En savoir plus sur le versement des 13% de la taxe d’apprentissage

En lien avec les évolutions législatives issues de la Loi n°2018‐771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent s’acquitter directement de la part des 13% de leur taxe d’apprentissage auprès des établissements d’enseignement de leur choix, sous réserve que ceux-ci soient habilités à les recevoir.

}

Temps de lecture : 5 mn

Plus d'informations

Votre entreprise est concernée par la CSA ? Obtenez notre aide !

Besoin d’aide pour le versement du 13% ?

 

S’acquitter du versement des 13% de la taxe d’apprentissage

En lien avec les évolutions législatives issues de la Loi n°2018‐771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent s’acquitter directement de la part des 13% de leur taxe d’apprentissage auprès des établissements d’enseignement de leur choix, sous réserve que ceux-ci soient habilités à les recevoir.

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, excepté celles en Alsace/ Moselle.

 

Qui peut les recevoir ?

Important : chaque organisme ne peut se voir versé qu’un maximum 30% de la part des 13%

 

Comment calculer les 13% ?

Afin de calculer le solde des 13%, la formule utilisée est la suivante : Masse Salariale [MS] x 0,68% x 13% 

Vous pouvez simuler le calcul de vos 13% dédiés aux établissements d’enseignement en suivant ce lien : https://www.ocapiat.fr/calcul-des-13-sur-la-taxe-dapprentissage/

 

Quel justificatif pour le versement ?

Un reçu libératoire mentionnant le nom de l’établissement bénéficiaire, le nom de l’entreprise, la somme versée ainsi que la date du versement.

 

Quelles sont les déductions possibles ?

Des dons en natures versés à des CFA (entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022).

Les entreprises assujetties à la CSA (250 salariés et plus) pourront également déduire de cette part une “créance”, lorsqu’elles emploient plus de 5 % d’alternants.

 

Quel calendrier ? 

La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible en mai 2023.

 

Ce qui change en 2023

Dès 2023, les entreprises doivent déclarer, via la DSN, le solde de la taxe d’apprentissage (ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021 parue au journal officiel le 24 juin 2021). Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) sera recouvré annuellement, en exercice décalé.

Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra aux entreprises de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage. https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

 

En cas d’oubli du versement des 13% :

En cas de contrôle de l’Etat, et si votre situation n’est pas en règle, une majoration pourra être effectuée sur le versement initiale, ainsi que des pénalités de retard.

 

Liste des établissements habilités à recevoir les 13%

 

A voir aussi dans la rubrique : Organismes

Services en ligne pour les organismes de formation et les CFA

Vous souhaitez déposer une facture, un certificat de réalisation ou un autre document lié à un dossier de formation ?Vous souhaitez remplir et déposer un CERFA pour le compte d'une entreprise ? Les services en ligne OCAPIAT destinés aux prestataires de formation et...

Offre DEFI

Pour Défi Emploi : Fiche de présentation « DEFI Emploi » moins de 11 salariés Infographie « DEFI Emploi » moins de 11 salariés Flyer DEFI Emploi Demande de prise en charge "DEFI Emploi" et "DEFI Maintien dans l'emploi" Pour Défi Maintien dans l'emploi : Fiche de...

Comprendre les enjeux de Certification QUALIOPI et se faire accompagner

QUALIOPI atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les Prestataires d’Actions concourant au développement des Compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.Temps de lecture : 10 mn Collection documentaire – webinaires et vidéos...

CFA kit outils apprentissage

Dans cet article, CFA kit outils apprentissage, nous essayons de répondre aux questions pratiques des CFA et organismes de formation qui font des formations en apprentissage.Temps de lecture : 10 mnOuverture de la Hotline APPRENTISSAGE courant août 2021 Cliquez ici...

Camp’Num, la formation à distance à portée de main pour votre organisme

Après avoir été partenaires et à l’initiative de lancements de MOOC, d’une plateforme Webco.TV sur la réforme de la formation professionnelle, de projets comme l’Entreprise Virtuelle d’Apprentissage, OCAPIAT vous ouvre sa plateforme collaborative de formation...

Covid-19 : mesures

OCAPIAT vous accompagne lors de cette situation sanitaire exceptionnelle. Voici quelques informations importantes destinées aux dispensateurs de formations.Temps de lecture : 10 mn Accès à la plateforme de formation OCAPIAT Accès au modèle de certificat de réalisation...

Rubrique organisme

À venir Cette rubrique dédiée aux organismes de formation est destinée à évoluer rapidement. Vous pourrez dans les prochaines semaines et les prochains mois : En savoir plus sur le décret qualité et la procédure pour être certifié Bénéficier d’informations pour rendre...