Les titulaires d’un contrat de formation en alternance sont des salariés en CDD ou en CDI, donc comptabilisés à hauteur d’une unité bénéficiaire sous réserve que le titulaire ait été présent au moins 6 mois dans l’année civile. En revanche, ils sont exclus du calcul de l’effectif d’assujettissement (cf. voir notice explicative par III et IV.1).

Contactez l’Agefiph https://www.agefiph.fr/. Lorsque vous signez la télédéclaration, une déclaration et une attestation d’envoi, au format PDF, sont générées et font foi. Il est conseillé de les enregistrer, et l’Administration, l’Autorité compétente en garde toujours une copie. Vous avez le droit d’accès et de rectification sur ces données pendant 5 ans.

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à :

• 600 fois le Smic horaire si l’effectif est supérieur à 750 salariés,
• 500 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 200 et 749 salariés,
• 400 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 20 et 199 salariés.

Pour les entreprises dont le quota est nul (aucune embauche, aucune sous-traitance…) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph est porté à 1500 Smic horaire.

L’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

Au service de cette mission, l’AGEFIPH :

• collecte et gère les contributions des entreprises privées soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
• noue et anime des partenariats avec les acteurs publics nationaux et locaux (Conseils régionaux, Pôle emploi…) destinés à amplifier les politiques publiques en faveur des personnes handicapées.
• propose une offre d’interventions composée de conseils, d’accompagnement et d’aides financières destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.

Les interventions de l’AGEFIPH s’adressent :

• aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
• aux entreprises privées, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

L’aide 2023, d’un montant de 6 000 € est versée par l’ASP (Agence de services et de paiement) la première année de contrat. Cette aide s’applique depuis le 1er janvier 2023 à toutes les entreprises. Elle est conditionnée à un quota minimum d’alternants pour les entreprises de 250 salariés et plus. Elle ne concerne que les contrats signés en 2023.

Les entreprises ayant recruté au cours des 6 derniers mois un(e) alternant(e) titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 1 000 à 5 000 € selon la durée et la nature du contrat (apprentissage ou professionnalisation). Cette demande est à activer de manière rétroactive si vous avez recruté au cours des 6 derniers mois. Cette aide doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès des services de l’AGEFIPH et peut désormais se faire entièrement en ligne. Pour ce faire, créez tout d’abord votre compte en ligne, puis laissez-vous guider par les instructions. https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres