Ordonnance du 01/04/20 : Nouvelles mesures décidées dans le cadre du COVID-19

Ordonnance du 01/04/20,

L’ordonnance du 01/04/20 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéances pour les employeurs et les organismes de formation. Elle sécurise les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Retenons les principales dispositions suivantes :

  • Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
  • La durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est de six mois contre 3 mois auparavant.
  • La réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel est différée jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.
  • Adaptation des modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) avec possibilité notamment de validation à distance.
  • Report au 1er janvier 2022 des échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.

OCAPIAT attire également votre attention sur le report :

  • De la date butoir jusqu’au 31 décembre 2020 (contre le 7 mars 2020) pour faire passer les entretiens professionnels. Dans cet intervalle, les sanctions en cas de manquements de l’entreprise sont suspendues.
  • Du nouveau système QUALIOPI jusqu’au 1er janvier 2022. Une année supplémentaire est ainsi accordée pour être certifiéQUALIOPI et pouvoir accéder aux financements publics et paritaires pris sur les fonds mutualisés.
  • Des enregistrements des certifications ou habilitations en cours de recensement à l’inventaire par France Compétences pour le répertoire spécifique jusqu’au 1er janvier 2022.

 

 

À noter

A noter enfin qu’OCAPIAT est autorisé à titre dérogatoire et afin de favoriser la VAE en cette période de confinement et de temps partiel jugé propice au travail préparatoire de VAE, à financer des forfaits VAE jusqu’au 31 décembre 2020.

Plus d’informationLe Salon International de l’Agriculture 2020

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