FNE Formation 2023 : Réorientation sur le financement des parcours en lien avec les mutations impactant les compétences des salariés

Le Ministère du travail, du Plein emploi et de l’insertion, a publié une nouvelle note d’instruction le 21 avril 2023 relative à la mobilisation du FNE formation 2023.

Le dispositif est désormais réorienté en priorité sur le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologiques, agricole, alimentaire et numérique. Au sein de ces axes, un ciblage prioritaire sera effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors

FNE formation 2023 : une réponse opérationnelle aux impacts des mutations sur les emplois et compétences !

Le FNE formation vise à apporter aux entreprises, des réponses d’accompagnement en termes de « parcours de formation » structurés et réfléchis pour leurs salariés et ce, pour leur permettre d’acquérir des compétences. En 2023, il est réorienté afin de permettre le financement des parcours de formation en lien avec les axes prioritaires : transition numérique, transition écologique et énergétique et transition alimentaire & agricole.

Le FNE Formation 2023 est ouvert à toutes les entreprises (hormis quelques exceptions citées ci-dessous) et leurs salariés. Le dispositif cible en priorité les salariés de 55 ans et plus sans exclure les salariés plus jeunes.

Le FNE est accessible également aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) à la seule condition que la formation s’adresse à des salariés non concernés par la mesure de licenciement économique.

Quels sont les salariés éligibles ?

• Tous les salariés sont éligibles mais une priorité concerne les salariés de 55 ans et plus

Exclusion du dispositif

• Les alternants (en contrats d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ;
• Les salariés concernés par une mesure de PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou de RCC (Rupture conventionnelle collective) ;
• Entreprises publiques.

Quelles sont les axes prioritaires ciblés par les parcours de formations ?

La transition numérique

Il s’agit de financer des formations en vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence artificielle, cybersécurité …) et de soutenir la montée en gamme des entreprises, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.).

Cet axe doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle ;

• Favorisant l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…) ;
• Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de département métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques ;
• Visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et la protection des données.

Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de type bureautique.

La transition écologique et énergétique

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :

• Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement, (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique) ;
• Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).

La transition alimentaire et agricole

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, et permettre de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations :

• Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique) ;
• Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

Un parcours peut inclure 1 ou plusieurs modules/actions et il n’y a pas de durée minimale prescrite. Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié à condition qu’elles soient conformes aux axes prioritaires définies ci-dessus.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les parcours entrant dans le cadre du FNE formation en 2023 doivent permettre aux salariés concernés de développer leurs compétences via la qualification, la certification, de participer à leur employabilité, de les maintenir dans l’emploi (formation adaptation au poste)

Ils peuvent toujours intégrer :

• Toutes actions de formation sauf exceptions listées ci-dessous*,
• Les bilans de compétences,
• Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE)

Et répondent aux besoins immédiats ou futurs des entreprises.

* Exclusion du dispositif :

• Les formations obligatoires incombant à l’employeur (hygiène-sécurité, gestes barrières etc…au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2), visant à une mise en conformité réglementaire,
• Les formations par alternance ou apprentissage,
• Les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage car il existe d’autres dispositifs pour accompagner ces formations

Et ces parcours peuvent être :

• Réalisés en présentiel, à distance, mixte (présentiel et distance) ou en AFEST ;
• Mis en œuvre par un organisme de formation (externe ou interne) certifié qualiopi.

Quelle est la durée et mise en œuvre des parcours de formations ?

La durée maximum du parcours de formation éligible est de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge.

Les parcours doivent être conventionnés avant le 31 décembre 2023 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2024.

Les parcours engagés en 2023 peuvent démarrer en 2024 mais doivent prendre fin avant le 31 décembre 2024 et respecter la durée de 12 mois à compter de la date de l’accord de prise en charge.

Financement des parcours de formation

Seul le régime d’encadrement d’aides RGEC est applicable sur ce dispositif : ce régime s’adresse aux entreprises dépassant un montant d’aides perçus de 2.3 millions €

La prise en charge au titre du FNE-Formation ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.

Dans la limite des crédits qui sont alloués, et dans le respect des dispositions du RGEC, les règles de prises en charge sont les suivantes :

En téléchargement :

• La demande subvention »
• L’annexe à la demande de subvention
• Modèle d’attestation de maintien à l’emploi

C’est dans ce cadre qu’OCAPIAT se mobilise pour apporter l’ensemble des consignes et informations utiles aux entreprises et à ses équipes pour organiser, le déploiement de ce dispositif à réception de la notification de la DGEFP.