020.
S’il y a eu une erreur de saisie par la Chambre Consulaire, OCAPIAT fera la modification et appliquera la majoration sur les montants facturés.
Si la déclaration arrive en cours de contrat, il faut informer l’OPCO par avenant et la majoration aura lieu à partir de la date d’exécution de l’avenant

Que se passe-t-il en cas de rupture d’un apprenti RQTH (Reconnaissance de la Qualité “Travailleur Handicapé”) pour un contrat signé en 2021 ?

En cas de rupture avec maintien au CFA, l’OPCO verse au CFA le montant de la majoration sans proprota temporis.
En revanche si la rupture est suivie par un abandon, l’OPCO verse le montant de la majoration en appliquant le prorata temporis.

Comment calculer le montant de majoration pour un apprenti signant un contrat en 2021 suite à une rupture de contrat signé en 2020 ?

Il sera possible pour le CFA de demander un nouveau montant issu de la majoration, même s’il y a eu une majoration dans ce même CFA auparavant selon autre mode de calcul.
L’OPCO ne tient pas compte des montants antérieurement versés pour ce jeune.

Les questions les plus consultées de la FAQ

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.

Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com

Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .

Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.

L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.

Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.

Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

À la demande de l’entreprise, le CFA pourra t-il réaliser le dépôt des contrats ?

Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial et le document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. D’ici la fin de l’année, il pourra y avoir le dépôt des avenants de contrat.

Comment se passe le règlement lorsque le futur apprenti a effectué sa formation de maximum 6 mois au CFA avant de trouver un contrat ?

Le CFA, s’il a sollicité une prise en charge auprès d’OPCO EP demandera une attestation du montant perçu, téléchargeable sur le site de l’OPCO EP.
Lors du premier règlement, le montant versé par l’OPCO EP sera déduit du montant du coût de la formation pris en charge. Cette attestation doit être communiquée à OCAPIAT lors du dépôt du contrat.

Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?

Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.

Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?

Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.

Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?

Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.

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