FNE formation 2023

Le FNE formation est destiné aux :

• Entreprises exerçant une activité économique quels que soient leur forme ou statut juridique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial,
• Les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique

dont les parcours proposés s’inscrivent dans l’un des 3 axes thématiques FNE (cf les formations éligibles)

Le FNE Formation est également accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) à la seule condition que la formation s’adresse à des salariés non concernés par la mesure de licenciement économique.

Le FNE formation concerne l’ensemble des salariés à quelques exception près : 

• Les alternants (en contrats d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation)
• Les salariés concernés par une mesure de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou de RCC (Rupture Conventionnelle Collective)

Toutes entités ou structures exerçant une mission de service public dont le fonctionnement est financé par des fonds publics : MFR, missions locales ; collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte (SEM) ; groupements d’intérêt public (GIP) ; établissements publics (EPIC, EPA, EPH, EPSP, EPCI, etc.) ; SIEG au sens du droit européen, ONF, SAFER, chambres d’agriculture, fédérations, organisations professionnelles (nationales, régionales et départementales), syndicats, entreprises ayant reçu des aides sur le régime de minimis pour le même projet. Les autoentrepreneurs étant des entreprises individuelles sans salariés sont par déduction inéligibles.

Le FNE-formation s’adresse à TOUS les salariés des entreprises éligibles.

A l’exception :

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
• Des salariés sur le point de quitter l’entreprise (PSE, rupture conventionnelle).

A noter : l’employeur a l’obligation de maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée du parcours de formation.

Un parcours de formation a pour objectif de :

• développer les compétences des salariés via la qualification et la certification,
• de participer à leur employabilité,
• de les maintenir dans l’emploi.

Sont éligibles au FNE formation :

Tous parcours ciblant l’un des 3 axes prioritaires suivants :

• La transition numérique

Il s’agit de financer des formations en vue de mettre en œuvre des projets innovants et des transformations numériques requérant une forte technicité ou un savoir-faire particulier (Intelligence artificielle, cybersécurité …) et de soutenir la montée en gamme des entreprises, notamment par la diffusion du numérique dans les modes de production et l’adoption des nouvelles technologies (fabrication additive, robotique, réalité virtuelle ou augmentée, logiciels de conception, contrôle non destructif, etc.).

Cet axe doit par exemple permettre d’intégrer des solutions d’intelligence artificielle :

• Favorisant l’hybridation des compétences rendue nécessaire par la digitalisation d’une partie des tâches et des activités d’un grand nombre de métiers (marketing digital, communication digitale, digitalisation de la relation client, interaction avec de nombreux logiciels de gestion, etc…).
• Permettant aux directions d’entreprises et aux salariés de départements métiers ou opérationnels, notamment dans les TPE et PME, de mieux dialoguer avec les prestataires informatiques.
• visant à améliorer la résistance des entreprises aux cyberattaques et à la protection des données.

Le FNE-Formation ne pourra pas être mobilisé pour financer des formations de type bureautique.

• La transition écologique et énergétique

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises qui doivent adapter leur activité en raison de la transition écologique, en finançant, pour leurs salariés, des formations :

• Nécessaires à la transition énergétique des modes de production, à l’adaptation à l’épuisement des ressources et aux impératifs de la protection de l’environnement, (y compris des formations de sensibilisation à la conduite de projets à forte dimension écologique).
• Liées aux conséquences de la crise de l’énergie (réorganisation nécessaire de l’entreprise et de ses méthodes de production, projets de relocalisation, en lien notamment avec la souveraineté industrielle et aux enjeux d’approvisionnement en énergie).

• La transition alimentaire et agricole

Les parcours devront répondre aux besoins des entreprises de la filière agricole et agro-alimentaire affectées par la transition alimentaire, et permettre de contribuer au défi du renouvellement des productions agricoles dans un contexte de changement climatique, de transformation des modes de consommation, de performance logistique, d’évolution de la réglementation et d’accompagner les employeurs et les salariés en finançant des formations :

• Visant à compenser les effets de la crise du monde agricole : réorganisation nécessaire de l’entreprise/de l’exploitation agricole et de ses méthodes de production, mécanisation, développement de l’agriculture biologique, diversification des modes de production, prise en compte du Pacte de renouvellement des générations agricoles, gestion des impacts de crises diverses (aviaire, énergétique).
• Nécessaires à toute la filière alimentaire, y compris agro-alimentaire, pour accomplir cette transition. Il s’agit de formations inscrites dans la famille des métiers de la production, de la maintenance, du management, de la logistique, de la vente, de la valorisation des déchets, de la maintenance préventive et curative et du conseil en développement et en gestion des risques.

Ces formations peuvent notamment contribuer à l’obtention de certifications environnementales (HVE, etc.) et au développement des investissements dans les agroéquipements nécessaires à la protection des cultures et au respect du bien-être animal.

Ces parcours de formation, sans durée minimale prescrite pour être éligible, peuvent :

• Inclure 1 ou plusieurs modules/actions.
• Être réalisés en présentiel, à distance, mixte (présentiel et distance) ou en AFEST.
• Être mis en œuvre par un organisme de formation (externe certifié qualiopi ou interne).

