Procédure de remboursement auprès d’OCAPIAT

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Cher ex-adhérent,

En tant qu’entreprise précédemment rattachée à l’OPCO FAFSEA (aujourd’hui dénommé OCAPIAT), si votre activité relève du régime agricole rattachée à la convention collective des jardineries et graineteries (IDCC 1760), vous avez normalement versé, depuis le 1er janvier 2019, des avances sur votre contribution Formation professionnelle 2019 à la MSA, mandatée par OCAPIAT, via vos déclarations mensuelles ou trimestrielles, (contributions assises sur la masse salariale 2019).

Conformément à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, vous avez rejoint l’Opcommerce depuis le 1er avril 2019 et, à ce titre, vous avez également versé un acompte de 75 % de votre contribution 2019 au 15 septembre 2019, puis un solde des contributions 2019 au 28 février 2020. En raison de ce double versement et en accord avec l’Opcommerce, nous avons convenu de vous rembourser les avances versées à la MSA selon les modalités suivantes :

 

1/ Vous devez remplir la demande de remboursement téléchargeable et nous l’adresser, accompagnée de la copie des justificatifs de versement à la MSA (Tableau des charges MSA) et du RIB de votre entreprise, à l’adresse suivante :

OCAPIAT – Service Contributions

20, place des Vins de France – CS 11240

75603 PARIS cedex 12

 

2/ Nous procèderons au remboursement des montants perçus et demanderons à la MSA l’interruption des prélèvements automatiques.

 

Si vous avez des questions vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :  contributionsFP@ocapiat.fr

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