
Apprentissage : Quelques nouveautés* depuis les décrets de Mars 2020,
- N° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations
de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage, - N° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage.
Publics visés
L’âge limite de l’apprenti passe de 30 à 35 ans révolus à la signature du contrat :
- En cas de rupture de contrat indépendante de la volonté de l’apprenti (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…)
- Après un précédent contrat d’apprentissage dans le but d’obtenir une qualification supérieure.
FOAD au CFA
Les enseignements dispensés en CFA peuvent également être effectués en tout ou partie à distance (depuis le 1er avril 2020)


• avant son terme, l’employeur doit signaler sans délai, par écrit, cette rupture à l’opérateur de
compétences en charge du dépôt du contrat et au directeur du CFA.
• Le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti prend alors les dispositions pour qu’il suive sa formation
théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de
lui permettre d’achever son cycle de formation.
• L’apprenti qui souhaite rompre son contrat d’apprentissage en cas d’obtention de la qualification
préparée, informe l’employeur par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.
* Plus d’informations à découvrir dans la note détaillée : «Ce qu’il faut retenir comme principales
évolutions et précisions concernant le contrat d’apprentissage» + fiche de présentation du contrat d’apprentissage

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