FNE formation : Un accompagnement renforcé pour former vos salariés

Le FNE formation finance des parcours de formation structurés et réfléchis de salariés issus d’entreprises en reprise, en mutation, en difficulté ou en activité partielle.

Il a été renforcé pour accompagner les entreprises pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le FNE formation a fait l’objet d’un assouplissement en juillet 2021. Les conditions d’éligibilité au dispositif sont fortement élargies.

Mon entreprise est-elle concernée par le FNE ?

Le FNE formation est destiné aux :

  • Entreprises Activité partielle (AP) ou Activité partielle de longue durée (APLD).
  • Entreprises en difficulté (au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).
  • Entreprises en mutation et/ ou en reprise d’activité (nouvelle catégorie éligible depuis le 1er juillet 2021).

Le FNE Formation est également accessible aux entreprises ayant ouvert une négociation de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) à la seule condition que la formation s’adresse à des salariés non concernés par la mesure de licenciement économique.

Le FNE formation concerne l’ensemble des salariés à quelques exception près : Les salariés placés en AP ou APLD et les salariés en poste sauf :

  • Les alternants (en contrats d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation).
  • Les salariés concernés par une mesure de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ou de RCC (Rupture Conventionnelle Collective).
  • Les salariés dont la fin de contrat intervient avant la fin du FNE.

Quelles sont les caractéristiques des parcours de formation éligibles ?

Un parcours de formation a pour objectif de :

  • développer les compétences des salariés via la qualification et la certification.
  • de participer à leur employabilité.
  • de les maintenir dans l’emploi (formation adaptation au poste possible) et de permettre la reprise de l’activité de l’entreprise.

 

Sont éligibles au FNE formation :

  • Les parcours de reconversion interne qui permettent aux salariés de changer de métiers au sein de l’entreprise.

 

  • Les parcours certifiants donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, à des compétences socles (CléA) et peuvent le cas échéant intégrer la VAE. Ces parcours ont pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés.

 

  • Les parcours compétences spécifiques contexte Covid-19  doit permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement ou bien, nouveauté, pour faciliter, accompagner ou soutenir la reprise d’activité. Ils visent  à développer :
    • De nouveaux marchés et de nouveaux produits, de nouveaux procédés de fabrication, de nouvelles techniques de commercialisation et de nouveaux services.
    • Nouveaux modes d’organisation et de gestion : Travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.
    • De revoir son organisation et d’ajuster les compétences pour faciliter la reprise d’activité.

 

  • Les parcours « anticipation des mutations » permettent de mettre en œuvre des parcours thématiques stratégiques pour le secteur et d’accompagner des salariés dans leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions « numérique et écologique ».

 

Ces parcours de formation, sans durée minimale prescrite pour être éligible, peuvent

  • inclure 1 ou plusieurs modules/actions.
  • être réalisés en présentiel, à distance, mixte (présentiel et distance) ou en AFEST.
  • être mis en œuvre par un organisme de formation (externe ou interne).

Quelle durée et quelle mise en œuvre des parcours de formation ?

  • La durée maximum du parcours de formation éligible est de 12 mois.
  • Les parcours doivent être conventionnés avant le 31 décembre 2022 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2023.
  • Les parcours engagés en 2021 peuvent démarrer en 2022 mais doivent prendre fin avant le 31 décembre 2023.

Quelles sont les formations éligibles ?

Il y a un élargissement très fort des types d’actions éligibles !

Les parcours entrant dans le cadre du FNE formation en 2021 doivent permettre aux salariés concernés de développer leurs compétences via la qualification, la certification, de participer à leur employabilité, de les maintenir dans l’emploi (formation adaptation au poste) et de permettre la reprise de l’activité de l’entreprise.

Ces parcours répondent aux besoins immédiats ou futurs des entreprises et peuvent intégrer :

  • Toutes actions de formation sauf exceptions listées ci-dessous*.
  • Les bilans de compétences.
  • Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).

Les formations obligatoires et réglementaires (permis, CACES, renouvellement d’habilitation…) sont éligibles à la seule condition qu’elles permettent aux salariés concernés de développer leurs compétences, de concourir à leur employabilité, de les maintenir dans l’emploi et de permettre la reprise de l’activité de l’entreprise.

En revanche, si les formations obligatoires et réglementaires visent juste à une mise en conformité réglementaire de l’entreprise, alors elles ne sont pas éligibles.

* Exclusion du dispositif :

  • Les formations obligatoires incombant à l’employeur (hygiène-sécurité, gestes barrières etc…au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2), visant à une mise en conformité réglementaire.
  • Les formations par alternance ou apprentissage.
  • Les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage car il existe d’autres dispositifs pour accompagner ces formations.

Quel est le financement des parcours de formation ?

Le régime du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC 2014) : Ce régime s’adresse aux entreprises dépassant un montant d’aides perçus de 2.3 millions € avec une aide FNE qui ne peut excéder 2 millions d’euros par projet de formation*. Ce régime s’applique s’il lui est plus favorable compte tenu des taux d’intervention applicable ci-dessous :

Le régime d’encadrement des aides temporaires prend fin le 30 juin 2022, dès le 1er juillet, seul le régime RGEC est applicable

Quelles sont les étapes et la marche à suivre ?

  1. Je m’assure de l’éligibilité de mon projet de parcours en contactant mon conseiller OCAPIAT
  2. Je renseigne la fiche annexe à la demande de subvention et je l’adresse à mon conseiller OCAPIAT
  3. Mon conseiller OCAPIAT me propose un rendez-vous afin d’échanger sur mon projet et ma problématique en lien avec mon parcours.
  4. Une fois le projet de parcours finalisé, j’effectue une demande une prise en charge en renseignant la demande subvention FNE formation et en joignant d’autres pièces selon ma situation.

Quelles sont les pièces à joindre à votre demande FNE ?

  1. La demande de subvention FNE formation complétée tamponnée et signée
  2. L’annexe à la demande de subvention complétée
  3. La proposition commerciale ou le devis détaillé qui doit mentionner :
  • L’Intitulé de l’action de formation.
  • Les objectifs et son contenu.
  • La Durée et  période de réalisation.
  • Les Modalités de déroulement.
  • Le coûts de l’action/parcours HT et TTC.

 

Prévoir de joindre également selon votre situation :

  • Activité partielle de courte durée :  Une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle. En cas de validation tacite, joindre le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP).
  • Activité partielle de longue durée :  Une copie de la décision d’homologation fournie par la DREETS.
  • En cas de formation interne : Le relevé de dépense (dernier bulletin de salaire) du salarié assurant la formation.

 

Et si vous passiez à l'action ?

OCAPIAT vous accompagne dans la construction de vos parcours de formation pouvant être éligibles au FNE-formation