• La durée maximum du parcours de formation éligible est de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge.
• Les parcours doivent être conventionnés avant le 31 décembre 2023 et terminés au plus tard le 31 décembre 2024.

Toute demande de prise en charge doit être accompagnée en amont par votre conseiller OCAPIAT.

Vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 pour déposer vos demandes de prise en charge de parcours FNE formation.

Les demandes doivent être déposées impérativement avant le démarrage des actions, et le plus tôt possible. La rétroactivité n’est pas possible pour bénéficier du FNE Formation 2023.

Lors de la demande de prise en charge via l’extranet, indiquer FNE en début d’intitulé de la demande

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours dispensé par un organisme de formation détenteur de la certification Qualiopi ou directement par l’entreprise (service de formation interne) comprenant, outre les séquences de sensibilisation à la thématique et de formation, un positionnement pédagogique précis, une évaluation et un accompagnement du salarié qui suit la formation.

• Toutes actions de formation sauf exceptions listées ci-dessous*.
• Les bilans de compétences.
• Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).

* Exclusions du dispositif :

Les actions de formation ci-dessous sont toujours inéligibles :

• Action de formation isolées (action d’une durée très courte dont le simple objectif est l’adaptation au poste).
• Action de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs).
• Action de formation par apprentissage et alternance.
• Action de formation en lien avec la bureautique, (Excel, Word, PowerPoint, Access etc…), le développement personnel, les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage.

Le régime du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC 2014) : Ce régime s’adresse aux entreprises dépassant un montant d’aides perçus de 2,3 millions d’euros avec une aide FNE qui ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation.

L’aide FNE n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis » pour la même action.

Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu. Les contreparties possibles sont le conventionnel ou le volontaire.

Les règles de prise en charge sont définies ci-dessous :

Au sein de ces trois axes, un ciblage prioritaire doit être effectué au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des séniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus.

L’assiette de coûts éligibles comprend :

• Les coûts pédagogiques au réel
• Le forfait salaire (12€/heure stagiaire) des salariés formés
• Les frais annexes au réel.

C’est sur cette assiette que s’appliquera le taux d’intervention ETAT.

Le taux d’intervention Etat dépendra de l’effectif de l’entreprise (notion Union Européenne = en fonction de l’effectif ETP*, du bilan et du chiffre d’affaires à l’échelle du groupe le cas échéant).

Qu’est-ce qu’une entreprise autonome ? 

• Il s’agit d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de détention ou pas de participation au capital ou pas de droit de vote… ≥ 25% avec d’autres entreprises.

Qu’est ce qu’une entreprise appartenant à un groupe ?

• En revanche, une entreprise qui appartient à un groupe est détenteur ou a une participation au capital ou droit de vote…≥ 25% avec d’autres entreprises qu’on appelle alors liées ou partenaires

• Maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
• Ne pas solliciter d’autres aides publiques telles que les « minimis » en cumul du FNE-Formation sur une même action.
• Recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation lorsque le parcours se déroule en dehors du temps de travail effectif (notamment pendant la période d’activité partielle ou d’APLD).
• Alerter le conseiller OCAPIAT de tout changement dans le déroulé des parcours.
• Possibilité d’effectuer un versement volontaire ou utiliser des fonds conventionnels éventuels (selon les conditions de ma branche) pour financer la contrepartie FNE afin de bénéficier de la subrogation de paiement
• Conserver toutes les pièces justificatives durant 10 ans.

1. Je m’assure de l’éligibilité de mon projet de parcours en contactant mon conseiller OCAPIAT pour un échange
2. Mon conseiller OCAPIAT me propose un rendez-vous afin d’échanger sur mon projet.
3. Je renseigne la demande de subvention et je l’adresse à mon conseiller OCAPIAT accompagné des documents annexes

• Saisir votre dossier par parcours de formation sur le portail extranet OCAPIAT en indiquant systématiquement en début d’intitulé de formation : FNE formation
• La demande de subvention au titre du FNE-Formation par parcours de formation qui intègre :
  • Annexe 1 : L’attestation sur l’honneur de l’entreprise
  • Annexe 2 : les éléments caractéristiques de l’entreprise
  • Annexe 3 : La liste nominative des salariés inscrit au parcours (fichier Excel comprenant nom, prénom, âge, date de naissance, type de contrat de travail ….)
• Si formation externe :
  • La convention de formation entre le centre de formation et l’entreprise signée par les 2 parties et contenant les indications suivantes : la phase de positionnement, l’intitulé de l’action, l’objectif et le contenu de l’action de formation, la durée, la période de réalisation, la phase d’évaluation, les modalités de déroulement de l’action, le prix total prévisionnel de l’action pour chaque module de formation du parcours
• Si formation interne : le relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ; le contenu de l’action de formation, la durée, la période de réalisation, la phase d’évaluation, les modalités de déroulement de l’action, le prix total prévisionnel de l’action pour chaque module de formation du parcours
• Le programme de formation

Il est demandé à l’entreprise de déposer un dossier par parcours de formation.