Connaître les règles de prise en charge des contrats

Comment calcule-t-on le niveau de prise en charge (NPEC) d’une formation en apprentissage pour définir le coût contrat ?

Vous trouverez les éléments concernant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage dans le document de synthèse tableau des prises en charge : cliquez ici

Le niveau de prise en charge correspond à un montant annuel de prise en charge d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle préparé par la voie de l’apprentissage. Le coût contrat intègre la durée totale de la formation.

C’est l’autorité France compétences s’appuyant sur le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 pour fixer les niveaux de prise en charge qui centralise les informations concernant les NPEC et qui définit :

  • Une procédure générale qui permet aux Branches de se positionner tous les deux ans sur l’ensemble des certifications ouvertes à l’apprentissage, sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.

Seules les certifications avec des fiches actives et éligibles à l’apprentissage sur le RNCP peuvent faire l’objet d’un positionnement par une Branche : cliquez ici 

  • Une procédure, pour couvrir les nouveaux titres et diplômes non couverts par un niveau de prise en charge et faisant l’objet de signature de contrats. Dans l’intervalle de ces deux procédures, les valeurs d’amorçage ont pris le relais pour financer les contrats sur les certifications non couvertes. Les coûts d’amorçage se terminent fin août 2020.

OCAPIAT à partir du code diplôme, du nom du diplôme, du nom de la branche, la durée de formation définit le coût contrat et le compare à la valeur présente sur le contrat d’apprentissage.

Quels sont les coûts contrat pour des contrats antérieurs au 1er janvier 2020 ?

Pour les contrats conclus avant le 1e septembre 2019, c’est le coût défini par la préfecture au 31 décembre 2018 qui s’applique.

Pour les contrats conclus du 01 septembre 2019 au 31 décembre 2019, OCAPIAT prend le montant le plus favorable entre le coût contrat et le coût préfecture.

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