Aider mon salarié à entrer en apprentissage.
Dans certains cas, votre salarié(e), s’il ou elle est âgé(e) de moins de 30 ans à la signature de son contrat, peut être intéressé(e) par l’apprentissage. Cette modalité de formation en alternance lui permettra en effet d’accéder à de nouvelles compétences, moyennant un salaire au minimum en pourcentage du SMIC, et sans plafond. Dans ce cas, OCAPIAT vous accompagnera, vous et votre salarié(e), dans la recherche du centre de formation adéquat et dans la mise en oeuvre de cette décision.
Temps de lecture : 10 mn
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- Fiche de présentation imprimable
- Le CERFA FA13
- La notice explicative du CERFA FA13
- Notre plaquette « Réforme, ce qui change pour les entreprises et leurs salariés » – pages apprentissage n°19 à 20
- Déposer un contrat d’apprentissage à OCAPIAT
- Formulaire de rupture du contrat d’apprentissage
- Modèle(1) de Certificat de réalisation d’une action concourant au développement des compétences
- Convention de formation Apprentissage
Entrer en apprentissage
Il n’y pas de difficulté à suspendre, d’un commun accord, un contrat de travail en CDI pour conclure un contrat d’apprentissage.
Article L6222-13 Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l’article L. 6233-8.
Un mode de formation prisé des pouvoirs publics
La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel accorde une place centrale à l’apprentissage. Cette réforme mise en œuvre progressivement depuis 2019 amène OCAPIAT, en tant qu’opérateur de compétences, à financer l’ensemble des contrats d’apprentissage à compter de 2020.
Les atouts du contrat d’apprentissage
- L’apprentissage répond aux besoins de recrutement des entreprises qui forment leurs salariés ou futurs salariés selon leurs méthodes, leurs outils et leurs savoir-faire
- L’apprentissage concerne toutes les entreprises et structures associées à OCAPIAT
- Une aide financière unique de l’Etat est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés sous réserve que le diplôme préparé soit inférieur ou égal au baccalauréat
- Le salaire, en pourcentage du SMIC, et sans plafond, est exonéré de cotisations patronales jusqu’à une certaine limite
- Depuis la loi Avenir professionnel, un contrat d’apprentissage peut être signé tout au long de l’année en mode entrée/sortie permanente et sa durée peut être réduite à 6 mois si nécessaire, au lieu d’un an auparavant
- OCAPIAT vous offre une garantie de financement et d’acceptation du contrat, sous réserve de fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées lors du dépôt du contrat auprès de nos services.
Vos principales obligations vis-à-vis de votre apprenti
- Respecter le rythme d’alternance et le cadre pédagogique du centre de formation
- Rémunérer votre apprenti
- Nommer un maître d’apprentissage majeur et compétent
- Respecter la législation notamment en matière d’horaires de travail – qui ont néanmoins été assouplis depuis la loi Avenir
- professionnel – mais aussi de 35 h, de tickets restaurant s’ils existent, de remboursement partiel des frais de transport
- Lui faire passer une visite d’information et de prévention (visite médicale) en début de contrat
- Lui donner accès dès l’âge de 16 ans au vote lors des élections des instances représentatives du personnel.
Vos principaux droits
- Avoir un apprenti présent, tant en entreprise qu’en formation, puisque la formation est comptée comme du temps de travail
- Exiger que l’apprenti respecte le règlement de l’entreprise et la législation liée aux apprentis et qu’il se présente aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.
Spécificités conventionnelles de branches professionnelles
Depuis le 1er janvier 2020, le niveau de prise en charge est défini par la branche professionnelle à laquelle votre entreprise est rattachée. Ou à défaut par décret.
Votre entreprise est également tenue d’appliquer le salaire conventionnel décidé par votre branche.
Et si vous passiez à l’action !
Si l’un de vos salariés souhaite (ou hésite à) entrer en apprentissage, nos équipes sont à votre/sa disposition pour tout renseignement complémentaire.
