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S’acquitter du versement du solde TA 0.09%
En lien avec les évolutions législatives issues de la Loi n°2018‐771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent s’acquitter directement de la part du solde TA 0.09% auprès des établissements d’enseignement de leur choix, sous réserve que ceux-ci soient habilités à les recevoir.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, excepté celles exonérées du versement de la taxe d’apprentissage et celles situées en Alsace/ Moselle.
Qui peut les recevoir ?
- Les établissements d’enseignement figurant sur les listes des préfectures régionales.
- Les établissements/ organismes habilités (qui ne toucheront pas plus de 30% de la part des 13%) figurants sur la liste nationale fixée par arrêté du 22 décembre 2020.
Important : chaque organisme ne peut se voir verser qu’un maximum 30% de la part des 13%
Nouveautés à compter du 1er janvier 2023
Dès 2023, les entreprises doivent déclarer, via la DSN, le solde de la taxe d’apprentissage (ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021 parue au journal officiel le 24 juin 2021). Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) sera recouvré annuellement, en exercice décalé.
La plateforme de fléchage SOLTéA (lien) est mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permet aux entreprises de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage, aux établissements de s’y connecter. NOUVEAUTÉ 2023 relative au solde de la taxe d’apprentissage : entre juin et septembre 2023, votre entreprise pourra affecter en ligne via la nouvelle plateforme SOLTéA de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, les montants souhaités vers les établissements d’enseignement de votre choix, hors CFA. Cette plateforme intuitive est gérée par la Caisse des Dépôts. Soyez acteur de vos investissements !
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