La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, a pris une mesure concernant la date d’enregistrement des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) des bénéficiaires, sur leur compte personnel de formation (CPF).
Auparavant, selon la date butoir fixée par l’ordonnance du 21 août 2019 (n°2019-861) le salarié avait jusqu’au 31 décembre 2020, pour inscrire le montant de ses droits au service dématérialisé de « moncompteformation ».
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la loi du 14 novembre (art. 13) modifie la date du 31 décembre 2020 en la reportant au 30 juin 2021. LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Ce délai supplémentaire permettra aux intéressés de procéder aux formalités nécessaires et de disposer de l’intégralité de leurs droits afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF.
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