Quelques nouveautés concernant le Contrat d’Apprentissage suite aux décrets de mars 2020

Apprentissage : Quelques nouveautés* depuis les décrets de Mars 2020,

  • N° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations
    de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage,
  • N° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage.
Publics visés

L’âge limite de l’apprenti passe de 30 à 35 ans révolus à la signature du contrat :

  • En cas de rupture de contrat indépendante de la volonté de l’apprenti (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…)
  • Après un précédent contrat d’apprentissage dans le but d’obtenir une qualification supérieure.
FOAD au CFA

Les enseignements dispensés en CFA peuvent également être effectués en tout ou partie à distance (depuis le 1er avril 2020)

Rupture du contrat
• avant son terme, l’employeur doit signaler sans délai, par écrit, cette rupture à l’opérateur de
compétences en charge du dépôt du contrat et au directeur du CFA.
• Le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti prend alors les dispositions pour qu’il suive sa formation
théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de
lui permettre d’achever son cycle de formation.
• L’apprenti qui souhaite rompre son contrat d’apprentissage en cas d’obtention de la qualification
préparée, informe l’employeur par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat.

* Plus d’informations à découvrir dans la note détaillée : «Ce qu’il faut retenir comme principales
évolutions et précisions concernant le contrat d’apprentissage» + fiche de présentation du contrat d’apprentissage

Pour aller plus loin…