Publication du décret instaurant l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 30 ans

• Jusqu’à 4.000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans en CDI ou CDD d’une durée d’au moins trois mois ;
• Les entreprises et associations disposent de 6 mois à compter du 01/08/2020 pour bénéficier de l’aide ;
• La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic ;
• L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État ;

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2020-982 du 05/08/2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, publié au JO le 06/08/2020.

Ce texte est destiné à soutenir massivement l’emploi des jeunes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure du plan « 1 jeune, 1 solution » du Gouvernement permet aux employeurs de réduire le coût du recrutement d’un jeune salarié effectué entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021.

« Comme chaque année, 750.000 jeunes se présenteront sur le marché du travail en septembre. La crise sanitaire, que nous traversons, et la crise économique, qui en découle, risquent de rendre difficile l’accès à un emploi pour tous ces jeunes. Nous voulons donc à tout prix éviter qu’ils trouvent portes closes », indique Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

« Avec le plan “1 jeune, 1 solution ”, nous allons leur proposer une palette de solutions pour trouver un emploi, une mission, une activité ou une formation. La prime à l’embauche de 4 000 euros est l’une des mesures phares de ce plan pour accélérer le recrutement des jeunes en incitant les entreprises à les embaucher dès maintenant. J’encourage fortement les employeurs à s’en saisir rapidement ; ils disposent de six mois à compter d’aujourd’hui. Nous devons tous être mobilisés pour nos jeunes », ajoute-t-elle.

Jusqu’à 4.000 euros pour l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans

L’aide forfaitaire décidée par le Gouvernement d’un montant de 4.000 euros sur un an pour un salarié à temps plein permet de compenser pendant la première année les cotisations sociales pour un jeune, rémunéré jusqu’à deux fois le montant du Smic horaire, embauché en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois. Elle est versée par tranche trimestrielle au prorata du temps de travail et de la durée du contrat. 

 

Une aide à l’embauche pour les contrats signés à partir du 01/08/2020

Les entreprises et associations disposent d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour déposer leur demande d’aide. La plateforme de téléservice permettant le dépôt de la demande, auprès de l’Agence de services et de paiement, sera ouverte à partir du 01/10/2020, pour obtenir le versement d’un premier paiement trimestriel.

Les entreprises et associations disposent donc de 6 mois à compter du 01/08/2020 pour embaucher un jeune de moins de 26 ans et bénéficier de l’aide.

 

Conditions d’octroi de cette aide

Jeunes concernés : 1/3
 
  • Âgés de moins de 26 ans
  • Rémunération ≤ à deux fois le montant horaire du Smic
  • Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat
 
Employeurs éligibles 2/3
 
  • Les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du Travail établis sur tout le territoire national, à l’exception :
    • Des établissements publics administratifs (EPA)
    • Des établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
    • Des sociétés d’économie mixte (Sem)
  • Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide
 
Conditions d’attribution 3/3
 
  • Aide attribuée sous réserve que des conditions cumulatives suivantes :
    • 1° Le salarié est embauché en CDI ou CDD d’au moins 3 mois
    • 2° Date de conclusion du contrat : entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021
    • 3° L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement (Trésor public, organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des montants restant dus
    • 4° Il ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné
    • 5° Il n’a pas procédé, à compter du 01/01/2020, à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide
    • 6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 01/08/2020 (sauf pour un salarié en CDD ayant ouvert droit à l’aide signant avant le 31/01/2021 un CDI ou un CDD > 3 mois)
    • 7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat

Montant et versement

Montant (art. 2 et 3) 1/3
 
  • 4.000 euros au maximum pour un même salarié
    • Montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail
  • Due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail
  • Versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an
  • L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur et pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle au cours du trimestre considéré ou en activité réduite pour le maintien en emploi 
  • Quand le salarié était en CDD ayant ouvert droit à l’aide signe avant le 31/01/2021 un CDI ou un CDD > 3 mois, l’employeur continue de bénéficier de l’aide, même si le salarié a au moins 26 ans. Montant : 4.000 €
 
Versement de l’aide (art. 4) 2/3
 
  • Gérée par l’ASP, avec laquelle l’État conclut une convention.
  • Demande adressée par l’employeur via un téléservice auprès de l’ASP dans un délai max de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
  • L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
  • Versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée via le téléservice à l’ASP doit être fournie avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
    • Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide. L’attestation mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération par l’employeur.
 
Contrôle (art. 5) 3/3
 
  • L’employeur tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide
  • L’ASP est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif
  • Le versement de l’aide est suspendu quand l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
    • Remboursement le cas échéant à l’État de l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide
  • En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’employeur pour justifier l’éligibilité de l’aide ou la présence du salarié, toutes les sommes perçues doivent être reversées
    • L’ASP assure la gestion des réclamations et recours relatifs à l’aide

 

 

Paris – jeudi 6 août 2020 – Actualité n° 190289 Newstank RH