La contribution et l’AGEFIPH

Je m’acquitte de ma contribution si l’objectif de 6% n’est pas atteint

Depuis la réforme 2020, c’est l’URSSAF qui collecte vos données déclaratives via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Une déclaration mensuelle doit être établie pour déclarer les BOETH internes. Ces données permettent à l’URSSAF de faire un calcul des effectifs en moyenne annuelle. Une déclaration annuelle doit être saisie par un seul SIRET de l’entreprise pour consolider les données déclaratives.

Dois-je comptabiliser les contrats de formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) dans l’effectif d’assujettissement ?

Les titulaires d’un contrat de formation en alternance sont des salariés en CDD ou en CDI, donc comptabilisés à hauteur d’une unité bénéficiaire sous réserve que le titulaire ait été présent au moins 6 mois dans l’année civile. En revanche, ils sont exclus du calcul de l’effectif d’assujettissement (cf. voir notice explicative par III et IV.1).

Je rencontre des difficultés pour compléter ma télédéclaration

Contactez l’Agefiph https://www.agefiph.fr/. Lorsque vous signez la télédéclaration, une déclaration et une attestation d’envoi, au format PDF, sont générées et font foi. Il est conseillé de les enregistrer, et l’Administration, l’Autorité compétente en garde toujours une copie. Vous avez le droit d’accès et de rectification sur ces données pendant 5 ans.

Quel est le montant de la contribution AGEFIPH ?

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s’élève à :

  • 600 fois le Smic horaire si l’effectif est supérieur à 750 salariés,
  • 500 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 200 et 749 salariés,
  • 400 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 20 et 199 salariés.

Pour les entreprises dont le quota est nul (aucune embauche, aucune sous-traitance…) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph est porté à 1500 Smic horaire.

    Quel est le rôle de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

    L’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.

    Au service de cette mission, l’AGEFIPH :

    • collecte et gère les contributions des entreprises privées soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
    • noue et anime des partenariats avec les acteurs publics nationaux et locaux (Conseils régionaux, Pôle emploi…) destinés à amplifier les politiques publiques en faveur des personnes handicapées.
    • propose une offre d’interventions composée de conseils, d’accompagnement et d’aides financières destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.

    Les interventions de l’AGEFIPH s’adressent :

    • aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
    • aux entreprises privées, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

    Les aides pour les embauches d’alternants en situation de handicap ?

    L’aide 2023, d’un montant de 6 000 € est versée par l’ASP (Agence de services et de paiement) la première année de contrat. Cette aide s’applique depuis le 1er janvier 2023 à toutes les entreprises. Elle est conditionnée à un quota minimum d’alternants pour les entreprises de 250 salariés et plus. Elle ne concerne que les contrats signés en 2023.

    Les entreprises ayant recruté au cours des 6 derniers mois un(e) alternant(e) titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 1 000 à 5 000 € selon la durée et la nature du contrat (apprentissage ou professionnalisation). Cette demande est à activer de manière rétroactive si vous avez recruté au cours des 6 derniers mois. Cette aide doit faire l’objet d’une demande de votre part auprès des services de l’AGEFIPH et peut désormais se faire entièrement en ligne. Pour ce faire, créez tout d’abord votre compte en ligne, puis laissez-vous guider par les instructions. https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres

    MONTANTS INDICATIFS DE L’AIDE À L’EMBAUCHE
    Forme et durée du contrat    Contrat d’apprentissage    Contrat de professionnalisation
    CDD de 6 mois    1 000 €    1 500 €
    CDD de 12 mois    1 500 €    2 500 €
    CDD de 18 mois    2 000 €    3 500 €
    CDD de 24 mois    2 500 €    4 500 €
    CDD de 36 mois    3 500 €    –
    CDI    4 000 €   5 000 €

     

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