FAQ : la taxe d’apprentissage

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Taxe d’apprentissage

Quel organisme collecte la part quota de la taxe d’apprentissage ?

Le paiement de la part « quota » la taxe d’apprentissage 2020 (acomptes et solde final) est à effectuer à l’OPCO, et non plus aux Chambres de Commerce ou Chambres des Métiers puis cette mission sera transférée à l’Urssaf à partir de 2022.

Comment se calcule le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?

La masse salariale à prendre en compte pour le calcul de la CSA est bien la masse salariale qui est prise en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage.

Comment détermine-t-on les 5% d’alternants pour le calcul de la CSA pour les entreprises de plus de 250 salariés ?

Les entreprises de 250 salariés et plus, sont assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage dès lors qu’elles n’ont pas employé en cours d’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise à hauteur d’un minimum fixé à 5% de l’effectif annuel moyen.

À compter du 01 janvier 2020, le calcul des 5% s’apprécie selon l’effectif sécurité sociale. Lorsqu’un employeur atteint ou franchit le seuil de 250 salariés à la hausse, le franchissement n’est pris en compte que si ce seuil est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives.

Comment se calcule le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage CSA pour une entreprise créée en 2020 ?

Une entreprise qui démarre son activité en 2020, est également redevable du versement du solde des 13% à payer au plus tard le 15 juillet. Dans ce cas, comme il n’est pas possible de calculer cette contribution en fonction de l’exercice de 2019, cette opération s’effectue sur la base d’une estimation de la masse salariale 2020.

Quelles sont les entreprises concernées par le versement du solde de la taxe d’apprentissage des 13% ?

Oui, toutes les entreprises concernées par la taxe d’apprentissage (y compris celles de moins de 11 salariés) doivent verser au plus tard le 15 juillet 2020, le solde des 13%. Cette taxe est due au titre de l’année 2020, mais la base de calcul est la masse salariale de l’année 2019. Pour rappel, les entreprises établies en Alsace-Moselle Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ne s’acquittent pas du solde de cette taxe.

Les questions les plus consultées de la FAQ

Quelle est la durée du contrat d’apprentissage ?

La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu en CDD ou de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu en CDI, varie entre 6 mois et 3 ans ce qui correspondant à la durée de formation pour l’obtention du diplôme ou titre. Il peut y avoir une prolongation en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme (1 an au plus si prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, sans condition d’âge de l’apprenti) ou pour les apprentis reconnus RQTH.

Comment l’entreprise peut-elle rompre un contrat avec un apprenti ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise. Au-delà de ce délai, la rupture est possible par accord écrit entre l’employeur et l’apprenti. Toute rupture anticipée du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un écrit, à adresser au directeur du CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. Un modèle de formulaire de rupture est présent sur le site www.ocapiat.com

Quelle est la période d’essai pour un contrat d’apprentissage ?

Dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation en entreprise effectuée par l’apprenti, le contrat d’apprentissage peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti ou son représentant s’il est mineur.  En pratique cette période correspond à la période d’essai, et se réfère uniquement aux jours passés en entreprise .

Quelles sont les exceptions concernant l’âge de l’apprenti pour signer un contrat ?

Les jeunes ayant atteint 15 ans révolus ayant achevé la classe de 3e peuvent être inscrits en apprentissage, sous statut scolaire, dans un centre de formation d’apprentis.

L’âge limite est fixé à 35 ans révolus pour les jeunes en contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de leur volonté (fermeture d’entreprise, inaptitude médicale…). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats.

Toute personne jusqu’à 35 ans, qui après un précédent contrat d’apprentissage, souhaite obtenir une qualification supérieure.

Toute personne quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé.

Toute personne quel que soit son âge ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.

À la demande de l’entreprise, le CFA pourra t-il réaliser le dépôt des contrats ?

Oui, il est possible de réaliser le dépôt du contrat d’apprentissage initial et le document de rupture sur l’extranet OCAPIAT pour le compte d’une entreprise. D’ici la fin de l’année, il pourra y avoir le dépôt des avenants de contrat.

Comment aura lieu le règlement lorsque le futur apprenti aura effectué sa formation de maximum 6 mois au CFA avant de trouver un contrat ?

Selon la DGEFP, il y aurait un financeur unique avec un forfait mensuel qui sera revalorisé pour atteindre le montant de la prise en charge lorsque le contrat sera signé. Un montant forfaitaire de 500 euros par mois est pris en charge par OPCO EP, désigné par un arrêté pour une entrée en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Le CFA inscrit le jeune sans contrat dans la plateforme de l’OPCO EP. Si pendant la période des 3 premiers mois, le jeune signe un contrat, c’est l’OPCO de l’employeur qui prend la totalité de la prise en charge du contrat. Les versements du  montant aura lieu une première fois au bout de 3 mois soit 1500 euros puis au bout de 6 mois 3000 euros. Si pendant la période entre 3 et  6 mois, le jeune signe un contrat d’apprentissage, la gestion du contrat est reprise par l’OPCO de l’employeur qui opère une revalorisation de la prise en charge de la période préalable à hauteur du niveau de prise en charge déterminée par les branches. Au-delà de 6 mois, les frais annexes relatifs au repas et l’hébergement sont également pris en charge par l’OPCO EP pendant la période de formation du jeune sans contrat au CFA.

Quels sont les justificatifs à fournir lors du dépôt de facture ?

Il n’y a pas de justificatifs à fournir. Il faut fournir un certificat de réalisation (modèle OCAPIAT sur le site www.ocapiat.fr) et garder les justificatifs (fiches de présence, état du nombre de connexions) en cas de demande de l’OCAPIAT ou de services de l’Etat.

Comment OCAPIAT informe le CFA de l’accord de la prise en charge du contrat pour anticiper les envois de facture ?

Cette prise en charge est consultable sur l’extranet pour les dossiers déposés en ligne ou envoyée par courriel en l’absence de saisie en ligne du contrat.

Quelles sont les modalités de prise en charge OCAPIAT des frais annexes ?

Les règles de prise en charge d’OCAPIAT sont les suivantes/ apprenti :
– Frais hébergement pour un montant maximal de 6 euros par nuitée
– Frais de restauration pour un montant maximal de 3 euros par repas
– Frais de premiers équipements pédagogiques selon un plafond de 500 euros par contrat
Il faut faire un budget prévisionnel des dépenses par apprenti à renseigner dans la convention de formation.

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