Depuis  2020, le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. Employeur, vous pouvez réaliser votre démarche de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation intégralement en ligne ou vous pouvez déléguer cette démarche au CFA concerné dans le cas du contrat d’apprentissage.

Vous avez recruté votre candidat apprenti et il a une place dans un CFA, vous avez 5 jours pour déposer le contrat auprès d’OCAPIAT. Dès que vous avez en votre possession toutes les  informations nécessaires à la saisie  et documents liés au contrat Exemple : la convention de formation et, le cas échéant la convention tripartite en cas de réduction ou d’allongement de durée visée pour le contrat d’apprentissage, Vous pouvez procéder à l’enregistrement de ces données et déposer les pièces justificatives sous format PDF dans la zone dédiée, dans votre espace E’space ,DPC clic ,Netservices (ou Partnet pour les CFA et organismes de formation).

Au vue de la conformité des informations présentées et des critères de prise en charge définis par nos branches , OCAPIAT notifie sa décision de l’accord de prise en charge à l’entreprise dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet ainsi que le montant de celle-ci auprès du CFA . OCAPIAT dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, dans la plateforme DECA auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat. Les informations sont transférées auprès de différents services de l’état notamment l’Agence de services et de paiement (l’ASP) pour le règlement de l’aide unique, si l’entreprise et le contrat sont éligibles.